Covid-19 : un droit du travail de l’urgence ?
Les modifications apportées au droit du travail suite à l’épidémie de Covid 19 sont-elles un phénomène éphémère ou le préambule à un nouveau droit du travail ? L’AFDT a sollicité le regard de personnalités du droit du travail en France et à l’étranger pour s’interroger sur le « droit du travail de l’urgence » que connaissent aujourd’hui nombre de pays.
Pascal Lokiec, président de l’AFDT
Introduction
Covid-19 : un tournant du droit du travail ?
Pascal LokiecProfesseur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne
Qu’un texte prévoie une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles n’est pas rare. Les dispositifs les plus mobilisés aujourd’hui accueillaient tous ou presque une telle possibilité, que ce soit le temps de travail (art. 1er de la directive de 2003/88/CE), le télétravail (art. L. 1222-11 C. trav.) ou l’activité partielle (art. R 5122-1 C. trav.). Mais le besoin de répondre à la crise causée par le Covid 19 est tel, en France et ailleurs, que c’est un corpus tout entier qui a émergé des différents Parlements nationaux. Quelque chose qui ressemble à un droit du travail de l’urgence, et qui perturbe fortement les équilibres habituels : les métiers les plus essentiels sont aussi les plus mal payés, le domicile devient le lieu de travail normal, l’information-consultation peut se faire a posteriori, des pays qui avaient libéralisé le licenciement il y a peu l’interdisent aujourd’hui, le fait qu’un employeur exige la prise de température de ses salariés devient presque acceptable… Phénomène éphémère ou préambule à un nouveau droit du travail, la crise du Covid 19 oblige à réinterroger un certain nombre de certitudes, accumulées au fil des dernières décennies.
Le besoin d’Etat
Même s’il n’a jamais cessé d’être omniprésent, l’Etat s’est fait de plus en plus procédural au cours des années, préférant à la définition du contenu de la norme une simple délégation aux acteurs privés de la façon de l’élaborer (la négociation d’accords collectifs de travail, l’élaboration de chartes, le recours au référendum, etc). La crise du coronavirus réhabilite un Etat interventionniste, qui impose le recours au télétravail lorsque cela est possible, interdit dans certains pays, pourtant peu coutumiers d’une telle logique, les licenciements, demande aux entreprises bénéficiaires de l’activité partielle de ne pas distribuer de dividendes ou, comme en Espagne, subordonnent le droit au chômage partiel au maintien de l’emploi pendant une durée déterminée après la reprise d’activité, 6 mois en l’occurrence. C’est le retour d’un ordre public fort, d’un ordre public qui devrait empêcher employeurs et syndicats d’opposer un accord collectif en cours d’application aux mesures nouvelles décrétées pour l’état d’urgence sanitaire : un accord de RTT, des jours de repos conventionnels attribués dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au-delà de la semaine , un accord aménageant le nombre de réunions en visioconférences, un accord de méthode sur l’information-consultation ...
Résorber la fracture numérique
En même temps qu’elle illustre, s’il était encore utile de s’en convaincre, les potentialités offertes par les nouvelles technologies, la crise montre aussi l’urgence à résorber la fracture numérique. La France n’est pas à l’abri de l’illectronisme, néologisme chargé de désigner la non-maîtrise des outils numériques, qui touche 11 millions de Français, soit 23 % de la population selon un livre blanc du Syndicat de la presse sociale (SPS) publié en juin dernier, sachant qu’en outre les communes les plus rurales subissent en moyenne des débits 43 % plus faibles que les villes de plus de 30 000 habitants, suivant une enquête de UFC Que choisir publiée en mars 2019. Suivre une formation, télétravailler ou participer à une réunion de CSE à distance n’est pas possible pour tout le monde. Il est d’autant plus urgent de réduire la fracture que certaines pratiques d’aujourd’hui pourraient se développer demain : recours au télétravail, un ou deux jours par semaine, utilisation du numérique pour des RDV clients voire pour des réunions de CSE central. Avec de sérieux doutes sur le fait que la négociation collective ou la consultation d’un CSE à distance soient aptes à produire un dialogue social digne de ce nom !
