Quel dialogue social en temps de crise ?
Dix-sept contributions réunies par l’AFDT au début de l’année 2021 : organisations syndicales et patronales, administration du travail, universitaires et avocats.
Les partenaires sociaux
Laurent Berger
Secrétaire général de la CFDT
Une crise n’est jamais unidimensionnelle. Quelle qu’en soit son origine, ses conséquences sont généralement très diverses et les intérêts percutés variés. Pour construire des réponses équilibrées et acceptées largement, le dialogue social est indispensable. La crise que nous traversons en a, une fois de plus, révélé la nécessité.
Cette crise a apporté la preuve que le dialogue social permettait de prendre en compte toute la complexité d’une situation et de construire des solutions adaptées. Lorsque le confinement a débuté, les entreprises se sont très vite interrogées sur la manière de concilier la protection de la santé des travailleurs avec la reprise de l’activité. Pour aménager les conditions de travail au mieux, la participation des salariés et de leurs représentants s’est vite révélée déterminante. Qui serait plus à même de proposer des évolutions du travail que les salariés qui le vivent au quotidien ? Plus de 10 000 accords de reprise d’activité ont été signés et la Dares, par ses études, nous a prouvé que les entreprises avec une culture du dialogue social bien ancrée ont été les plus résilientes. Deux exemples peuvent illustrer cette situation, deux entreprises sensiblement de même dimension situées à 40 km l’une de l’autre. D’un côté, Toyota, qui a joué la carte du dialogue social et où la direction a travaillé avec les organisations syndicales à une reprise d’activité en douceur. De l’autre, Amazon, où la direction a voulu passer en force. Malgré les alertes des organisations syndicales, Amazon a imposé des conditions de travail qui mettaient la santé des travailleurs en danger. Le tribunal de Nanterre a fini par faire suspendre temporairement l’activité de cette entreprise en France. Le dialogue social n’est ni un frein, ni un obstacle à l’efficacité économique, bien au contraire.
Malgré les alertes des organisations syndicales, Amazon a imposé des conditions de travail qui mettaient la santé des travailleurs en danger. Le tribunal de Nanterre a fini par faire suspendre temporairement l’activité de cette entreprise en France. Le dialogue social n’est ni un frein, ni un obstacle à l’efficacité économique, bien au contraire
Dans cette période incertaine, économiquement comme socialement, les entreprises auraient tort de se passer du dialogue social. Toute comme l’Etat ou les décideurs publics auraient tort de se priver de l’expertise des acteurs sociaux et économiques. Là encore, cette crise nous l’a rappelé. Dans ses premiers mois, alors que nous étions tous dans l’inconnu total, l’Etat s’est appuyé sur les partenaires sociaux pour renforcer la réponse publique. Nous avons fait connaitre la situation (très variée) des travailleurs, nous avons alerté lorsque certains étaient livrés à eux-mêmes, nous avons fait des propositions pour combler ces lacunes. Ce dialogue a par exemple permis la mise en place de l’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs, la création d’une aide aux ménages les plus pauvres, d’un plan jeunes, la suspension du jour de carence dans les fonctions publiques puis récemment dans le privé...
Pour une efficacité des réponses publiques comme privées, l’implication des acteurs de terrain est indispensable. Elle l’est, d’autant plus, que la société peut se tendre au fur et à mesure que les conséquences de cette crise se feront sentir. Alors que la crise accentue les inégalités, le dialogue social est au contraire, un facteur de cohésion sociale.
Cette épidémie a bousculé le travail et son organisation. Pour une partie de la population, le télétravail s’est imposé et parfois dans des conditions très dures (manque d’espace et de matériel adapté, surcharge de travail ou au contraire sentiment d’inutilité, empiètement sur la vie privée...). Les questions de santé au travail sont également revenues sur le devant de la scène. Pour faire face à ces nouvelles réalités, les partenaires sociaux se sont mis autour de la table pour définir des principes communs. Les deux accords nationaux interprofessionnels sont maintenant à décliner dans les branches et les entreprises. Les directions qui essaieront d’avancer unilatéralement sur ces questions cruciales pour les travailleurs se heurteront à de l’inefficacité et à des blocages.
Autre sujet susceptible de créer de fortes tensions : l’emploi. Pour, d’un côté, préserver l’emploi et les compétences des salariés et, de l’autre, permettre aux entreprises de préparer la reprise en investissant sur l’avenir, nous avons obtenu la création du dispositif d’Activité partielle longue durée (APLD). Un dispositif protecteur pour les entreprises et les salariés et qui doit faire l’objet de négociations entre la direction et les représentants des salariés. Environ 6000 accords d’APLD ont été conclus à ce jour, preuve de son succès. La Branche des bureaux d’études a, par exemple, conclu un accord type prévoyant qu’en cas d’APLD il n’était plus possible de recourir à un PSE ni de verser des dividendes aux actionnaires. La branche est d’ailleurs un niveau indispensable de dialogue social pour protéger tous les travailleurs d’un même champ professionnel, y compris des petites entreprises. C’est à ce niveau que nous devons avancer pour assurer une plus juste reconnaissance des « travailleurs des secondes lignes ».
Le dialogue social réunit des acteurs a priori éloignés autour d’un même objectif. C’est un vrai exercice démocratique, un autre atout à ne pas sous-estimer dans la période. Défiance, perte de confiance dans les institutions collectives... Nous constatons tous une certaine fatigue démocratique. Le dialogue, la considération et l’implication du plus grand nombre permettront de retrouver la confiance nécessaire à la construction d’un avenir commun. Le dialogue social, par l’engagement de ses acteurs dans la mise en œuvre de solutions partagées, ce n’est pas qu’une question de méthode. C’est aussi un modèle démocratique qui reconnaît, au sein du monde du travail, des intérêts contradictoires et leur permet de se confronter dans la recherche d’un compromis utile à tous.
L’entreprise doit prendre sa part dans la diffusion de cette culture démocratique. Cette crise nous a montré à quel point elle était dépendante de ses travailleurs mais également de son environnement et de l’action publique (infrastructures, aides publiques en cas de coups durs...). Toutes ses composantes et ses parties prenantes devraient pouvoir prendre part aux grandes décisions qui les concernent. Faisons le pari de l’intelligence collective.
Philippe Martinez
Secrétaire général de la CGT
Dans notre pays, le dialogue social est souvent évoqué. Parfois pour dire qu’il est nécessaire, souvent pour dire qu’il est insuffisant en comparaison notamment de ce qu’il se fait ailleurs en Europe. Depuis l’élection d’Emmanuel MACRON, cette expression de « dialogue social » a peu à peu glissé en « concertation ». Pour autant, les organisations syndicales (et bien d’autres acteurs) sont souvent mises devant le fait accompli de décisions prises ailleurs. Cela permet au patronat d’accentuer le lobbying sur l’exécutif pour obtenir des concessions et des mesures favorables. Le gouvernement lorsqu’il y a une négociation collective exige par avance un résultat contraint, à l’instar de celles sur l’assurance chômage où la lettre de cadrage imposait d’arriver à une économie de 3 milliards d’euros ! Ceci laissait peu de place aux propositions et solutions alternatives ! Suite à l’échec inévitable de ces discussions, la conclusion d’Emmanuel MACRON fut de dire : « le dialogue social ne fonctionne pas dans notre pays, le gouvernement doit reprendre la main et agir ». On peut malheureusement multiplier ce genre d’exemple.
Si les réunions « officielles » entre ministères, patronat et syndicats se sont multipliées, elles n’ont été globalement que des chambres d’enregistrement de décisions gouvernementales, ne pouvant être modifiées qu’à la marge. Ces décisions sont issues notamment de conseils, de défense sanitaire par exemple, et cela en dehors de tous débats démocratiques
La période de crise telle que nous la vivons depuis près d’un an, n’a fait qu’accentuer l’ensemble de ces phénomènes. Si les réunions « officielles » entre ministères, patronat et syndicats se sont multipliées, elles n’ont été globalement que des chambres d’enregistrement de décisions gouvernementales, ne pouvant être modifiées qu’à la marge. Ces décisions sont issues notamment de conseils de défense sanitaire par exemple, et cela en dehors de tous débats démocratiques. Durant cette même période, tout le monde a constaté les nombreuses réunions qui ont eu lieu à Bercy entre le ministre de l’Economie et différentes branches du patronat. On l’a vu pour le commerce et la grande distribution, afin d’adapter les décisions et mesures aux besoins et demandes du patronat.
Le recours quasi-systématique à des experts dits « indépendants » économiques ou sociaux caractérise la défiance vis-à-vis des organisations syndicales de salariés. Cela rejoint la théorie du président de la République sur la non représentativité des corps intermédiaires dans lesquels il classe les syndicats. Si nous ne nions pas nos difficultés d’implantation, principalement dans les petites et moyennes entreprises, personne ne peut nous opposer notre connaissance, notre « expertise » des problématiques liées au travail qu’elles soient économiques, sociales, voire environnementales. Elle se construit sur la base de notre réseau d’élus et militants, d’entreprises et de services, de notre structure locale de proximité qui nous permet de côtoyer quotidiennement, des milliers de personnes de tout horizon.
Il n’y a donc pas fondamentalement de différences dans la conception d’un dialogue social riche, constructif mais surtout loyal, en temps de crise en comparaison d’autres périodes. Cette crise sanitaire a mis en exergue les disfonctionnements de notre démocratie sociale et des relations entre « partenaires sociaux ». On peut les concevoir différemment dans les fréquences des échanges qui doivent certes être renforcés ou dans la nature des problématiques posées. La crise sanitaire que nous traversons, est évidemment tout à fait inédite mais a des conséquences économiques et sociales à l’échelle de la planète.
Dès le mois de Juin 2020, la CGT a présenté un plan de sortie de crise avec des mesures et des propositions à courts et moyens termes. Un plan en rupture avec les politiques économiques et sociales menées depuis des années dans notre pays mais prenant en compte des thèmes d’actualités comme la place de l’industrie, des services publics et de la santé, les transports... en y intégrant la dimension écologique et les enjeux environnementaux. Il a été remis au président de la République, au Premier Ministre de l’époque et à différents Ministres. Aucune suite n’y a jamais été donnée.
Plus que jamais, en temps de crise, le principe de loyauté de la négociation se doit d’être exemplaire. Ainsi, une négociation devrait pouvoir être entamée sur un thème porté par des organisations syndicales, et être présentée par des experts issus du monde syndical, ou encore un texte pourrait être produit par un ou des syndicats. De même une négociation devrait pouvoir se dérouler dans les locaux d’un syndicat ou dans un lieu neutre. Cela devrait être la règle. Or, tel n’est pas le cas car en réalité, c’est le Medef qui a systématiquement la main sur le contenu et le déroulement des négociations.
Durant ces mois de crise, le principe des guides de bonnes pratiques, indicatifs et non contraignants, avec peu ou sans valeurs juridiques s’est multiplié en lieu et place d’accords interprofessionnels normatifs. C’est ce qui s’est fait dans la mise en place des nombreux protocoles sanitaires dans les entreprises et services où l’économie a primé sur la santé.
Cette période a également posé en grand, la question des droits et moyens pour les représentants des salariés, leurs liens avec leurs collègues. Cette question s’est trouvée renforcée dans les conditions du confinement et du télétravail.
Nous avons constaté durant cette année, les difficultés rencontrées au sein des CSE malgré des alertes sur les questions sanitaires, les problèmes liés au déplacement des élus et représentants des syndicats dans les périodes de confinement ou de couvre-feu. Enfin, la suppression des CHS/CT a démontré l’absurdité et les conséquences d’une telle décision dans une période où les questions de santé, de sécurité mais aussi d’organisation et de conditions de travail, ont été au cœur de débats tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau national.
Cette période difficile et inédite que nous traversons aurait pu, et pourrait encore être, l’occasion de repenser la façon d’appréhender l’avenir en favorisant un dialogue social plus ouvert et conçu de façon plus démocratique. Un dialogue qui ne se construit pas de façon unilatérale, ou de façon verticale mais dans des débats qui ne ferment aucune piste de réflexion, ni aucunes propositions alternatives. En fait, c’est la question de la conception de la démocratie sociale qu’il faut revoir. Une démocratie qui ne remet pas en cause la légitimité des élus politiques et de l’exécutif mais qui respecte également la légitimité des organisations syndicales, elle-même issue des urnes dans les entreprises et les services.
Yves Veyrier
Secrétaire général de FO
La crise sanitaire a contraint le Président de la République et le gouvernement à rompre avec une vision du dialogue social et de la négociation collective renvoyés au seul niveau de l’entreprise, qui avait nourri la controverse et la contestation depuis la loi Travail et les ordonnances de 2017. Mais cela vaut aussi pour le patronat à l’évidence lui-même moins enclin à l’égard du niveau national interprofessionnel. Ainsi, après avoir profité du Premier conseil des ministres extraordinaire du samedi 29 février, consacré à la crise sanitaire, pour décider de recourir à l’article 49-3 de la Constitution et accélérer l’adoption de son projet de réforme des retraites, pourtant très largement contesté, le gouvernement a sollicité plus que jamais depuis très longtemps les interlocuteurs sociaux. Le président de la République a reçu à plusieurs reprises les représentants des organisations syndicales et d’employeurs. Des réunions hebdomadaires ont eu lieu quasiment sans discontinuer, consacrées au suivi des mesures mises en œuvre tant sur le plan sanitaire que sur le plan de l’accompagnement économique et social, où les interlocuteurs sociaux avaient la capacité de faire connaître leurs points de vue. Avec quelques difficultés dans un premier temps, ce type d’information – consultation a été décliné dans les régions et départements.
Cela tient au fait que, dans le même temps, les organisations syndicales ont été très sollicitées par les salariés, notamment dépourvus de représentation locale dans l’entreprise, tant face aux circonstances sanitaires (moyens et organisations du travail protecteurs) qu’économiques et sociales (activité partielle, travail à domicile notamment).
La perspective d’une sortie de crise cet été, et la nomination d’un nouveau gouvernement dans ce cadre, a donné lieu immédiatement à une réunion dite « conférence du dialogue social », entre le Premier ministre et les interlocuteurs sociaux, consacrée à la mise en place d’un agenda social nourri de propositions émanant des organisations syndicales. La situation sanitaire et ses conséquences sociales ont contraint le gouvernement à suspendre ou reporter des réformes particulièrement contestées (retraites et assurance chômage).