Il est d’autant plus urgent de réduire la fracture que certaines pratiques d’aujourd’hui pourraient se développer demain : recours au télétravail, un ou deux jours par semaine, utilisation du numérique pour des RDV clients voire pour des réunions de CSE central
La revalorisation du travail
Délaissée ces dernières décennies au profit de l’emploi, la question du travail était revenue de façon douloureuse sur le devant de la scène la veille de la pandémie avec le procès des suicides chez France Telecom. Elle resurgit de façon encore plus massive aujourd’hui. Se pose la question de la santé et de la sécurité des travailleurs mais aussi celle, vertigineuse, de la valeur du travail. On constate soudainement que les métiers de proximité qui, pour beaucoup, présentent un degré élevé de pénibilité, sont parmi les moins bien rémunérés, que notre échelle des valeurs a sacrifié le critère de l’utilité. La notion d’activité essentielle est, de ce point de vue, dérangeante qui se rapporte, outre au personnel soignant, à des métiers que nos sociétés contemporaines ont eu tendance à placer en bas de l’échelle des salaires : livreurs, conducteurs, postiers, caissiers, logisticiens, éboueurs, personnels de ménage, fonctionnaires de catégorie B et C … Comment, après cela, aborder demain avec notre grille d’avant les discussions autour des écarts de rémunération de même que celles entourant le niveau du SMIC qui concerne une part essentielle de ces travailleurs. Le débat, très vif fin 2019, sur la possibilité d’intégrer, ou non, les primes dans le salaire minimum hiérarchique ne prendra-t-il pas une autre tournure demain lorsque sera venu le temps de réhabiliter ces travailleurs oubliés ?
Le licenciement ultime mesure
Quand on voit que les Etats-Unis ont dénombré 22 millions de nouveaux chômeurs sur le seul premier mois d’épidémie, dans un système juridique qui autorise le congédiement sans motif ni procédure, on mesure l’importance de disposer d’une législation protectrice de l’emploi. L’Italie, la Pologne et l’Espagne, pourtant peu enclines ces dernières années à encadrer le licenciement, ont tout simplement suspendu le pouvoir de licencier ! Sans aller jusque-là, on voit bien que la France, comme ses pays voisins, s’est brusquement écartée de la philosophie de la flexicurité, incompatible avec un marché du travail qui, pour l’heure et sans doute pour quelque temps, a perdu toute fluidité. On se rapprocherait davantage du modèle japonais avec un employeur qui dispose d’une grande facilité à modifier les conditions de travail, moyennant une mobilité fonctionnelle très forte, mais ne peut licencier pour raisons économiques qu’après avoir tenté toutes les mesures alternatives : activité partielle, réduction du temps de travail, non renouvellement des CDD, etc.
Prédire ce qui va se passer en France une fois levé le voile protecteur de l’activité partielle est impossible ! Si les conditions restrictives de la force majeure excluent qu’elle fonde une rupture de CDD ou de CDI, le licenciement pour motif économique sera, lui, relativement aisé d’un point de vue strictement juridique, après la modification du motif de difficultés économiques par la loi Travail ( dans les TPE/PME, il suffira d’un ou deux trimestres de baisses de commandes ou de chiffres d’affaires). Verra t-on se développer des stratégies alternatives ? La rupture conventionnelle collective et peut-être plus encore les accords de performance collective pourraient trouver dans la période post Covid 19 un terrain très favorable, avec des enjeux forts sur l’équilibre des négociations en contexte de crise : compléter le contenu obligatoire de l’accord de performance collective par une clause de retour à meilleure fortune, une clause prévoyant un effort proportionnel des dirigeants et actionnaires ou encore un enrichissement des conditions de la rupture.