Au titre des résultats obtenus, on doit souligner le dispositif d’activité partielle de longue durée (cf. ci-dessous) avec un niveau d’indemnisation des salariés concernés maintenu à 70% du salaire brut, ou encore un nouveau dispositif de transitions collectives visant à faciliter la reconversion pour les salariés dont l’emploi serait menacé. Il devait être opérationnel dès le 1er janvier.
Si le rythme des réunions régulières sur le suivi de la situation reste soutenu, nous avons cependant regretté d’avoir à plusieurs reprises non pas été consultés mais simplement informés sur des sujets importants, y compris contestés : sur la possibilité de déroger au temps de travail et de repos (qui n’a cependant pas été activée jusqu’alors), les délais de consultation des CSE ou certaines modalités de l’évolution de l’activité partielle…
Si le rythme des réunions régulières sur le suivi de la situation reste soutenu, nous avons cependant regretté d’avoir à plusieurs reprises non pas été consultés mais simplement informés sur des sujets importants, y compris contestés : sur la possibilité de déroger au temps de travail et de repos (qui n’a cependant pas été activée jusqu’alors), les délais de consultation des CSE ou certaines modalités de l’évolution de l’activité partielle…
Cela nous a conduit à nous adresser au Premier Ministre en juin considérant que l’urgence sanitaire ne pouvait justifier le maintien d’un régime d’exception autorisant le gouvernement à décider par ordonnances et décrets en s’affranchissant de ses obligations en matière de consultations, et en conséquence à lui demander d’y mettre fin.
Tout au long de la période, FO a de nombreuses fois mis en avant que les conditions d’un dialogue social effectif n’étaient pas suffisamment respectées et que toute l’attention devait être concentrée sur les besoins prioritaires liés à la situation de crise sanitaire.
A nouveau, en octobre, FO a, à son initiative, cosigné avec les autres confédérations représentatives un courrier adressé au Premier ministre pour demander que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics, demandant en particulier une réunion permettant d’aborder les conséquences négatives des ordonnances de 2017 sur la capacité de représentation collective des salariés. Dans ce courrier, nous demandions aussi que des réponses concrètes soient apportées quant à la reconnaissance des travailleurs dits de la deuxième ligne et rappelions notre position conjointe sur la nécessité d’abandonner la réforme de l’assurance chômage et de ne pas remettre à l’ordre du jour le sujet des retraites.
Sur le terrain, alors que le dialogue social est invoqué par les pouvoirs publics pour la mise en œuvre des dispositions sanitaires, FO est intervenue à plusieurs reprises pour que soit garanti le libre exercice des droits syndicaux et de représentation des personnels, notamment en permettant la libre circulation des représentants du personnel et des délégués syndicaux, ce que nous avons obtenu. En pratique, si les réunions en présentiel restaient autorisées en cas d’urgence et dans le respect des consignes sanitaires, les réunions de CSE à distance, par audio ou visioconférence, sont devenues la règle.
Dans certaines situations, l’exercice du droit syndical en a été rendu plus difficile. Les délégués pointent souvent une dégradation du dialogue social, la perte de proximité avec les adhérents et les salariés, l’impossibilité pour les processus d’information consultation des IRP de se tenir dans les délais impartis ou dans des conditions satisfaisantes. Les réunions en visioconférence trouvent vite leurs limites, aussi pour des raisons techniques, parce qu’elles ne sont pas adaptées à certaines situations, comme la négociation de PSE, qui peut conduire à régler le sort de salariés au téléphone.
Cependant, là où le dialogue social et la négociation collective ont, soit par tradition soit du fait des circonstances, été privilégiés, des accords ont été négociés pour tenter d’enrayer les conséquences de la crise économique et préserver l’outil industriel, les emplois et les compétences. Alors que la liste des entreprises frappées par les suppressions d’emplois n’a cessé de s’allonger, la détermination des délégués FO a contraint dans certains cas les directions à s’engager à ne pas procéder à des licenciements contraints.
Dans les branches, c’est à l’initiative de la fédération FO de la métallurgie qu’a été négocié et signé le 18 mai un texte paritaire initiant un système d’APLD (activité partielle de longue durée). Ce nouveau type d’accord collectif permet à l’entreprise de bénéficier d’une indemnisation au titre de la réduction de l’horaire de travail en échange d’un engagement de l’employeur de maintien de l’emploi. Pour FO, la mise en œuvre de ce dispositif doit être favorisée pour éviter les suppressions d’emploi sous la forme de PSE, RCC ou plan de départ volontaire.
Enfin, fait plutôt rare, deux accords nationaux interprofessionnels ont été conclus presque simultanément en fin d’année. FO plaidait auprès du patronat fortement sur ces deux sujets, bien avant que ne surgisse la crise sanitaire. Si, sur la santé au travail, il avait été convenu début 2020 que nous engagerions une négociation, il a fallu que surgisse le confinement et le travail à domicile massif, pour convaincre le patronat de la nécessité d’une négociation sur le télétravail. Au-delà des dispositions qu’ils contiennent, des protections pour les salariés qu’ils améliorent, du rôle de la négociation qu’ils confortent, l’enjeu pour FO était de maintenir et de renforcer la politique conventionnelle, la pratique contractuelle et le paritarisme, en s’affranchissant de l’ingérence de l’Etat et en réinstallant dans les esprits le rôle essentiel du niveau national interprofessionnel.
François Hommeril
Président de la CFE-CGC
Le dialogue social en période de crise a joué le rôle de révélateur de son utilité. Mais aussi de ses failles et des dégâts causés par les trains successifs de réformes visant à l’affaiblir.
Le dialogue social existe parce que les partenaires sociaux identifient un danger et négocient pour trouver les moyens d’y faire face. Ce danger dans l’Histoire a presque toujours pris la forme des mouvements sociaux générés par des conditions de salaire, d’emploi, de travail, insatisfaisantes.
Le rapport de force ne sert pas à autre chose qu’à créer la potentialité d’une rupture, pour contraindre à la négociation, et la négociation existe parce qu’est perçu par les partenaires sociaux le danger de laisser la rupture se consommer puis s’étendre. Au fur et à mesure de l’évolution de la société, tout au cours du vingtième siècle, et de la perception de l’atout que représentait une collectivité de salariés formés, qualifiés, ingénieux, ainsi que de l’avantage politique d’une paix sociale garantie par l’élévation générale des conditions de vie et de travail des salariés, se construit un modèle sophistiqué de dialogue social produisant ses effets sur deux dimensions de conquête : le paritarisme d’un côté et la négociation professionnelle, de l’ANI aux accords d’entreprise, de l’autre.
Pendant la seconde partie du 20ième siècle, l’articulation « additionnelle » des normes conventionnelles va garantir une croissance, dans un contexte économique toujours plus concurrentiel, à l’abri du dumping social. La place de « cerise sur le gâteau » laissée à la négociation d’entreprise permettra certes aux entreprises riches et de dimension importante de faire la différence sur le plan social, mais la négociation de branche garantira dans le même temps à tous les salariés d’un même secteur des minimas, des évolutions, un socle de droits et de perspectives propres à fidéliser les salariés dans un secteur d’activité commun, tout en permettant de la mobilité fonctionnelle, géographique et interentreprise.
Dans le même temps, la construction paritaire verra la naissance puis le développement de couvertures risques (chômage, retraite, maladie, logement, formation) originales, indépendantes de la sphère publique, hors champ concurrentiel, dirigées et gérées par les financeurs, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Bref, la partie qui conte l’histoire du salariat et de la construction sociale va de la fin du 19ième siècle jusqu’à la seconde guerre mondiale et verra la mise en place des fondations. Les partenaires se structurent, les périmètres de négociation s’affirment, et les sujets de conquête se précisent. Au cours de la seconde partie du 20ième siècle, le dialogue social s’étoffe, se complexifie en ce sens qu’il s’affine et se sophistique au fur et à mesure que le monde des entreprises se complexifie également. Dans cette période, les amortisseurs sociaux se construisent, des parapluies se développent face aux risques et les salariés sont dotés de moyens individuels mais surtout collectifs pour trouver des réponses adaptées aux défis croissants de la construction d’une carrière.
Ne nous y trompons pas, cette évolution, positive, est tout autant la résultante de combats sociaux, de vision patronale davantage tournée vers la croissance interne que le développement financier, d’un contexte économique porteur que, et il est nécessaire de le réaffirmer, un choix politique. Le choix d’accompagner le développement social, par la négociation et le paritarisme, dans une complémentarité de rôle et de périmètre avec le politique et la solidarité nationale, harmonieuse et démocratique.
Le rapport de force ne sert pas à autre chose qu’à créer la potentialité d’une rupture, pour contraindre à la négociation, et la négociation existe parce qu’est perçu par les partenaires sociaux le danger de laisser la rupture se consommer puis s’étendre
A la fin des années 1990, cependant une bascule va s’opérer. L’intensification des échanges internationaux et la pression financière extravagante auxquels ils vont céder sans résistance, vont amener les dirigeants des grandes entreprises à vouloir secouer ce qu’ils considèrent comme le joug d’obligations sociales trop sclérosantes pour l’entreprise et impropres à leur permettre de jouer avec les règles nouvelles édictées par les grandes places financières.
Et le politique va suivre. Au lieu de résister, de maintenir les droits et surtout la structuration du dialogue social comme autant de protection contre le détricotage du tissu social, le politique va, avec régularité et indépendamment des appartenances de dirigeants de passage, démonter l’édifice construit pendant plus de 50 ans de dialogue. Le coup d’envoi est donné en 2004. La crise financière de 2008 donne quelques espoirs aux observateurs puisque les louanges du modèle social français sont chantées comme autant de freins aux conséquences dévastatrices de la spéculation financière. Las ! Cela ne durera pas et la déconstruction va se poursuivre jusqu’aux ordonnances Macron et l’inversion des protections, la norme supra nationale devient définitivement supplétive et l’accord d’entreprise tout puissant. Les instances de représentation élues, le versant non-négociateur du dialogue social, sont regroupées, leurs moyens jugulés et leur présence sur le terrain limitée. Dans le même temps, la déconstruction paritaire se poursuit, les partenaires sociaux étant conviés à faire semblant de prendre des décisions imposées en réalité par les choix budgétaires de l’Etat, dans une gouvernance dite tripartite ou multilatérale et dont l’efficacité est inversement proportionnelle au nombre d’acteurs convoqués à s’y montrer.
Pourquoi ce long développement pour répondre à cette question ? Quel dialogue social en temps de crise ? Pour démontrer que, lorsque la crise sanitaire survient, les structures qui font le dialogue social ont été sapées depuis de nombreuses années et qu’on ne met pas en place des structures efficaces quand la crise se déclare. On ne se préoccupe pas de l’étanchéité de son toit quand la tempête se déchaine, or la tempête Covid s’est déchainée sur des structures fortement éprouvées. Certes, des décennies de pratique ont permis aux acteurs de retrouver les réflexes dans les premières semaines du confinement. Les entreprises ont pu continuer à fonctionner parce que des « cellules sanitaires » avec des représentants du personnel ont été mises en place et ont fonctionné sur le terrain, dans les établissements en lieu et place des CHSCT disparus, tués par les ordonnances Macron.
Toutefois, que dire des PSE sans plus aucun contrôle sur la réalité du motif économique et qui se font en prétexte de la situation, en aubaine pour les aides et en dépit de toute vision et, osons le dire, de toute limite de moralité ? Que dire des accords APLD, nécessaires mais dont les contreparties en termes de formation sont carencées, impuissants que sont les négociateurs syndicaux d’entreprise à exiger des engagements sur l’avenir, alors que sont brandies des menaces immédiates sur l’emploi…
Que dire des efforts déployés par le gouvernement pour mettre sur pied des dispositifs sectorisés de gestion des emplois dans les secteurs en souffrance, qui auraient pu, qui auraient dû, s’appuyer sur le paritarisme de branche, mais qui se heurtent au ventre mou d’un monde paritaire en déshérence.
Que dire enfin des deux accords nationaux interprofessionnels signés dans la douleur d’un corps patronal national qui se réveille et réapprend à négocier pour échapper à la menace d’un dispositif gouvernemental. Quel paradoxe tout de même de se lancer dans la négociation pour échapper aux velléités réglementaires de ceux qui, pendant des années ont rendu cet échelon inopérant, à votre demande…
Le dialogue social que l’on a affaibli à dessein et que l’on essaye de réanimer en temps de crise parce qu’on a compris le rôle majeur des partenaires sociaux et l’incapacité du gouvernement à s’y substituer, nous fait avec force percevoir une évidence : le seul dialogue social qui vaille en temps de crise est celui qui se construit par temps calme.
Cyril Chabanier
Président de la CFTC
Pour la CFTC, la réponse à cette question ne varie pas que l’on soit en temps de crise, ou en temps dit « normal ». Le dialogue social est avant tout le chemin qui mène à la construction sociale. Il est vrai que la crise sanitaire a mis à l’épreuve le dialogue social que ce soit par sa brutalité, son ampleur inédite ainsi que par ses impacts économiques et sociaux. Au début de cette crise sanitaire, un dialogue social d’urgence que l’on peut qualifier « de réaction » s’est imposé. Il s’est exercé au niveau institutionnel entre les partenaires sociaux et le gouvernement pour bâtir la règlementation d’urgence. Il s’est bien sûr aussi exercé au niveau des entreprises entre les élus et les directions.
Si, à l’échelle de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souvent su être à la hauteur de la dimension à bien des égards historique de cette crise, force est de constater que le dialogue s’est aussi, parfois, établi dans des conditions difficiles. Des décisions unilatérales ont été prises par des directions sur la base des réglementations d’urgence, pas toujours claires et cohérentes. Certains de nos élus ont éprouvé la sensation de se voir réduits à une simple chambre d’enregistrement d’urgence en étant plus informés que véritablement consultés. La mise en place de l ‘activité partielle en constitue le parfait exemple. Etablir les ponts de contact avec la direction mais également la communauté de travail « explosée » du fait des différents statuts des uns et des autres (télétravail, présentiel, activité partielle, arrêt maladie ...) a été le premier défi de nos élus. Nous avons aussi dû faire face en quelque sorte à une révolution dans nos pratiques du dialogue social, avec des réunions virtuelles qui se sont vite imposées faute de pouvoir faire autrement, là, où nous avions une culture de réunions en présentiel avec les directions. Le dialogue social en distanciel a changé le travail des élus. Les temps de débats sont forcément plus courts, plus cadrés, plus lisses. L’informel, la communication non verbale, les intersyndicales, les réunions préparatoires, et autres bilatérales sont des codes du dialogue social, propres aux réunions présentielles que l’on a du mal à reproduire en distanciel.
Certains de nos élus ont éprouvé la sensation de se voir réduits à une simple chambre d’enregistrement d’urgence en étant plus informés que véritablement consultés. La mise en place de l ‘activité partielle en constitue le parfait exemple
Mais le dialogue social « dématérialisé » a aussi révélé des avantages. Le fait de devoir respecter une certaine discipline dans la prise de parole limite les interventions à l’essentiel, la souplesse du « dématérialisé » permet aussi d’organiser des réunions très rapidement. Certaines entreprises établissent des ponts de communication, d’information quasi quotidiens. Une réactivité rendue possible avec l’outil numérique ! Une fois la crise sanitaire passée, ces changements auront forcément des conséquences sur la pratique du dialogue social de demain. Une des nombreuses questions à se poser sera par exemple : Pourquoi refuser l’accès à une réunion du CSE à des suppléants quand celle-ci est en visio conférence ?
Outre la digitalisation, la crise sanitaire a mis en avant de manière flagrante les faiblesses des ordonnances travail de 2017, déjà relevées avant la crise. Cette réforme visait à améliorer le dialogue social de proximité en faisant la part belle à la négociation d’entreprise pour aller au plus près des salariés, ce qu’on appelle couramment « la primauté de l’accord d’entreprise ».
Dans les faits, les CSE d’établissements (quand ils existent, la plupart des entreprises ayant choisi de mettre en place un CSE unique) se sont retrouvés affaiblis par rapport au CSE central de l’entreprise, notamment avec la remontée vers le siège des compétences économiques et stratégiques. En réduisant le nombre d’instances et de mandats, le dialogue social de proximité a été fortement diminué. Il faut ajouter à cela, le fait qu’en termes de moyens dévolus aux instances, les entreprises ont, là aussi, opté pour le minimum légal, le dialogue social constituant trop souvent à leurs yeux un coût à rationaliser. Ces moyens qui permettaient à peine de faire fonctionner les instances en temps normal se sont avérés largement insuffisants en temps de crise économique. Les ordonnances Travail offraient une belle opportunité de créer un dialogue social sur mesure adapté aux besoins de chaque entreprise, ce fut un rendez-vous manqué tant pour les représentants des salariés que pour les directions d’entreprise. Nous devrons tirer les enseignements de cette première mise en place des CSE, à la lumière des insuffisances accentuées par la crise pour réajuster les équilibres lors de leur renouvellement.
Il est à craindre que le dialogue social « post crise sanitaire » voit se multiplier les PSE, RCC et autres dispositifs de crise. Pour espérer en sortir ensemble et par le haut, le CSE et le dialogue social qu’il induit actuellement ne le permettront pas. Les obligations d’information, de consultation, doivent aller beaucoup plus loin. Pour l’instant, elles n’obligent pas l’employeur à prendre en compte les recommandations et les avis du CSE. Les attributions du CSE doivent donc évoluer sur les questions aussi stratégiques qui touchent l’emploi des salariés. Pour ces sujets, il est, pour la CFTC, nécessaire de recourir à un avis conforme, mais pour cela il faudra une évolution du code du travail. La place des administrateurs salariés dans les conseils d’administration là où sont avalisés tous les projets de restructuration des entreprises doit aussi être renforcée. Il est nécessaire que les administrateurs salariés aient accès aux comités techniques qui, en amont, sont les lieux où sont débattus les projets qui seront entérinés au conseil d’administration.
La crise impacte également énormément les négociations des délégués syndicaux. Elle sert même parfois d’aubaine, puisqu’y compris dans des secteurs peu touchés par la crise, on constate une accentuation des PSE et autres réorganisations. Les accords de performance collective (APC), intronisés comme élément phare des ordonnances travail de 2017, ont vu leur nombre augmenter fortement depuis la crise de la COVID. Sur un total de 513 APC conclus, plus d’une centaine l’ont été pendant la crise sanitaire, et il est fort probable que le recours aux APC va encore s’intensifier. Ces accords qui peuvent impacter la rémunération, l’organisation du temps de travail et sa durée ainsi que la mobilité géographique ou professionnelle, ne prévoient aucun garde fous ou contreparties obligatoires dans la loi telle que la clause de retour à meilleure fortune, ou la garantie d’emploi. Il est nécessaire de sécuriser les droits des salariés dans ce dispositif en faisant évoluer ce cadre légal afin qu’il soit plus protecteur.
Pour finir, je dirai que le dialogue social est assurément la clé pour la sortie de crise mais pour cela, il faudra lui en donner les moyens !
François Asselin
Président de la CPME
La crise sanitaire a bouleversé nos façons de travailler. Le dialogue social a dû se réinventer. Dès l’annonce brutale du premier confinement, nos habitudes de travail et de communication ont été bousculées. A fortiori, ces changements ont été observés dans les entreprises dont l’activité a été suspendue ou celles qui ont recouru massivement au télétravail.
Tout d’abord, les réunions à distance se sont banalisées avec nos clients, nos fournisseurs et même à l’égard des partenaires sociaux et des salariés. Ce cataclysme qu’a constitué la crise sanitaire, a néanmoins été un formidable tremplin technologique avec l’installation de la « visio » dans le travail et dans le cadre du dialogue social avec nos élus et délégués syndicaux. Qui aurait pu imaginer l’année dernière, organiser de telles réunions à distance ?
Tout d’abord, les réunions à distance se sont banalisées avec nos clients, nos fournisseurs et même à l’égard des partenaires sociaux et des salariés
Les PME ont su s’adapter, et cette crise a malgré tout amélioré nos compétences digitales, avec de nouvelles façons de communiquer à distance avec nos représentants du personnel ou les délégués syndicaux. Il n’en reste pas moins que rien ne remplace les échanges humains directs. Un dialogue se tient certes autour de la table, mais il se construit aussi par des échanges informels spontanés.
Ceci dit, je tiens à souligner le dynamisme du dialogue social, tant au niveau interprofessionnel qu’au niveau des branches, que la réunion à distance n’a pas freiné. J’en veux pour preuve que la CPME a participé à deux négociations cette année qui se sont toutes deux conclues par deux accords : l’une sur le télétravail et l’autre sur la santé au travail ; des accords au plus proche des préoccupations des salariés. Et les branches ne sont pas en reste, avec des accords sur l’activité partielle de longue durée et des discussions sur les fiches métiers et les protocoles santé et sécurité.
Sur les sujets abordés avec les partenaires sociaux, nous avons adapté nos discussions. Dans les PME, les réunions ont majoritairement porté sur les conséquences de la crise sur nos activités et les discussions ont été, dans un premier temps, à l’essentiel. Les autres sujets, pourtant d’actualité dans les entreprises avec les partenaires sociaux, ont été parfois reportés. Nous pouvons nous interroger sur le fait de savoir si cette crise a démontré que le dialogue social gagnerait en efficacité à être plus recentré sur la vie de l’entreprise et sur les préoccupations immédiates des salariés.
Replaçons-nous au printemps dernier. Il ne faut pas oublier la solitude dans laquelle le chef d’entreprise s’est retrouvé à la suite des décisions brutales qui avaient des conséquences écrasantes sur son entreprise. Le 16 mars 2020, pour beaucoup de PME, en baissant le rideau, de nombreuses questions sont apparues avec peu de réponses en face.
Le chef d’entreprise s’est trouvé isolé avec, à nouveau, une prise de risque inédite dans les réponses qu’il devait apporter. Quelles activités pouvaient persister ? Comment protéger ses salariés en présentiel contre la Covid-19 ? Quelles allaient être les ressources de l’entreprise ? Quel avenir pour l’entreprise et son dirigeant ? Quelles discussions engager avec les élus ? etc.
Un dialogue social simplifié en temps de crise
Le chef d’entreprise a dû arrêter des décisions, seul et dans l’urgence, d’autant plus qu’il n’avait pas les moyens de réunir les élus en présentiel. Les salariés, comme les partenaires sociaux, ont été informés simultanément de leur avenir immédiat et de la nouvelle organisation qu’allait déployer l’entreprise. Ainsi, des consignes sanitaires strictes s’imposaient pour protéger les salariés tout en maintenant l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles. Pour la première fois, sur des décisions aussi importantes, le chef d’entreprise a simplement informé les partenaires sociaux, alors que la prudence de la « vie d’avant » aurait exigé une consultation.
L’Etat lui-même a pris conscience de cette situation exceptionnelle en autorisant l’employeur à ne consulter ses élus que postérieurement à ses décisions, violant par là même la sacro-sainte « information préalable ».
Cette absence de consultation n’a pas entraîné à notre connaissance de difficultés dans les PME. Seules quelques affaires très médiatisées ont révélé des désaccords bloquants comme Amazon, un grand groupe international. A la CPME, nous avons le sentiment que les salariés et les partenaires sociaux ont été solidaires de leur chef d’entreprise, durant cette année de crise inédite.
A l’heure de la tempête, l’entrepreneur doit continuer à tenir la barre. Pour maintenir le bateau à flot, les chefs d’entreprise ont rapidement vu sur qui compter. Bien évidemment, les élus restent un pivot indispensable pour rassurer le chef d’entreprise dans ses décisions, puis accompagner les salariés dans leur mise en œuvre.
Pour autant, cette crise a révélé un décalage entre deux systèmes :
- La période de croisière, avec un pavé d’obligations imposées par le Code du Travail qu’un dirigeant de PME ne peut appliquer sans crainte du délit d’entrave, à moins de l’aide avisée d’un conseil expert en la matière tant les dispositions sont complexes ;
- La période de crise, avec l’efficacité d’un dialogue social simplifié allant à l’essentiel et une information élargie à l’ensemble des salariés.
La diminution de l’activité a aussi ralenti la fréquence des réunions « officielles » des CSE.
Au chapitre des regrets, on peut sans doute ajouter de n’avoir pas été suffisamment accompagné par les intervenants habituels que sont les médecins du travail et les inspecteurs du travail. Ces derniers auraient eu là une occasion unique de se positionner en accompagnateurs des entreprises, plutôt qu’en contrôleurs.
Un cadre légal du dialogue social devenu déconnecté de l’entreprise ?
A l’évidence, pendant cette période, les échanges ont été recentrés, reléguant à l’arrière-plan les discussions certes rendues obligatoires par le Code du Travail, mais qui en réalité semblaient déconnectées pour les salariés, inquiets sur le devenir de leur entreprise et de leur emploi.
Cette liberté retrouvée dans les échanges avec un formalisme allégé n’a-t-elle pas démontré que le dialogue social, tel qu’il est construit par le législateur, est devenu par sa complexité et son volume, déconnecté de la vie de l’entreprise, sans compter le temps qui doit y être consacré ? Cette question peut aussi se poser vis-à-vis des salariés eux-mêmes qui restent bien souvent indifférents aux sujets traités par leurs représentants, constat corroboré par la baisse du taux de syndicalisation en France.
Mais l’heure de l’union sacrée est terminée. Déjà, des problématiques héritées de cette crise émergent comme les congés payés acquis pendant des longues périodes d’activité partielle, ou encore les incertitudes de la reprise de l’activité, à l’heure où plane la menace d’un nouveau confinement.
Si jusqu’à présent, en général, les partenaires sociaux ont fait corps avec la PME qui les emploie, le conflit social pourrait couver si l’emploi ne peut plus être maintenu. Cependant, la question du rôle des partenaires sociaux continue d’interroger.
Pour cette nouvelle année 2021, le vœu du chef d’entreprise est bien de trouver un vrai partenaire permettant à l’entreprise de traverser la crise dans les meilleures conditions. Le biais est parfois de continuer à raisonner avec le filtre pourtant périmé de lutte des classes, qui nuit autant à la PME qu’aux salariés représentés. Dans une PME, le dialogue social est constant et se construit au quotidien entre le chef d’entreprise et les salariés. Leurs intérêts sont communs. Opposer les uns aux autres serait un non-sens !
Laurent Munerot
Président de l’Union des entreprises de proximité (U2P) *
Tout le monde s’accorde à dire que le dialogue social est essentiel pour le bon fonctionnement et le développement d’une entreprise. En effet, salariés et chefs d’entreprise doivent se fédérer autour d’un projet commun qu’est l’activité de l’entreprise pour que ce projet prospère. Cette cohésion est d’autant plus importante que le nombre de salariés dans l’entreprise est restreint.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a d’ailleurs introduit la possibilité pour les chefs d’entreprises de moins de 20 salariés et dépourvues de représentation syndicale et de représentation du personnel, de présenter à leurs salariés des projets d’accord qui doivent être ratifiés par la majorité des deux tiers pour être valides. Certes, cela implique le respect d’une certaine procédure et est beaucoup moins facile à mettre en œuvre dans nos entreprises que la simple décision unilatérale mais les employeurs s’emparent de plus en plus de ce dispositif : près de 28 000 accords ont été conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le succès est toutefois à nuancer au regard des 4 millions de TPE-PME.
Pour autant, les chefs d’entreprise des TPE-PME n’ont pas attendu cette ordonnance pour instaurer un dialogue avec leurs salariés. Ce dialogue social est adapté aux spécificités des entreprises de proximité qui sont exacerbées en temps de crise.
Hors crise, le dialogue social y est peu formel pour deux raisons principales.