Au-delà des frontières de la vie personnelle
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », dispose l’emblématique article L 1121-1 du code du travail ! Le principe de proportionnalité, auquel le droit du travail s’est de plus en plus accoutumé au fil des années, prend tout son sens en contexte de crise sanitaire. Des restrictions qui seraient inacceptables en temps normal le deviennent lorsque la santé et la sécurité sont gravement menacées. La pandémie a mis au jour des pratiques nouvelles dans les entreprises, qui interpellent : prise de températures corporelles des salariés et visiteurs, questionnaires médicaux, voire le cas de cet entrepreneur qui avait organisé dans son entreprise la prescription de chloroquine à ses salariés ! Les certitudes sur les impossibilités de poser des questions liées à la vie privée sont aujourd’hui questionnées, tout comme les règles de traitement automatique des données personnelles, quasiment incompressibles lorsqu’elles concernent la santé. Les principes de transparence et de proportionnalité qui régissent, en France comme dans beaucoup de pays, ce type de pratiques, devraient servir de garde-fou et faire comprendre que ce qui se justifie dans des circonstances exceptionnelles ne se justifiera plus demain.
L’adaptation du travail à l’homme
Ce n’est pas à l’homme de s’adapter au travail, mais au travail de s’adapter à l’homme. Le principe d’adaptation du travail à l’homme, reconnu tant par le droit français que par le droit européen, va mériter davantage d’attention qu’il en a reçu jusqu’à présent. A une époque où les évolutions technologiques et managériales (robotique, intelligence artificielle, big data, etc), ou encore la toute puissance du marché, ont tendance à être accueillies aveuglément, comme des données qui s’imposeraient à nous comme s’il s’agissait de faits accomplis, un tel principe permet de réaffirmer la nécessité absolue de bannir tout déterminisme. Il faut réfléchir, discuter, prévoir, anticiper …. Ce que le droit du travail sait si bien faire, lui qui a su institutionnaliser des lieux de discussion dans l’entreprise : négociation obligatoire, consultations … D’autres encore pourraient être institués par le droit, comme des espaces de discussion physiques ou numériques au sein d’un service, d’une unité de l’entreprise, pour parler du travail lui-même.
Les sujets de discussion portant sur le travail lui-même seront nombreux après la crise. Quel avenir pour les open-spaces, peu compatibles avec la distanciation sociale ? Comment mieux rattacher les télétravailleurs à la collectivité de travail, autrement dit non seulement leur assurer un droit à la déconnection de leurs outils de travail mais aussi leur ouvrir un droit à la connexion à la collectivité de travail ? S’agissant de la santé et de la sécurité, on est aujourd’hui au temps des mesures ponctuelles (respecter et faire respecter les gestes barrières, actualiser le document unique d’évaluation des risques, etc). Mais viendra, avec le temps des indemnisations et, une fois les tribunaux réouverts, de probables contentieux sur la reconnaissance du Covid 19 comme maladie professionnelle pour le personnel non soignant), celui des enquêtes, des bilans (en termes de santé physique mais aussi de charge mentale : isolement, anxiété, étanchéité de la frontière vie personnelle/vie professionnelle, etc), de la définition de la stratégie sanitaire, de la mise en place d’expertises ... Et pour ce faire, le constat, douloureux, pourrait être fait que l’on ne dispose plus d’institutions chargées spécifiquement des questions de santé et sécurité. Faire revenir le CHSCT ou tout au moins laisser aux partenaires sociaux la liberté de conférer à la commission santé et conditions de travail (CSSCT), qu’elle soit légale ou conventionnelle, des pouvoirs équivalents à l’ancien CHSCT mérite débat.
D’autres enseignements devront également être tirés : sur la protection des TPE et de leurs salariés, des travailleurs économiquement dépendants dont on voit bien aujourd’hui qu’ils sont pour beaucoup aussi vulnérables que les salariés, et moins protégés, sur celle des sous-traitants vis-à-vis des donneurs d’ordre … Autant de sujets que l’on savait centraux et qui ont ces dernières années, y compris ces dernières semaines, connu de notables évolutions, mais qu’il va aussi falloir réinterroger.
En France
Le travail entre deux feux
Antoine Lyon-CaenProfesseur émérite à l’Université de Paris NanterreAvocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Dans sa mise en œuvre en Europe de l’ouest, l’urgence sanitaire provoque une tension et, au cœur de cette tension, se trouve le travail. L’urgence sanitaire commande, en effet, des restrictions et ces restrictions frappent le travail. Mais l’urgence fait aussi naître des appels à l’action et l’action passe par le travail. Travail restreint ici, travail salutaire là, il est important de bien percevoir cette tension, car la crise que nous traversons pourrait avoir pour vertu de grossir certains traits de notre vie sociale et ainsi de révéler certains problèmes qui s’y trouvent loger.