En premier lieu, le rapport qu’entretient un chef d’entreprise avec son ou ses salariés est basé avant tout sur l’humain. Un salarié qui rencontre des difficultés dans sa vie personnelle ne peut mobiliser au mieux ses compétences et cela s’en ressent immédiatement sur la productivité de l’entreprise. Aussi, le chef d’entreprise se doit d’être vigilant à l’état d’esprit dans lequel se trouve le salarié.
une TPE est rarement dotée en interne d’un service de ressources humaines et le chef d’entreprise dispose en général de compétences correspondant au cœur de métier de l’entreprise et n’a pas forcément de connaissances en matière RH. Aussi, un dialogue social plus formel nécessite automatiquement un accompagnement et par voie de conséquence un investissement financier en sus du temps que doit consacrer le chef d’entreprise au projet concerné
En deuxième lieu, une TPE est rarement dotée en interne d’un service de ressources humaines et le chef d’entreprise dispose en général de compétences correspondant au cœur de métier de l’entreprise et n’a pas forcément de connaissances en matière RH. Aussi, un dialogue social plus formel nécessite automatiquement un accompagnement et par voie de conséquence un investissement financier en sus du temps que doit consacrer le chef d’entreprise au projet concerné.
Un investissement n’est absolument pas neutre en période de crise économique lorsque l’activité a connu un ralentissement ou un arrêt total pendant plusieurs mois. Malgré les aides de l’Etat (report et exonérations de cotisations, fonds de solidarité, activité partielle,…), les entreprises ont dû puiser dans leur trésorerie pour assurer notamment le reste à charge de l’indemnité d’activité partielle.
Compte tenu de ces spécificités, le dialogue social est formellement mis en œuvre à deux autres niveaux.
Au niveau des commissions paritaires régionales, comme les CPRIA (1) et les CPR-PL (2), instances de dialogue social au niveau territorial où salariés et employeurs de TPE partagent les informations, débattent et rendent des avis utiles en matière notamment de conditions de travail et de santé au travail.
C’est tout naturellement qu’elles ont accompagné les entreprises de proximité durant la crise en leur proposant des services d’accompagnement RH, en sensibilisant les autorités locales aux difficultés rencontrées par les TPE ou en participant à l’action « Objectif Reprise » mise en œuvre au niveau régional permettant ainsi une adéquation entre les besoins du terrain et l’appui proposé notamment en matière d’organisation du travail, de dialogue social ou de protocole sanitaire…
Au niveau des branches professionnelles qui ont la possibilité de négocier des accords en matière de congés payés, d’individualisation de l’activité partielle, ou d’activité partielle de longue durée (APLD) entre autres, permettant ainsi aux entreprises de s’adapter à la baisse d’activité ou à son arrêt total sans licencier.
Hors crise, la négociation au niveau de la branche professionnelle est essentielle pour les TPE : elle assure les fonctions de régulation économique (en déterminant des règles communes de concurrence) et sociale (en définissant un socle commun en termes de rémunération, de formation, de prévoyance…).
Pendant une crise économique, ce niveau de négociation devient incontournable car les partenaires sociaux des branches professionnelles accompagnent les chefs d’entreprise et les salariés des TPE entre autres, pour surmonter les difficultés qui peuvent être propres à chaque secteur. Une entreprise du bâtiment n’est pas soumise aux mêmes contraintes qu’un restaurant, qu’un coiffeur ou qu’un cabinet médical.
Je conclurai sur deux points de vigilance que cette crise a, à mon sens, mis en exergue.
Le premier concerne l’urgence absolue de prendre en compte toutes les spécificités des entreprises de proximité : on comprend qu’un accord de branche puisse nécessiter des adaptations au niveau des entreprises, comme c’est le cas pour les accords APLD. Pour autant, les éléments d’adaptation, s’ils nécessitent un accompagnement, rendent le dispositif peu mobilisable par les TPE pour les raisons évoquées plus tôt. Et cela prive ces entreprises d’une chance de surmonter la crise.
Le second point de vigilance concerne la composition des branches professionnelles. Certaines négociations en matière d’APLD mettent en évidence la nécessité de restructurer les branches sur la base de critères communs dont la taille de l’entreprise, ou, en tout état de cause, de préserver la voix des TPE, sous peine que les entreprises de proximité ne subissent les termes d’une négociation qu’elles ne maîtrisent pas ou qu’elles déposent le bilan si la négociation n’aboutit pas. Le chantier est encore en cours, il n’est pas trop tard.
*L’U2P est constituée de 4 organisations membres (CAPEB, CGAD, CNAMS et UNAPL) et d’une organisation associée (CNATP) et recouvre ainsi les champs du Bâtiment (CAPEB), de l’alimentation en détail (CGAD), des métiers de fabrication et de services (CNAMS), des professions libérales (UNAPL) et des Travaux publics et du paysage (CNATP). L’U2P représente 4 millions de TPE-PME soit 99% des entreprises françaises.
Notes
- CPRIA : Commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’artisanat
- CPR-PL : Commission paritaire régionale des professions libérales
L’administration du travail
Pierre Ramain
Directeur Général du Travail
Alors qu’on pouvait craindre que la crise sanitaire entraine un confinement du dialogue social, c’est tout le contraire que nous avons observé. Avec plus de 90 accords de branche conclus spécifiquement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et plus de 9000 accords d’entreprise, le dialogue social a été un puissant levier pour faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation du travail, mais également sur l’emploi. Plus largement, en 2020, l’activité conventionnelle a été très active. Selon de premières estimations, si le volume d’accords d’entreprise pour l’année 2020 s’annonce inférieur à 2019, il s’établira au-dessus de celui de 2018. Et on ne peut évidemment pas passer sous silence la conclusion remarquée de deux accords nationaux interprofessionnels - le 26 novembre dernier sur le télétravail et le 20 décembre sur la santé au travail. Comment expliquer ce sursaut du dialogue social et quels enseignements en tirer ?
L’adaptation du cadre juridique du dialogue social
Ce sursaut s’explique évidemment par l’adaptation du cadre juridique de la négociation collective et par les mesures d’urgence mises en place dès le mois de mars dernier. Sans revenir en détail sur ces adaptations, il faut rappeler que :
- les modalités de fonctionnement du comité social et économique ont été adaptées dès le printemps pour permettre la continuité de son fonctionnement, en dépit du contexte sanitaire ; le cadre de la négociation collective a également été assoupli : possibilité d’organiser les réunions du CSE en visio ou audio-conférence et d’en adapter le calendrier, afin de tenir compte des contraintes sanitaires, mais également de permettre une plus grande réactivité.
- En ce qui concerne la négociation collective, les modalités de négociation, de signature et de dépôt ont elles aussi été aménagées pour l’ensemble des accords collectifs, de branche comme d’entreprise : recommandation de négocier à distance, sous réserve du respect du principe de loyauté de la négociation, encouragement du recours à la signature électronique et possibilité de signer manuellement des exemplaires distincts d’un même accord ; développement de la consultation électronique…
Avec plus de 90 accords de branche conclus spécifiquement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et plus de 9000 accords d’entreprise, le dialogue social a été un puissant levier pour faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation du travail, mais également sur l’emploi
Les procédures administratives de dépôt ont également été aménagées : les partenaires sociaux de branche ont été encouragés à déposer en priorité leur accord par voie électronique pour que la procédure d’extension débute sans attendre le traitement du dossier papier. Et en ce qui concerne les accords de branche relatifs à la crise sanitaire, les délais d’extension ont été aménagés.
Ce dispositif, qui prévoyait le raccourcissement de certains délais de conclusion et d’extension des accords, a concerné l’ensemble des accords de branche et d’entreprise conclus avant le 10 octobre 2020. Il a permis de raccourcir de manière importante le délai entre le dépôt des accords de branche destinés à faire face aux conséquences de l’épidémie et leur extension, en particulier pour les accords APLD (délai réduit à environ 1 mois pour les accords concernés).
Depuis cette date, ce délai réduit n’est plus applicable, mais les services du ministère veillent au respect de délais équivalents, en particulier pour les accords APLD.
Qu’observe-t-on en termes d’évolution du contenu du dialogue social ?
La crise a évidemment eu un impact sur l’agenda de négociation des partenaires sociaux, dans les branches comme dans les entreprises. Les échanges informels que les équipes de la DGT ont pu avoir avec les partenaires sociaux et avec les présidents de commission mixte pour les branches concernées indiquent que si les partenaires sociaux ont plutôt été conduits à dégager du temps de négociation pour aborder les sujets liés à la crise, le calendrier des négociations obligatoires en a été plus décalé que bouleversé. L’usage de la visioconférence a souvent permis de multiplier les dates de réunion et d’allonger le temps de négociation, les partenaires sociaux utilisant la souplesse permise par les aménagements du dialogue social. Par ailleurs, les négociations à distance ont permis de limiter les temps de transport qui sont une source importante de perte de temps pour les négociations de branches et dans les grands groupes. On constate cependant, et ce n’est pas une surprise compte tenu de la situation sanitaire et des incertitudes économiques liées à cette crise, que les négociations salariales ont eu plus de difficultés à se tenir et à aboutir que d’habitude. Lors du comité de suivi de la négociation salariale qui s’est tenu le 1er décembre dernier, la Direction générale du travail avait identifié 37 branches professionnelles dont la grille résultant du dernier accord conclu comportait au moins un coefficient inférieur au SMIC couvrant 1,9 millions de salariés, contre seulement 22 branches un an plus tôt.
En ce qui concerne les accords spécifiquement conclus pour faire face à la crise, ils ont porté essentiellement :
- pour les accords de branche sur la prise des congés payés, sur la formation professionnelle, la prévoyance et pour un tiers d’entre eux sur l’activité partielle de longue durée,
- pour les accords d’entreprise sur la prise des congés payés, l’aménagement du temps de travail, les primes, l’activité partielle, y compris de longue durée (plus de 4600 accords traitent de cette question), et sur l’organisation du télétravail.
Les partenaires sociaux se sont assez largement saisis des souplesses données par le législateur (par exemple en matière d’activité partielle et de prise de congés), à l’exception des possibilités offertes d’adaptation du cadre de recours aux CDD et CTT (nombre maximal de renouvellements, délai de carence, cas de recours aux CTT) : à peine une trentaine d’accords d’entreprise et un seul accord de branche ont été conclus sur ce thème.
Enfin, si compte tenu du contexte économique on observe une augmentation significative du nombre de plans de sauvegarde de l’emploi et d’accords de rupture conventionnelle collective, ce n’est pas le cas du rythme de conclusion des accords de performance collective qui reste stable, même si les accords de performance collective conclus en 2020 sont plus marqués que les accords précédemment conclus par la gestion du court terme : près de 60 % des accords de performance collective conclus en 2020 sont présentés comme des accords de gestion de la crise sanitaire et près de 80% de ces accords sont conclus à durée déterminée, contre 33% en moyenne pour l’ensemble des accords de performance collective, ce qui montre qu’au-delà des marges que les pouvoirs publics ont souhaité donner à la négociation collective pour gérer la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, les partenaires sociaux eux-mêmes savent se saisir d’autres outils par ailleurs préexistants.
Quels enseignements en tirer ?
Au-delà de ces éléments d’analyse, quels enseignements peut-on en tirer, et notamment pour l’avenir ? Il est difficile aujourd’hui d’anticiper totalement les conséquences qu’aura la crise sanitaire sur les évolutions du dialogue social. La crise a conduit à des évolutions importantes de ses modalités avec l’essor des négociations en audio et visio-conférences qui, tout en éloignant les négociateurs et en rendant plus difficiles les négociations informelles dans les couloirs, permettent plus de réactivité et de souplesse dans l’organisation des échanges. Il est difficile de dire si ces évolutions seront durables ou si, une fois la crise sanitaire passée, les habitudes anciennes reprendront le dessus. Il est probable cependant qu’on ne reviendra jamais exactement aux habitudes passées.
Surtout, la crise sanitaire a conduit les partenaires sociaux à exercer pleinement les responsabilités que le législateur leur a confiées ces vingt dernières années en cherchant par le dialogue des solutions pour faire face à une situation économique et sociale inédite. L’activité reste difficile pour de nombreux secteurs. Les partenaires sociaux seront confrontés à des mutations économiques plus durables qui ne pourront être efficacement gérées que par l’innovation par le dialogue social. Aussi, au moment où l’année 2021 s’ouvre avec des échéances importantes pour notre démocratie sociale (élections TPE du 22 mars au 4 avril 2021, fin du cycle de représentativité 2017-2020 avec des nouveaux arrêtés interprofessionnels et de branche), nous pouvons être certains que le dialogue social sera en 2021 plus que jamais au cœur de l’actualité économique et sociale.
Yves Struillou
Ancien Directeur Général du Travail
Est-il possible de tirer des premiers enseignements de l’impact de cette crise sur la négociation collective à partir des données rendues publiques faisant état, au 15 janvier 2021, de la conclusion de 90 accords de branche en rapport avec la crise sanitaire et de 9 000 accords d’entreprise dont la grande majorité traite des congés payés et de l’aménagement du temps de travail ?
Il serait tentant de réduire ces quelques données finalement à peu de chose en faisant valoir qu’en tout état de cause ces négociations ont eu lieu sous contrainte. Mais n’en va-t-il pas ainsi de toute négociation ? La négociation collective ne s’opère-t-elle pas toujours sous la conjonction de plusieurs contraintes, au nombre desquelles celles induites par la situation économique et sociale qui influence largement sans le déterminer le rapport de forces entre les acteurs et celles résultant du cadre juridique ? A ces contraintes se sont ajoutées depuis plus d’un an celles imposées par la pandémie dues à ses caractéristiques propres tenant à sa nature et à l’imprévisibilité de sa durée, de ses formes et de ses issues.
Avant de se prononcer, même à titre provisoire, ne faut-il pas reformuler la question posée en prenant en compte l’immense diversité des formes du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de notre pays ? Depuis des lustres, en effet, coexistent, pour ne pointer que les deux extrêmes du spectre des relations sociales, des situations qui se rapprochent si ce n’est d’une forme de cogestion à tout le moins d’une stratégie de flexibilité négociée des réponses aux questions économiques et sociales et des situations où la stratégie de l’entreprise a pour objet et pour effet d’écarter toute représentation collective des salariés des entreprises dans les choix de gestion, et donc toute négociation. Entre ces deux pôles se situent des entreprises sans représentation du personnel ni présence syndicale, des entreprises caractérisées par un dialogue formel sans portée réelle et celles où les relations sont marquées par leur tour conflictuel débouchant ou non sur des compromis et des accords.
Peut-on tirer des premières observations et données que ces lignes « ont bougé » ? Autrement dit, est-il possible d’aller au-delà du constat usuel proche de la lapalissade selon lequel « là ou ça marche, ça marche » et « là ou ça se grippe, ça se grippe » ?
Peut-on tirer des premières observations et données que ces lignes « ont bougé » ? Autrement dit, est-il possible d’aller au-delà du constat usuel proche de la lapalissade selon lequel « là ou ça marche, ça marche » et « là ou ça se grippe, ça se grippe » ?
Un diagnostic définitif, en l’état, serait imprudent même si, sans vouloir se condamner au pire, il est fort probable que les modalités et le contenu de la négociation « de crise » ont été largement dépendants des caractéristiques des relations sociales et de la négociation collective dans l’entreprise. Autrement dit, il y a fort à parier que dans les entreprises où les acteurs avaient déjà la volonté de négocier en étant conscients des atouts d’une stratégie négociée et avaient acquis les compétences techniques pour la mener à bien, la voie de la négociation a été privilégiée. Inversement, il est probable que là où les relations professionnelles étaient rugueuses, la crise sanitaire a avivé les tensions, notamment quand elle imposait des ajustements tout aussi rapides qu’importants.
Toutefois, plusieurs éléments peuvent inciter à une analyse moins mécanique :
Premièrement, parce que « les faits sont têtus », la nécessité de décisions rapides, face à une situation contraignante et s’imposant à tous, a pu être admise si ce n’est avec la force de l’évidence à tout le moins plus facilement.
Deuxièmement, la détermination des réponses à la crise sanitaire sur les lieux de travail a incité fortement, par souci d’efficacité, à une « plongée » dans le réel, à une étude circonstanciée des conditions de travail dans les bureaux, les ateliers et les chantiers de nature à « remettre au centre du jeu » les représentants du personnel, ceux-ci pouvant jouer un rôle décisif auprès du personnel pour exposer le bien-fondé des règles sanitaires, contribuer à leur respect mais aussi apaiser les craintes.
Troisièmement, l’importance des crédits alloués pour l’extension maximale du dispositif de l’activité partielle a certainement pu favoriser une négociation collective tournée d’abord vers la flexibilité interne socialement plus acceptable, à tout le moins dans un premier temps.
Enfin, sans qu’il soit possible à ce jour de conclure sur l’ampleur du phénomène, des exemples, plus ou moins médiatisés, montrent que des entreprises confrontées à des situations de blocage, cristallisées ou non par des décisions judiciaires de suspension de leur activité ou des mises en demeure de l’autorité administrative du travail, ont opté in fine pour la recherche d’une issue négociée concrétisée par des accords précisant les modalités de reprise. Certes, il est connu que « nécessité fait loi » mais pour ces entreprises il s’agit d’un réel changement de cap dans le domaine des relations sociales.
Les prédictions constituent toujours un exercice délicat surtout dans le domaine social et encore plus dans le contexte d’une crise sanitaire qui déjoue les prévisions. Des études notamment qualitatives seront indispensables pour apprécier son impact. Les analyses futures devront prendre en compte également ce qui paraît être une seconde ou une deuxième phase de la crise dans les domaines social et économique marquée par l’engagement de procédures de licenciement combinées ou non avec la négociation d’accords de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), de départs volontaires et de rupture conventionnelle collective.
La confirmation de cette nouvelle phase dans les semaines à venir confrontera de nouveau les acteurs des relations professionnelles à des arbitrages difficiles, entre flexibilité interne et flexibilité externe. Quoi qu’il en soit, il faut espérer que négociation collective et crise ne soient pas in concreto un oxymoron : plus que jamais, les entreprises et leurs salariés ont besoin d’un cadre collectif pour affronter la crise. La négociation collective est peut être aussi une forme « d’immunité collective ».
Hervé Lanouzière
Directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
Une crise, qu’elle soit sociale, politique, économique…ou sanitaire, traduit un trouble ou un déséquilibre profond. Elle passe par une phase paroxystique durant laquelle aucune porte de sortie n’est entrevue. Exprimant souvent le passage douloureux d’un état à un autre, elle signe l’échec des dispositifs de régulation habituels et porte en elle la transformation à laquelle elle doit aboutir. Toute la question est celle du prix auquel cette transformation adviendra, sachant que le retour à l’équilibre ne signifie généralement pas à un retour à la situation ex ante. Il s’agit toujours d’un nouvel équilibre, que d’aucuns appelleraient compromis, et qui doit être recherché activement entre toutes les parties prenantes car, à défaut, la crise non réglée devient un malaise, aboutissant à une dégradation chronique larvée de la situation, non moins destructrice.
Dans le champ des relations sociales, l’équilibre retrouvé atteste de la réduction des tensions entre employeurs et salariés et donc de la sortie de crise. Il exclut par définition l’imposition de solutions unilatérales par l‘une des parties à l’autre. Mal appréhendée, traitée au nom de l’efficacité de manière exclusivement prescriptive et autoritaire, la crise perdurera. La pérennité des solutions passe donc par leur soutenabilité et leur acceptabilité lesquelles dépendent, au propre comme au figuré, de la manière dont le virage est négocié. Mais la crise, parce qu’elle appelle des solutions énergiques, est-elle compatible avec la temporalité de la négociation, c’est à dire de la discussion et du débat ? Est-elle au contraire une situation d’exception qui justifierait un processus de résolution s’affranchissant du dialogue ?
Qui dit crise dit désorganisation et qui dit désorganisation dit perte de production, de qualité, d’efficacité, de performance... Une organisation dysfonctionnelle ne saurait s’en sortir par la magie d’un management descendant et l’instauration de dispositifs techniques prétendant appréhender toutes les dimensions d’une situation par essence complexe. Puisqu’il y a dualité, la recherche d’équilibre entre ses pôles implique nécessairement la délibération, laquelle passe par la parole et le dialogue pour faire émerger en premier lieu la compréhension de ce qui nous échappe. L’information réciproque sur les causes et les enjeux de la crise doit donc être largement partagée afin de pouvoir imaginer des solutions de sortie collectivement (sup)portées.
Une organisation dysfonctionnelle ne saurait s’en sortir par la magie d’un management descendant et l’instauration de dispositifs techniques prétendant appréhender toutes les dimensions d’une situation par essence complexe
Face à la crise toutefois, a fortiori si elle est d’origine externe, comme dans le cas d’une crise sanitaire, la tentation est grande de s’en remettre au décideur, à l’expert, bref au sauveur supposé détenteur de la solution. Or, le principal écueil de la décision unilatérale, en faisant fi de la complexité de la situation et de la rationalité limitée de son auteur, est de se heurter à l’épreuve de la faisabilité. Au moment de passer à la mise en œuvre, le réel résiste et le décideur est sommé de résoudre les problèmes concrets issus de la solution qu’il a lui-même imaginée, alimentant ainsi la spirale de la crise. La réponse est alors d’en appeler au dialogue social mais l’injonction confine souvent à l’incantation car elle se heurte à un second écueil, travers connu du dialogue social français, encore trop envisagé sous une forme binaire. En matière de négociation, en effet, il faut qu’un accord soit conclu, à défaut on parle d’échec. En matière de consultation, l’avis recherché des instances consultées doit être favorable, ce qui condamne à une adhésion pleine et entière ou à un rejet en bloc et ne laisse guère de place à un avis circonstancié, nuancé, assorti de conditions ou de réserves. Ce travers empêche l’émergence de la concertation, cette voie intermédiaire pourtant particulièrement adaptée aux configurations de crise, par nature complexe, on l’a dit. En effet, la concertation ne se réduit pas à un engagement contractuel ou à un blanc-seing, très difficile à concéder en pareille situation. Elle permet l’adoption d’un compromis, délibéré, débattu, voie médiane dans laquelle l’un s’engage sans que l’autre ne s’oppose. On renverra ici aux derniers travaux de Philippe Urfalino (1) sur le « Décider ensemble ».
Exercice pratique : dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire, lors du premier confinement, l’urgence appelait des décisions, notamment celles qui permettraient de concilier la protection sanitaire des travailleurs avec la poursuite d’activités indispensables telles que le ramassage des ordures, la vente de denrée alimentaires, le soin des personnes. Dans l’urgence, la décision s’accommode mal de la concertation mais, une fois passé l’effet de sidération, elle génère un sentiment d’arbitraire et ne tarde pas à être contestée, au nom de son inapplicabilité sur le terrain. Tel fut le cas des premiers guides sanitaires publiés par les pouvoirs publics, élaborés de manière descendante par des experts. Ils ont permis d’assurer la continuité mais ont rapidement laissé la place à la parution de guides de branches, plus adaptés aux problématiques spécifiques de leurs activités car issus des organisations professionnelles concernées. Cependant, ayant pris la forme de documents unilatéraux, ils ont à leur tour souffert d’un défaut de concertation avec leur principaux destinataires, les salariés. Ces productions ont à leur tour été contestées par les organisations syndicales de salariés qui, plutôt enclines dans un premier temps à restreindre au maximum les cas de reprises d’activité, dans un souci de sécurisation des salariés exposés, ont rapidement pris la mesure des effets économiques et sociaux d’arrêts d’activité durables, notamment en termes de rémunération, d’emploi mais aussi de santé psychique.
La concertation des organisations professionnelles avec ces dernières s’est alors rapidement imposée comme une modalité normale de production des nouveaux guides sanitaires. Faute de prendre la forme d’accords dûment signés, support peu propice au regard de la nature et du contenu de ces guides, on a vu la généralisation de guides « co-siglés » par les organisations syndicales et professionnelles.
On le voit, nécessité fait loi, en l’espèce accord ou plus simplement concertation. Car, en situation de crise, il n’est pas tant question d’ouvrir des droits que de convenir d’une voie née de la convergence des intérêts respectifs pour sortir d’un blocage mortifère. Il n’en s’agit pas moins de dialogue social et c’est ce dialogue qui autorise à penser et agir la sortie durable vers le nouvel équilibre, voire un nouveau modèle. Il en va des guides sanitaires comme de l’ensemble des solutions qui vont devoir être élaborées désormais pour faire face aux conséquences plus durables de la période, comme, par exemple, les plans de transition collective.
Notes
- Directeur de recherches au CNRS, auteur de « Décider ensemble, la fabrique de l’obligation collective » (Seuil)
Jean-Denis Combrexelle
Auteur du rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi » (2015)Professeur associé à l’Ecole de la Sorbonne, Université de Paris I
Qui oserait écrire et surtout assumer que le dialogue social doit être suspendu en temps de crise sanitaire ? Poser la question c’est montrer la part irréductible du politiquement correct qui entoure le dialogue et la négociation. La réalité est pourtant bien différente. Dans les faits, il existe un principe non verbalisé mais majoritairement accepté : quand la maison brûle le temps n’est plus à la discussion et à la concertation qui doivent faire place à des chaînes de commandement courtes, simples et efficaces.
Mon propos ne procédera ni du volontarisme béat ni de la pétition de principe de celui qui serait un thuriféraire de la « négo » ni de la posture consistant à nier cette réalité. La raison en est simple : ce discours peut certes être un sujet de colloque, de livres ou de commentaires mais il ne change rien.
Je voudrais tenter ici de m’inscrire dans un autre registre, celui de de la rationalité managériale. L’idée est, en effet, communément admise que le dialogue social serait un outil de navigation par mer calme. Pour reprendre l’expression bien connue d’André Bergeron, la négociation c’est quand il y a du « grain à moudre », ce n’est pas fait pour la tempête et les difficultés. Je suis pour ma part convaincu que, moyennant des adaptations et des changements de posture, le dialogue social peut non seulement résister à la tempête mais qu’il est même particulièrement adapté et nécessaire, y compris d’un point de vue purement rationnel et managérial.
Toute crise, qu’elle soit économique sociale ou sanitaire, implique de la part des responsables la connaissance et la maîtrise de la complexité, de la diversité des situations et de l’acceptabilité des mesures prises.
La sociologie des organisations montre à quel point les dirigeants ont besoin de s’écarter des circuits traditionnels, le plus souvent hiérarchiques, pour appréhender la complexité et la diversité des situations et tester l’acceptabilité des mesures qu’ils envisagent de prendre
Dans la gestion de la crise, ces responsables disposent de circuits privilégiés et en partie fiables d’information. Mais quelles que soient leurs qualités, ils sont insuffisants. La sociologie des organisations montre à quel point les dirigeants ont besoin de s’écarter des circuits traditionnels, le plus souvent hiérarchiques, pour appréhender la complexité et la diversité des situations et tester l’acceptabilité des mesures qu’ils envisagent de prendre.
Dans ce schéma, le dialogue social peut être un outil d’une rare efficacité.
Le dialogue social et la négociation sont d’abord des lieux privilégiés où l’on confronte les informations et les appréciations. La discussion implique, par nature, une forme d’humilité et d’ouverture des dirigeants face à des faits qu’ils ne connaissent pas nécessairement ou des interprétations différentes et originales de ces faits. Dans la seconde phase, celle de la négociation qui tend à définir les mesures qu’il convient de prendre, il n’y a pas de meilleures épreuves de la compréhension, de la légitimité et de l’acceptabilité des mesures envisagées qu’une discussion avec des interlocuteurs extérieurs à la chaîne hiérarchique et ayant une légitimité propre.
Pour que ce dialogue soit efficace, encore faut-il qu’il s’adapte à la spécificité de la crise.
Pour les dirigeants, la crise est toujours le moment de vérité qui tel un miroir grossissant va mettre davantage encore en lumière leurs qualités mais aussi leurs défauts voire leurs faiblesses. Or toute la difficulté est que l’autorité qu’exige d’eux la crise ne se traduise pas par de l’autoritarisme et/ou par des attitudes de raidissement mais au contraire par une posture d’ouverture, d’écoute, de transparence et d’adaptation permanente. Ce sont précisément ces qualités qu’exigent le dialogue et la négociation. « On ne change pas une entreprise par décret » (Seuil 2020), écrit François Dupuy. Cela a toujours été vrai mais cela l’est plus encore en situation de crise. De ce point de vue, avis aux chasseurs de tête, aux recruteurs et surtout aux organisations dans le choix des nominations et promotions : la crise sanitaire que nous vivons est le test absolu pour apprécier les qualités d’un cadre supérieur. Ni étude graphologique hasardeuse, ni entretien psychologique aléatoire, une seule question : quel a été son comportement et son management pendant cette période ?