1. Là où le choix des autorités publiques a été de tout entreprendre pour limiter ou contrôler le développement de l’épidémie, la première cible des restrictions a été la contiguïté entre les personnes, qu’elle soit le résultat de rencontres ou de réunions routinières ou qu’elle soit suscitée par un évènement.
Est-ce dire que le travail en entreprise a été explicitement l’objet d’interdictions, en ce qu’il implique couramment la présence concomitante, dans un même lieu, de plusieurs personnes, en vue notamment de faciliter les interactions ? L’obligation de fermeture de certains établissements recevant du public a eu comme contrecoup la fin du travail de ceux qui y sont occupés. Mais hors cette cessation d’activités, les restrictions empruntent des voies plus complexes. Elles apparaissent dans les messages adressés par les autorités publiques.
Aux employeurs, il a d’abord été fait rappel de leur obligation de sécurité, qui justifie que là où le télétravail peut être organisé, il doit être la forme obligée du travail. Un autre message leur a été délivré, une invitation à tirer parti de l’ouverture généreuse d’un régime d’indemnisation de l’activité réduite, le ci-devant chômage partiel.
Aux salariés, aucun message n’a été directement adressé, sinon le rappel des précautions générales qu’impose la protection contre le virus. Comme s’il incombait à chaque travailleur d’apprécier si l’employeur ou le donneur d’ordre prenait les initiatives qu’exigent les risques de transmission du virus et de déterminer la réaction appropriée à la situation de travail. Sans doute, en d’autres temps, l’action collective aurait joué son rôle. Mais est-elle en mesure de s’exercer alors que permanence syndicale, réunion de comité ou de commission, mission d’expert ne s’accommodent pas des restrictions apportées aux rapports de voisinage entre les personnes ?
L’échange numérique ne remplace pas tout. Loin s’en faut. Ce sera, nul doute, un enseignement des troubles profonds que nous connaissons.
L’échange numérique ne remplace pas tout. Loin s’en faut. Ce sera, nul doute, un enseignement des troubles profonds que nous connaissons.
2. Dans ce monde où le travail ne va pas sans danger, il est demandé à certains travailleurs de n’avoir aucun état d’âme, de poursuivre et même d’amplifier leurs activités, et, dans le même temps, de courir le risque d’une contamination. Ces travailleurs ne sont pas, au sens strict, réquisitionnés, mais leur engagement est requis pour notre survie même.
Au premier rang de ces travailleurs essentiels, on compte bien-sûr tous ceux qui, médecins, infirmier(e)s, laborantins, transporteurs sanitaires, pompiers, pharmaciens, se vouent à la santé des autres.
Mais, dans ces premiers rangs figurent aussi tous ces travailleurs qui œuvrent dans la dernière phase des chaînes d’approvisionnement, de production de biens et de fourniture de services, cette phase au bout de laquelle chacun de nous se trouve.
Ces travailleurs qui, selon une expression suggestive, occupent les « emplois du dernier kilomètre », livreurs, transporteurs, facteurs, agents de surveillance ou de nettoyage, assistant(e)s de vie, caissier(e)s de grands magasins…, parce qu’ils sont priés ou astreints de travailler au contact de tous, sont plus exposés que d’autres.
Ces travailleurs qui, selon une expression suggestive, occupent les « emplois du dernier kilomètre », livreurs, transporteurs, facteurs, agents de surveillance ou de nettoyage, assistant(e)s de vie, caissier(e)s de grands magasins…, parce qu’ils sont priés ou astreints de travailler au contact de tous, sont plus exposés que d’autres.