Pour les autres parties à la négociation, l’effort est tout aussi important. La crise exige des réponses rapides et adaptées. L’heure n’est plus à ce que j’ai pu appeler « la liturgie de la négociation » ni aux postures. Il faut aussi accepter que dans le rapport de forces habituel à toute négociation s’immisce un autre acteur qui, en ce moment, a tous les pouvoirs : la crise elle-même. Il ne suffit donc pas de réclamer à cors et à cris davantage de concertation et de s’opposer au caractère unilatéral et pyramidal des mesures prises, il faut avoir le courage de modifier le logiciel de la négociation et d’accepter l’innovation et le changement si on veut que celle-ci soit une réponse à la situation actuelle.
Ainsi à travers cette problématique du dialogue social en temps de crise, on retrouve un questionnement beaucoup plus général. Est-ce que par sa longueur, sa dureté, son effet déstabilisateur, la crise une fois finie se traduira par des retours en arrière ou des dérives dangereuses dans l’organisation de nos sociétés ou, au contraire, sera-t-elle l’occasion d’accélérer des changements nécessaires et salutaires ? A l’évidence, la réponse ne sera pas univoque selon les pays et selon les structures publiques ou privées.
Mais puissent ceux qui croient au dialogue social, ils sont beaucoup moins nombreux qu’on ne le croit, être les acteurs déterminés de changements profonds et courageux dans les pratiques qui fassent de ce dialogue un instrument moderne et efficace de transformation de la société.
*La présente contribution n’engage que son auteur et non le Conseil d’Etat dont l’auteur est membre
Universitaires et avocats
Paul-Henri Antonmattei
Professeur à l’Université de MontpellierDoyen honoraireOf Counsel Bredin Prat
L’urgence aurait pu assécher le dialogue social et laisser place libre au seul pouvoir de l’employeur pour faire face aux redoutables conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19. Il n’en a rien été. Certes, l’employeur a été autorisé à imposer des dérogations temporaires en matière de durée du travail et de repos. Mais les pouvoirs publics n’ont pas fait l’impasse sur le dialogue social et ont notamment confirmé la dynamique contemporaine de l’accord collectif. Voilà qui est rassurant.
En temps de crise, plus que jamais la solidarité doit être de mise et les règles dérogatoires qu’impose une situation exceptionnelle sont d’autant plus légitimes et efficaces qu’elles résultent d’un dialogue. Les pouvoirs publics l’ont bien compris en adaptant les modalités de consultation du comité social et économique (délais, réunions, élections…) et en facilitant une conclusion plus rapide des accords collectifs (réunions de négociation collective en visioconférence ou en audioconférence, signature électronique, dispositif électronique de recueil de l’approbation des salariés à distance…). L’essentiel a été préservé. Reste que la contraction des délais et le développement d’un dialogue à distance ne peuvent relever que d’un régime d’exception. Le retour à une activité normale doit sonner la restauration d’échanges en présentiel même si la visioconférence, à la marge, peut avoir une utilité récurrente. Dommage que l’intervention étatique ait suscité du contentieux sur la pertinence de ces modalités dérogatoires du dialogue social. La crise sanitaire n’est évidemment pas une justification qui masquerait une dégradation pérenne de la qualité du dialogue social pour autant qu’elle soit cantonnée à cette situation. L’épreuve vécue devrait alors conduire, plus fréquemment, à façonner pour demain, par la voie conventionnelle, des délais de consultation du CSE ou de négociation collective adaptés à ces situations d’urgence.
La crise sanitaire n’est évidemment pas une justification qui masquerait une dégradation pérenne de la qualité du dialogue social pour autant qu’elle soit cantonnée à cette situation. L’épreuve vécue devrait alors conduire, plus fréquemment, à façonner pour demain, par la voie conventionnelle, des délais de consultation du CSE ou de négociation collective adaptés à ces situations d’urgence
La confiance étatique placée dans la négociation collective s’est surtout manifestée avec le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). A nouveau, l’urgence aurait pu conduire à en réserver l’accès à la seule décision unilatérale et ce d’autant que le régime emprunte au droit commun de l’activité partielle. Le choix de l’accord (accord conclu dans un périmètre de l’entreprise ou accord de branche étendu indispensable à une déclinaison par voie unilatérale) est en phase avec le développement de la négociation collective en matière d’emploi. L’engouement constaté pour l’APLD n’invite-t-il pas à une pérennisation du mécanisme ? Après tout, l’activité partielle de droit commun est bien un dispositif permanent dont le régime peut être temporairement adapté à une crise exceptionnelle. Il peut en être de même pour l’APLD et ce d’autant qu’il y a d’autres situations qui provoquent une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Il suffit d’admettre que ce dispositif n’est pas réservé aux seules situations de crise. L’intérêt de l’APLD est bien de maintenir l’emploi moyennant une réduction temporaire de la durée du travail plutôt que de licencier…et d’embaucher ultérieurement lors d’un retour à une activité plus soutenue, pratique trop fréquente et néfaste.
Les négociations en temps de crise ouvrent aussi la voie à des accords plus structurants. Les thèmes ne manquent pas. Ainsi en est-il du télétravail. En cas d’épidémie, cette modalité particulière d’exécution du travail permet de préserver à la fois l’activité et la santé du salarié. Nombreux sont les salariés et les employeurs qui l’ont ainsi découvert. Le développement prévisible du télétravail ne saurait toutefois se fonder sur cette séquence d’un télétravail « contraint », permanent et sans préparation, comme l’ont bien exprimé les signataires de l’accord national interprofessionnel du 24 novembre dernier. Le principe est celui du télétravail choisi ; la pratique la plus adéquate est celle de l’hybridation (un ou deux jours par semaine de télétravail) ; les locaux doivent être aménagés et le sur-mesure doit être recherché via l’accord collectif. La santé au travail doit s’inscrire dans la même dynamique de négociation aussi bien pour répondre à l’exigence renforcée de prévention souhaitée légitimement par les signataires de l’ANI du 9 décembre 2020 que pour préparer, demain, l’entreprise à mieux gérer une nouvelle crise sanitaire. Enfin, on pressent que l’accord de performance collective qui, a pu, dans une version défensive, permettre à des entreprises de faire face à la crise, en dépit d’une concurrence de l’APLD, contribuera demain à mieux organiser la relation de travail dans un contexte de variation d’activité.
Toute situation de crise révèle les forces et les faiblesses des organisations humaines. Elle impose de se dépasser et de dépasser les blocages, les clivages, les habitudes… Les nombreux accords Covid-19 confirment la fonction organisationnelle de la règle conventionnelle et expriment une maturité sociale propice à façonner, au-delà des pratiques, une véritable culture de la négociation collective. Voilà qui confortera ceux qui, depuis des années, ont fait le pari du dialogue social.
Emmanuelle Barbara
Avocat associé, August Debouzy
En 2019 la négociation collective avait le vent en poupe avec une très forte augmentation des accords conclus (+ 30% par rapport à 2018), singulièrement au sein des plus petites entreprises (1). La déflagration sanitaire, économique et sociale, en cours depuis mars 2020, attise le besoin d’y recourir. Avec la mise en péril de l’activité de beaucoup d’entreprises, pas moins de 6.000 accords ont été déposés au 15 juin 2020 au sujet des conséquences de la crise sanitaire (2).
Le temps de crise est propice au renforcement du dialogue social. Quand l’urgence, l’incertitude et l’insécurité s’emparent des esprits, le sort de l’entreprise et des salariés appelle des solutions inédites, et parfois innovantes
Le temps de crise est propice au renforcement du dialogue social. Quand l’urgence, l’incertitude et l’insécurité s’emparent des esprits, le sort de l’entreprise et des salariés appelle des solutions inédites, et parfois innovantes. La chorégraphie faussement rassurante du fonctionnement des institutions de l’entreprise vole en éclats sans offrir de solution de remplacement. Aucune boite à outils n’avait été anticipée pour répondre à de telles circonstances, rien sauf le devoir de parer au plus pressé et le droit de recourir au consensus pour plus d’efficacité. Place à la remise en cause radicale de tous les préjugés, place à la recherche d’un équilibre décousu et toujours temporaire : bienvenue au XXIème siècle.
Les salariés ont fait preuve dans leur ensemble d’une remarquable capacité d’adaptation – en tout cas sur le plan matériel – tandis que les entreprises ont fait face, tant bien que mal, largement grâce à l’aide de l’Etat. L’élargissement du dispositif d’activité partielle a pu servir de viatique à 8,6 millions de salariés en avril et à 2,9 millions à l’automne 2020. Cherchant à « agir dans le savoir explicite de notre non-savoir (3) », les entreprises qui ont maintenu le dialogue ont mieux résisté que les autres.
Chaque entreprise a connu une rupture brutale, au-delà des différences dues au secteur d’activité. La perte de chiffre d’affaires mettant en cause la pérennité de l’entreprise tout comme l’impérieuse obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés ont fortement contribué à mobiliser le dialogue sous toutes ses formes. Qu’ils aient été appelés à poursuivre leur activité in situ, souvent avec inquiétude, à travailler à distance, ou placés en activité partielle, les salariés ont plébiscité le recours au dialogue social. Il a permis à 75% d’entre eux d’exprimer leur confiance dans la capacité de l’entreprise de décider avec leurs représentants des conditions sanitaires nécessaires à la reprise du travail (4).
Les tâtonnements, les ratés, les excès et même les succès liés à la catastrophe ont été apprivoisés au travers d’un dialogue chaotique sur la forme, perfectible mais d’un dialogue tout de même. Au-delà des conditions de terrain, il a été favorisé en mars/avril 2020 par la refonte du droit du travail, organisant un assouplissement temporaire de plusieurs de ses règles.
Sans la mobilisation, au sein de l’entreprise, des partenaires sociaux qui se sont emparés des sujets propres à chaque écosystème, le résultat eût été plus problématique encore. Au-delà de la protection de la santé et de la sécurité ou des modalités de mise en œuvre de l’activité partielle, ou encore de la prise des congés payés par anticipation, la période a permis d’expérimenter des thèmes nouveaux de solidarité. Sous la contrainte d’un dialogue social de crise, son résultat a été libérateur et inventif : dons de jours, plateformes de prêt de main d’œuvre au profit d’entreprises en tension, accords sur l’accès aux sites par temps de déconfinement - autant de sujets élaborés sans autre frein que l’imagination et l’intérêt bien compris de toutes les parties prenantes. Cette étape sidérante a permis d’apprendre et de modifier notre rapport aux risques, y compris à celui d’un dialogue, parfois rude mais jamais dépourvu de sens ni de résultat. Dépouillé de rites que la routine avait rendus lénifiants, le dialogue social de crise s’accommode de ce contexte et accroît le devoir de responsabilité, celui de l’entreprise comme celui des personnes.
Les temps restent incertains. Incertains sur les périodes nouvelles de confinement, incertains sur les modalités de reprise économique et sur la santé, incertains sur l’organisation du travail pour l’avenir (5).
Le plus intéressant se joue maintenant. La compression du temps, l’adaptation en temps réel, l’expérimentation réversible, l’individualisation des situations, sont à l’ordre du jour. Sans préjuger de son avenir, le télétravail est un sujet d’exploration, tandis que les accords aux acronymes familiers (6) sont en cours de négociation. Le dialogue en entreprise sert à restituer la diversité des situations dans un monde résolument hétérogène, hybride, technologique et rapide. Il sera indispensable pour accompagner les mutations qui déjà s’annoncent dans la plupart des secteurs d’activité. Hormis les principes fondamentaux, il n’y a plus de règle uniforme universellement applicable. C’est un paradoxe mais le dialogue social, quand il est respecté par toutes les parties, sort conforté de cette période tourmentée. Il raffermit la cohésion collective malmenée par une multitude de situations que la crise contraint à prendre en compte. Le dialogue social n’est pas magique mais il est un gage de confiance réciproque à cultiver à tout prix.
Notes
- « Bilan de la négociation collective en 2019 – points clés » de la Direction Générale du Travail présenté à la Commission Nationale de la négociation collective le 12 octobre 2020.
- Ibid.
- « Dans cette crise, il nous faut agir dans le savoir explicite de notre non-savoir ». Entretien au Monde le 10 avril 2020
- Ibid. chapitre 2.4 « Opinion quant à la gestion de la crise par l’employeur », voir p. 45
- Enquête Kantar CFDT « Les salariés français face à l’épidémie de covid-19 – Rapport d’étude » du 28 avril 2020 chapitre 2.3 « état d’esprit par rapport à la situation actuelle » où 45% des salariés s’inquiètent des suppressions d’emploi dans leur entreprise et 49% anticipent une dégradation de leurs conditions de travail, p. 30
- PSE, RCC, APC, APLD
Gilles Bélier
Avocat honoraire
Devons nous à la pandémie le ralentissement de la course folle vers la restructuration des branches et la mise à l’écart, temporaire ou non, du rapport Ramain ?
Est-il possible de s’en réjouir ou faut il alors se compter parmi les ultraconservateurs de notre système de négociation collective ?
Les éléments connus du projet présenté par son auteur ne sont pas en cause, tant ce qui a émergé contient d’analyses fines des questions posées par ce mouvement de restructuration des branches professionnelles. Ce qui est profondément en cause, de notre point de vue, c’est la rigidité du postulat posé (principalement la recherche d’un objectif chiffré) et la relative précipitation selon laquelle cette perspective devait se traduire dans les faits, dans un domaine où les évolutions progressent lentement et où la souplesse face à la diversité des situations doit l’emporter sur les choix généraux et, parfois, arbitraires.
Parmi les questions posées, certaines sont relatives au processus de rapprochement lui-même (I), d’autres, à l’élaboration des mandats et à la signature des accords de branche (II).
La réduction du nombre de conventions collectives en France ainsi que l’élargissement de la couverture conventionnelle du plus grand nombre de salariés constitue un des axes permanent de la politique du travail depuis plusieurs dizaines d’années
I)
a) La réduction du nombre de conventions collectives en France ainsi que l’élargissement de la couverture conventionnelle du plus grand nombre de salariés constitue un des axes permanent de la politique du travail depuis plusieurs dizaines d’années.
Pour autant, ce mouvement, amplifié par la loi du 5 mars 2014, ne constitue pas une fin en soi et doit s’effectuer avec rigueur en maintenant au cœur de la branche professionnelle la notion de « profession », la similarité de l’organisation économique et des sources de revenu des secteurs regroupés ainsi que la cohérence dans les métiers et les emplois dominant dans les nouveaux champs conventionnels.
A défaut, ce qui constitue sans doute un progrès dans l’ « organisation » de la négociation collective comporterait sa propre contradiction en éloignant à l’excès la branche des entreprises encourageant ainsi la recherche d’un plus petit commun dénominateur social entre les professions réunies dans un ensemble manquant alors de cohérence. Ainsi, le regroupement artificiel de branches de tailles très diverses, regroupant des métiers avec des intitulés proches mais des contenus en réalité très différents, des activités économiques et des marchés du travail connaissant des tensions divergentes et regroupant des fédérations syndicales et patronales d’origines diverses peut difficilement constituer un modèle cohérent pour le développement d’un dialogue social de qualité.
Cela est d’autant plus vrai que beaucoup de « petites » branches ont pour adhérents des petites et moyennes entreprises. Que devient alors la proximité nécessaire pour accomplir l’une des fonctions essentielles de la négociation collective : l’amélioration négociée des conditions de travail et d’emploi des salariés des TPE et des PME dépourvues de présence syndicale en leur sein ? Les textes applicables ne paraissent guère adaptés à la bonne gestion de ce mouvement.
b) Aujourd’hui, le Ministre du travail peut intervenir, éventuellement de manière autoritaire à défaut d’accord entre plusieurs branches vers un regroupement volontaire lorsque certains critères non cumulatifs sont remplis (art. L 2261-32, I du Code du travail) et dès lors que ces branches « présentent des conditions sociales et économiques analogues » :
- Lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
- Lorsque la branche a une activité conventionnelle faible ;
- Lorsque la branche est uniquement régionale ou locale ;
- Lorsque moins de 5% des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
- En l’absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;
- En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ;
- Afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives, critère écarté par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 novembre 2019 comme laissant une latitude excessive au Ministre du travail dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion, puisqu’aucun élément légal ne limite une telle analyse pouvant s’opposer parfois à la liberté contractuelle.
Il apparaît que la difficulté caractérisant un excès de rigidité au détriment de la nécessaire proximité réside dans l’absence de cumul nécessaire entre ces critères. Une ou plusieurs branches qui cumuleraient l’ensemble de ces critères devraient sans doute intégrer un ensemble plus vaste écartant ces différents manques. En revanche, le seul critère de la taille par exemple, alors que l’ensemble des autres critères seraient exclus, paraît quelque peu bureaucratique. Ceci incite à militer pour un cumul même partiel de ces indicateurs pour envisager une fusion « administrée » entre plusieurs branches professionnelles, les fusions volontaires demeurant toujours libres, bien évidemment. Un accord majoritaire, voire unanime, au sein d’une branche pour ne pas être fusionnée autoritairement pourrait d’ailleurs appuyer la pertinence du maintien de la branche concernée en l’état.
Par ailleurs, l’excès dans la recherche à tout pris de l’atteinte d’un objectif chiffré au-delà de la réalité de la négociation collective se heurte nécessairement a) à la difficulté de l’élaboration des mandats de négociation et b) à la difficile question de la signature d’une convention ou d’un avenant dans un nouveau champ où aura expiré la représentativité réelle
II)
a) Les difficultés liées à la formation des mandats et à la notion de représentativité.
Un des points majeurs de la pratique de la négociation collective réside dans l’analyse de la formation des mandats de négociation.
Pour les entreprises, cette élaboration est relativement simple dans la mesure où elle s’inscrit dans la suite de la gestion de paramètres économiques et sociaux intégrés à la politique de l’entreprise. Elle peut donner lieu à des divergences mais celles-ci se résolvent dans la décision finale des décisionnaires au sein de l’entreprise.
Dans les branches, le problème est plus complexe même au sein des délégations d’employeurs qui représentent autant d’entités que de membres dans la délégation qui participe à la construction du mandat de négociation. Les intérêts et les préoccupations peuvent diverger. De plus, les représentants des plus grandes entreprises entendent garder la main sur leurs négociations internes et ne souhaitent pas que la négociation de branche vienne perturber leurs propres négociations. Les représentants des plus petites entreprises sont bien sûr réticents à tout ce qui peut constituer une charge nouvelle, qui plus est imposée de l’extérieur. Plus le périmètre des « professions » ou des activités concernées sera large, plus l’élaboration de ce mandat sera tirée vers le plus petit commun dénominateur et plus il sera difficile pour les organisations syndicales de salariés d’effectuer une quelconque pression pour faire évoluer les textes conventionnels.
Du côté des organisations syndicales de salariés, l’élaboration du mandat est tout aussi complexe, ce que ne mesurent d’ailleurs que très rarement les négociateurs employeurs. Le pluralisme syndical ne facilite d’ailleurs pas toujours les choses pas plus que le poids des appareils. Les négociateurs de branche sont parfois plus enclins à signer un accord que ce que préconise leur Fédération. Le mandat syndical dont disposent les négociateurs procède en effet des bases syndicales, mais tout autant des logiques de revendication des organisations qui les ont mandatés. Là encore, l’élargissement non raisonné des champs d’application conventionnels, fondé essentiellement sur un nombre de branches à atteindre, est source de difficultés supplémentaires dans cette régulation sophistiquée.
Reste alors la question de la signature des accords de branche : en apparence, elle ne se pose pas trop pour les organisations syndicales de salariés, encore que l’appartenance à telle ou telle Fédération syndicale ne soit pas toujours indifférente à l’appétence de signature. De même, les changements de taux de représentativité syndicale dans des secteurs élargis sont de nature à modifier significativement la nature du dialogue social dans une branche naguère autonome.
Il en va autrement s’agissant des organisations professionnelles d’employeurs.
b) Qui signe pour qui ?
Pour appréhender cette question, prenons un exemple simple. Deux branches fusionnent volontairement pour ne créer qu’une seule convention collective. Le champ d’application est alors unifié. La représentativité des organisations syndicales est mesurée dans le nouveau champ et celui des organisations syndicales d’employeurs également. Pour autant, les organisations syndicales représentent l’ensemble des salariés mais les organisations professionnelles d’employeurs continuent à défendre les intérêts de leurs mandants. Que se passera-t-il en cas de désaccord entre les organisations d’employeurs sur la signature par exemple d’un accord salarial annuel ? Pour les organisations syndicales, la réponse est simple. Une organisation patronale représentative dans le champ a signé, l’accord s’applique à toutes les entreprises du champ conventionnel. Ceci se conçoit bien lorsque les organisations d’employeurs interviennent dans le même secteur d’activité économique. Il en va autrement lorsque du fait d’un rapprochement mal anticipé, la nature des activités économiques est par trop différente ou quand une des activités regroupe un certain nombre de grandes entreprises et que l’autre concerne un grand nombre de TPE/PME.
Il est clair que tôt ou tard ces difficultés se traduiront par une tendance à rechercher, là encore le plus petit commun dénominateur sauf à espérer, peut être avec une certaine naïveté, que l’organisation d’employeur la plus « ouverte » entrainera ainsi un secteur plus frugal vers de nouveaux horizons.
Formation du mandat de négociation, légitimité à hiérarchiser les composantes de ce mandat sont en lien consubstantiel avec la représentativité. A trop élargir les champs de la représentativité, cette légitimité sera érodée au détriment des bénéficiaires premiers de la négociation collective de branche. La primauté discutable de la négociation d’entreprise en sortira renforcée et chacun connait, en particulier pour les salariés des TPE/PME, largement majoritaires en France, les conséquences vraisemblables d’un tel choix.
Laurent Milet
Professeur associé à l’Université de Paris-SaclayRédacteur en chef de la Revue Pratique de Droit Social
Il n’a pas fallu attendre la crise sanitaire que traverse notre pays pour que notre droit du travail soit adapté à une situation de crise. Certes, la crise sanitaire actuelle justifie sans doute, dans certains domaines, un droit d’exception mais celui-ci ne saurait perdurer.
En revanche, la crise de l’emploi que nous connaissons depuis des années avec la permanence d’un chômage de masse, a été l’occasion pour les gouvernements successifs de remodeler notre droit du travail afin d’accompagner la libéralisation du marché du travail, et ce, de manière durable.
Il y a donc deux axes : l’un structurel, l’autre conjoncturel. Le second peut d’autant plus facilement se concrétiser que le premier est déjà en place.
Dans un cas comme dans l’autre, le dialogue social, élément de langage politiquement correct pour désigner la négociation collective et qui permet de créer l’illusion que les organisations syndicales et patronales sont sur un pied d’égalité, est régulièrement convoqué pour justifier le plus souvent une régression des droits des salariés au nom de la défense de l’emploi. En ce sens, sur le champ de bataille, les armes dont dispose chaque camp sont déséquilibrées.
L’axe structurel
Le cadre général est connu. Tant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 que la loi travail du 8 août 2016 et les ordonnances de septembre et décembre 2017 ont conféré aux accords d’entreprise, avec l’alibi de l’accord majoritaire, une autorité supérieure à l’accord de branche, même si ce dernier contient sur tel ou tel point des dispositions plus favorables aux salariés, dès lors que l’accord d’entreprise respecte le socle minimal de droits fixés par la loi, lequel peut être limité à l’énonciation de grands principes. Cette neutralisation du principe de faveur soumet le résultat de la négociation collective, et donc la fixation des règles régissant la relation de travail, au rapport des forces existant dans l’entreprise, plutôt défavorable aux salariés en période de récession économique. C’est la généralisation d’un droit du travail à la carte au détriment de l’autorité de la loi pourtant garante de l’intérêt général. Selon que la crise traversée est plus ou moins importante, le « dialogue social » s’en trouve d’autant plus déstabilisé au profit des entreprises. C’est le cas lorsque le chantage à l’emploi devient une pratique courante et qu’il est légitimé par des accords collectifs dit de performance collective (APC) où les syndicats, révolver sur la tempe, sont sommés de consentir à des baisses de salaires pour éviter des licenciements, ce qui place les salariés face à un choix qu’ils ne devraient pas supporter : faire des concessions sur leurs droits ou perdre leur emploi.
Parallèlement, les capacités de résistance collective des salariés ont été affaiblies par la fusion des institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHST) en une instance unique de représentation, le comité social et économique
Et le déséquilibre constaté dans le déroulement de la négociation n’est pas compensé par les conditions de validité des accords. En effet, les syndicats minoritaires ayant signé un accord peuvent demander un référendum pour désavouer les syndicats majoritaires ayant refusé de valider les régressions conventionnelles qu’il contient. Et l’employeur peut aussi organiser le scrutin de désaveu sous certaines conditions.
Parallèlement, les capacités de résistance collective des salariés ont été affaiblies par la fusion des institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHST) en une instance unique de représentation, le comité social et économique. Finies les missions spécifiques de chaque institution qui se complétaient en fonction de leur domaine de compétence au profit d’une instance diminuée dans ses moyens et dans son périmètre d’intervention. Et le summum est atteint si le CSE devient un conseil d’entreprise intégrant la fonction de négociation des accords afin de limiter un peu plus son rôle d’organe de contrôle de la marche générale de l’entreprise. Il faut ajouter également les délais contraints imposés depuis 2013 au comité d’entreprise, devenu CSE, pour rendre ses avis et réaliser ses expertises.
Au total, ce n’est donc pas le « dialogue social » qui a été réformé pour le rendre plus efficace et vecteur de progrès pour les salariés, ce sont les institutions représentatives du personnel que les réformes successives ont cherché, d’une part à affaiblir, d’autre part à remodeler, pour rendre les élus et les syndicats (réduits à négocier le moins pire) plus compréhensifs des choix de gestion patronaux. Ceux-ci deviennent, volontairement ou involontairement, co-responsables des conséquences sociales des décisions du chef d’entreprise, sur lesquelles ils n’auront pu suffisamment peser faute de moyens et de prérogatives pertinentes.
L’axe conjoncturel
La même démarche se retrouve peu ou prou dans les mesures édictées par le législateur pour faire face à la crise sanitaire. Les éléments du décor étant déjà en place, seule la mise en scène a été modifiée. Ainsi, l’action des représentants du personnel qui devrait être considérée comme un apport essentiel dans la gestion de la crise au sein des entreprises, est au contraire perçue comme une entrave potentielle à la reprise de l’activité économique. Les dérogations relatives à la consultation des CSE prévues par les ordonnances des 1er et 22 avril 2020, ont traduit sans ambiguïté ce fossé existant entre le discours affiché (« la com » ou « les éléments de langage »), les actes et la réalité (les textes législatifs et règlementaires promulgués). Tout en proclamant que le dialogue social devait accompagner la reprise d’activité dans les entreprises, le gouvernement a réduit drastiquement par décret les délais de convocation, de consultation et d’expertise du CSE dès lors que la décision de l’employeur avait pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les élus du CSE ont eu ainsi très peu de temps pour s’assurer que les conditions d’un retour au travail protectrices pour les salariés étaient réunies, notamment en ce qui concerne l’organisation et les conditions de travail . La consultation a été privée, dans de nombreuses entreprises, de tout effet utile. Selon certaines enquêtes, plus de la moitié des membres des CSE disent avoir manqué de temps pour faire face à la crise sanitaire et pour mener un meilleur dialogue avec leur direction et ont vu la charge liée à leur mandat s’alourdir, du fait, notamment, du raccourcissement des délais de consultation . Cela n’a pas empêché 81 % de directeurs de ressources humaines (DRH), interrogés dans le cadre d’une enquête menée par l’Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH), de se déclarer favorables à la pérennisation des mesures exceptionnelles prises pendant la crise sanitaire au sujet du dialogue social, comme la réduction des délais de consultation ( ).
Quant aux dispositifs adoptés pour protéger l’emploi à long terme comme les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), les engagements pris par l’employeur de maintenir l’emploi en contrepartie des aides perçues ne lui interdisent pas de licencier les salariés, ni pendant la mise en oeuvre de l’accord, ni après. La question centrale, qui vaut également pour les APC, de savoir comment rendre véritablement contraignants et exécutoires les engagements pouvant être pris coté patronal en cas de retour de l’entreprise à une meilleure situation sur le plan financier, est éludée.
En guise de conclusion provisoire
Il serait évidemment souhaitable que sur les enjeux spécifiques de la gestion d’une entreprise syndicats et employeurs parviennent à mieux se comprendre pour aboutir à des solutions partagées plutôt que de confronter des positions inconciliables. Mais le cadre juridique actuel dans un contexte économique dégradé depuis plusieurs années le permet difficilement.
La référence incessante à l’amélioration du dialogue social serait par conséquent un peu plus crédible si dans le même temps elle s’accompagnait d’un droit d’intervention renforcé des salariés et de leurs représentants sur les choix stratégiques de l’entreprise. Cela peut passer par l’augmentation des cas où le CSE devrait rendre un avis conforme sur les projets de l’employeur. L’augmentation significative de la présence des représentants des salariés, aujourd’hui bien modeste, dans les organes dirigeants des sociétés avec des prérogatives renouvelées pourrait aussi être envisagée.
Sophie Robin-Olivier
Professeure à l’école de droit de la Sorbonne
La relance de l’Europe sociale est en cours, poussée par le vent des crises. Deux directives adoptées en juin 2019 en témoignent (1), qui mettent en œuvre le Socle européen des droits sociaux, destiné à contrer les effets néfastes, sur les droits sociaux, de la réaction de l’UE à la crise économique et financière. La directive sur le salaire minimal adéquat, qui n’est encore qu’une proposition de la Commission (2), viendra probablement ajouter une pierre à la nouvelle génération des directives sociales s’inscrivant dans le sillon du Socle, mais aussi destinée à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et à mener à bien l’objectif d’une « transition juste » vers une économie climatiquement neutre, que poursuit la nouvelle Commission européenne.
A la différence des deux directives de juin 2019, la proposition de directive sur le salaire minimum adéquat porte toutefois la marque d’une nouvelle orientation de la politique sociale : celle de la Commission Von der Leyen et d’une Union dont le Royaume-Uni ne fait plus partie. La proposition s’inscrit dans ce contexte nouveau et donne à voir une ambition, dont on peut estimer qu’elle sera celle de la législation sociale de l’Union des années à venir : soutenir l’amélioration, par les partenaires sociaux, des conditions de travail et d’emploi. Le rôle central attribué par la proposition de directive à la négociation collective n’est pas seulement lié à la matière concernée, bien que celle-ci n’y soit pas étrangère : il est, comme voudraient le montrer dans les quelques lignes qui suivent, un choix politique de la nouvelle Commission, celui d’un modèle de droit du travail négocié, jugé plus efficace et plus juste.
Aucune des dispositions de la directive ne saurait être interprétée, selon ses termes, « comme imposant aux États membres dans lesquels la fixation des salaires est assurée exclusivement par voie de conventions collectives l’obligation de mettre en place un salaire minimal légal ou de rendre les conventions collectives d’application générale
Dans la proposition de directive, l’idée qui domine, sans aucune ambiguïté, est que le droit du travail doit être négocié collectivement, autant que faire se peut, et que le rôle de la législation de l’Union, en matière sociale, doit être, principalement, de soutenir la négociation collective, dans les Etats membres. Il est vrai qu’en ce qui concerne le salaire minimum, d’autres facteurs ont joué, parmi lesquels l’opposition des Etats nordiques, dans lesquels les salaires minimaux sont négociés, à toute action de l’Union visant à imposer un salaire minimum légal. La proposition de directive en a dûment tenu compte, et elle précise, à titre liminaire, que le texte « ne porte pas atteinte au respect plein et entier de l’autonomie des partenaires sociaux » et à « leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives » (3) . Aucune des dispositions de la directive ne saurait être interprétée, selon ses termes, « comme imposant aux États membres dans lesquels la fixation des salaires est assurée exclusivement par voie de conventions collectives l’obligation de mettre en place un salaire minimal légal ou de rendre les conventions collectives d’application générale » (4).
La fronde des pays du nord était d’autant plus difficile à contrer que la voie négociée ne semble guère pouvoir être prise en défaut, dans ce domaine. Comme le résume l’exposé des motifs de la proposition de directive : « les pays où la couverture des négociations collectives est importante affichent généralement une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires, des salaires minimaux plus élevés par rapport au salaire médian, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés que les autres pays ». A l’inverse, « dans la majorité des États membres disposant de salaires minimaux légaux nationaux, ceux-ci sont trop bas par rapport aux autres salaires ou ne suffisent pas à assurer une vie décente, même s’ils ont augmenté ces dernières années ». Dans presque tous les États membres, ajoute l’exposé des motifs, les salaires minimaux légaux nationaux sont inférieurs à 60 % du salaire médian brut et/ou à 50 % du salaire moyen brut (5) et, en 2018, dans neuf États membres, le salaire minimal légal prévu pour un célibataire était inférieur au seuil de risque de pauvreté. Dans l’analyse à charge des systèmes de salaires minimaux légaux, s’ajoute le constat qu’ils n’assurent qu’une couverture incomplète des travailleurs dont certaines catégories spécifiques sont exclues.
L’importance donnée à la négociation collective pour garantir un salaire minimum adéquat apparaît donc justifiée au regard des deux objectifs poursuivis par la proposition : un salaire minimum dont le montant est suffisant, et dont le champ d’application est assez étendu pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. Ces travailleurs, dont le nombre n’a cessé de croître au cours des dix dernières années, dans les pays de l’Union, sont frappés plus violemment que les autres par la crise sanitaire actuelle, alors même que leur rôle « essentiel », dans les activités de santé et de soins, dans le commerce de détail, la logistique ou le secteur agro-alimentaire, a été mis en lumière par cette crise.
Tout en indiquant qu’il importe de respecter « les spécificités des systèmes nationaux », le texte entend donc, comme l’indique la Commission « promouvoir les négociations collectives en matière de salaires dans tous les États membres » (6). L’article 4, pièce centrale du dispositif, exige ainsi des États qu’ils prennent des mesures pour promouvoir « la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires » et « pour encourager des négociations constructives, utiles et éclairées sur les salaires ». En outre, les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 70 % des travailleurs doivent mettre en place un cadre offrant des conditions propices à la tenue de négociations collectives (soit sous la forme d’une loi après consultation des partenaires sociaux, soit sous la forme d’un accord avec les partenaires sociaux) et ils doivent établir un plan d’action pour promouvoir les négociations collectives, plan d’action qui doit être rendu public et notifié à la Commission européenne.
Dans les Etats dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux, la participation des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux est également prévue (article 7). Certes, il ne s’agit pas à proprement parler de négociation collective mais le texte impose une « participation effective et en temps utile » des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, y compris par la participation aux organes consultatifs qui doivent être mis en place pour « conseiller les autorités compétentes sur les questions liées aux salaires minimaux légaux » (article 5). Les États membres sont tenus d’associer les partenaires sociaux à la définition des critères à prendre en compte pour déterminer le caractère adéquat des salaires minimaux (mentionnés à l’article 5). Cette participation se justifie, selon la Commission, car, « outre le fait qu’elle contribue à garantir et à préserver le caractère adéquat des salaires minimaux, une participation effective et en temps utile des partenaires sociaux est également un élément de bonne gouvernance qui permet un processus décisionnel éclairé et inclusif » (7).
On ne peut dire plus clairement que la proposition de directive sur le salaire minimum adéquat la volonté de placer les partenaires sociaux, dans les Etats membres, au cœur de l’élaboration du droit social impulsé par l’Union. Cette proposition, née sous l’égide de la nouvelle Commission, dans une Union à 27, apparaît ainsi comme l’amorce d’une nouvelle ère de la politique sociale de l’Union, dont le renforcement de la négociation collective dans les Etats membre constitue le fer de lance. L’hypothèse devra, bien sûr, être vérifiée dans d’autres textes. Et le pari n’est pas sans risque car l’harmonisation sociale, cantonnée à cette dimension procédurale, ne garantit pas l’existence d’un standard de protection commun. En outre, comme le constate la proposition, « les structures traditionnelles de négociation collective se sont érodées au cours des dernières décennies, en partie en raison d’un glissement structurel de l’économie vers des secteurs moins syndicalisés et du déclin de l’affiliation syndicale lié à l’augmentation des formes de travail atypiques et nouvelles » (8) : pour que la négociation collective sectorielle ou interprofessionnelle contribue à garantir un niveau de protection décent, et, en particulier, des salaires minimaux adéquats, il faudra donc réussir à vaincre cette tendance régressive.
(5) La commission indique que les indicateurs communément utilisés au niveau international pour illustrer le caractère adéquat du salaire minimal, par exemple l’indice de Kaitz, comparent le salaire minimal au salaire médian ou au salaire moyen. En outre, le niveau de vie décent tel que défini par le Conseil de l’Europe repose sur une comparaison entre le salaire minimal net et le salaire moyen net.
Notes
- Directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et Directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
- Proposition du 28 oct. 2020, COM(2020) 682 final.
- Article premier.
- Ibid.
- Cf. l’exposé des motifs de la proposition.
- Cf. l’exposé des motifs.
- Point 13 du préambule.
Yasmine Tarasewicz
Avocat associé, Proskauer
A l’occasion de la crise sanitaire dévastatrice que nous connaissons depuis bientôt un an, l’on a parfois lu ou entendu qu’en chinois, le mot « crise » s’écrivait à l’aide de deux idéogrammes dont l’un signifiait « danger » et l’autre « opportunité ». Ce qui est certainement une façon de montrer qu’existe une lueur d’espoir au bout du tunnel pourrait sans doute aussi qualifier les enjeux auxquels le dialogue social est confronté en temps de crise.
Les brusques manifestations de déséquilibre, qui caractérisent une crise, appellent souvent une réaction urgente de toutes les parties prenantes. Pour éviter le pire, dans l’entreprise comme ailleurs, la tentation peut être grande d’accepter par accord ce qu’en temps normal l’on pourrait être enclin à rejeter fermement. Dans la sphère du droit social, cela pourrait être par exemple l’adoption, par accord, d’un modèle de dialogue social largement empreint de virtualité pour éviter que tout dialogue social ne disparaisse, l’acceptation de fortes indemnités dans le cadre d’un PSE plutôt que de solides mesures d’accompagnement afin de parer à l’urgence financière à laquelle certains salariés précarisés par la crise pourraient être confrontés, ou encore l’utilisation des accords de performance collective sans analyse sérieuse de leur adéquation avec la situation réelle de l’entreprise dans le but immédiat de sauver des emplois. Si l’on peut comprendre, côté employeur comme côté salariés, la tentation d’entrer dans de telles logiques pour parer à l’urgence, il faut aussi se méfier des conséquences durables que ces décisions vécues comme passagères au moment de la signature de l’accord pourraient avoir. Pour ne prendre qu’un exemple, au sein d’un groupe de sociétés, même si le PSE intervenu dans l’une des sociétés le composant n’a pas de force obligatoire à l’égard des autres entités, il n’est pas si facile de se débarrasser du référentiel que constitue une forte indemnité supra légale acceptée par accord dans l’une des entreprises du groupe. Crise sanitaire ou pas, elle apparaitra toujours comme le minimum à appliquer au sein de ce groupe.
Pour éviter le pire, dans l’entreprise comme ailleurs, la tentation peut être grande d’accepter par accord ce qu’en temps normal l’on pourrait être enclin à rejeter fermement
Syndicats comme entreprises devront donc se montrer vigilants et penser à l’avenir lorsqu’en temps de crise ils négocient des mesures qui, dans leur esprit, n’ont pas vocation à perdurer. Il en va de ces décisions comme de la restriction apportées en tant de crise aux libertés individuelles, leur caractère temporaire ne peut, au bout du compte, n’être qu’illusion.
Cette vigilance apparait d’autant plus nécessaire que le dialogue social et les accords qui en résultent jouent aujourd’hui un rôle crucial dans l’entreprise. Il ne s’agit plus seulement d’améliorer conventionnellement le sort des salariés, il s’agit bien souvent de suppléer la loi. Et c’est là que l’usage du dialogue social en temps de crise peut constituer une opportunité pour l’avenir.
Alors que la communauté de travail dans l’entreprise vivait, depuis les lois Auroux, sous le règne de la décision unilatérale de l’employeur contrôlée par le Comité d’entreprise sous l’arbitrage ultime du juge judiciaire, le législateur a entamé un revirement brutal au début des années 2010 en confiant à l’accord d’entreprise toujours plus d’importance. Ainsi, et là encore pour ne prendre que quelques exemples, l’existence d’un accord peut restreindre le contrôle de l’Administration en matière de PSE, décider de modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dérogeant à la loi qui n’apparait plus que supplétive de la volonté des parties en bien des aspects, ou encore organiser la sortie des effectifs d’un nombre important de salariés sans réelle justification à avancer et avec une simple information du CSE.
De la loi de sécurisation de l’emploi aux ordonnances Macron, il n’y a que quatre ans, et ce brusque passage de l’unilatéral au conventionnel a beau avoir été voulu et décidé par le législateur, il n’en a pas pour autant donné aux parties concernées dans le champ de l’entreprise la volonté et/ou maturité nécessaire pour créer de la Norme....
La présente crise qui oblige les parties prenantes dans l’entreprise à se concerter dans de nombreux domaines pour prendre des décisions essentielles et équilibrées dans un contexte de profond déséquilibre constitue sans doute un facteur d’accélération et de progrès du dialogue social en entreprise. Qu’il s’agisse d’organiser l’activité en temps de confinement dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité, la reprise effective de cette même activité après le confinement ou encore de dessiner les modalités d’un dialogue social à distance, de nombreux accords ont été conclus dans les entreprises sans qu’au bout du compte le juge n’ait eu beaucoup à se prononcer sur leur validité ou leur contenu.
C’est peut-être, espérons-le du moins, que ce chaos sanitaire aura donné un élan à la négociation d’entreprise, tout en conférant aux acteurs une « maturité forcée » qui pourrait permettre à ceux-ci de s’engager dans le dialogue social, ô combien nécessaire, de la reconstruction, une fois ce tsunami sanitaire achevé. Ainsi que l’écrivait CG Jung, les bouleversements servent aussi à explorer de nouveaux territoires.