Ce qui frappe, c’est la condition que le droit du travail leur réserve. Ils sont loin, très loin, des premiers de cordée. Au cours des dernières décennies, ils ont été poussés vers les marges du droit du travail, les uns devenus des salariés flexibles, d’autres transférés vers des entreprises prestataires de services qui, au nom de la concurrence, cultivent la plus grande austérité pour leurs salariés, d’autres encore ayant basculé hors du droit du travail. En somme, ces travailleurs essentiels à notre survie, travailleurs pauvres pour beaucoup, sont privés des garanties essentielles du travail salarié, et s’ils s’exposent, c’est par nécessité de travailler, quand ce n’est pas (aussi) par conscience professionnelle.
Notre société est ainsi parvenue à négliger des salariés qui lui sont essentiels.
Jacques Freyssinet
Professeur émérite à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Si un économiste peut avoir beaucoup à dire, avec certes une grande prudence, quant aux impacts de la pandémie sur les systèmes productifs, commerciaux et financiers ou sur le budget et l’endettement des Etats, il est mal armé s’il doit s’interroger sur la nature des réactions du droit du travail dans l’urgence. Une première difficulté surgit lorsqu’il se souvient que Gérard Lyon-Caen mettait en évidence la dualité intrinsèque du droit du travail, tout à la fois garant des droits individuels et collectifs des travailleurs et outil d’exercice donc de légitimation du pouvoir de gestion de l’employeur. Une seconde difficulté est liée à la notion d’urgence, c’est-à-dire à la détermination de l’horizon temporel en référence auquel est définie la norme juridique.
Il est commode de prendre pour point de départ l’exemple le plus simple. L’extension des conditions d’accès à l’indemnisation de l’activité partielle ainsi que l’amélioration de son niveau relèvent typiquement de l’urgence. Ce sont des mesures rapidement mises en œuvre et rapidement réversibles lorsque les conditions économiques ont changé. Mais les justifications qui sont avancées sont duales.
Il s’agit de favoriser la stabilité de l’emploi des titulaires de contrats à durée indéterminée et de maintenir un niveau de revenu qui alimente la demande solvable. Il s’agit aussi d’alléger le coût salarial des entreprises et de leur permettre de maintenir un lien avec le collectif de travail dont elles auront besoin lors de la reprise anticipée. Dans l’urgence, l’adaptation du droit du travail apparaît fonctionnelle et consensuelle. Il accomplit sa double besogne au bénéfice d’une large fraction des employeurs, d’un côté, et des travailleuses et travailleurs, de l’autre.
Il s’agit de favoriser la stabilité de l’emploi des titulaires de contrats à durée indéterminée et de maintenir un niveau de revenu qui alimente la demande solvable. Il s’agit aussi d’alléger le coût salarial des entreprises et de leur permettre de maintenir un lien avec le collectif de travail dont elles auront besoin lors de la reprise anticipée
Au-delà, l’analyse devient plus problématique. La gestion de la crise précédente, même si elle était d’origine différente, fournit des enseignements utiles. A la fin 2008, face à l’écroulement du système financier et à ses effets d’entraînement sur le système productif, nous avons assisté au grand retour de l’Etat et des politiques keynésiennes. Parallèlement, le système de protection sociale a été mobilisé au bénéfice des victimes de la crise. Cette spectaculaire conversion a duré approximativement une année. Le déficit budgétaire et l’endettement des Etats, engendrés par les politiques qui avaient sauvé le système économique, ont servi de socle au retour triomphant de politiques d’austérité parfois d’une violence sans précédent. L’une de leurs composantes consistait dans les politiques dites structurelles de réforme des marchés du travail. Celles-ci se sont traduites dans de nombreux pays de l’Union européenne par des régressions brutales du droit du travail au point de conduire un nombre impressionnant d’éminents juristes du travail à manifester leur inquiétude* . La crise avait ouvert une fenêtre d’opportunité, au nom de l’urgence, pour imposer des reculs amorcés de longue date mais qui se heurtaient à de fortes résistances.
Il est nécessaire de s’interroger sur le risque que se reproduise un tel scénario. L’ampleur du déficit budgétaire et de l’endettement public qui en résultera font craindre que le retour de l’Etat soit à nouveau transitoire. Quant au droit du travail, dès maintenant des mesures « provisoires » visent à flexibiliser la durée du travail et les droits aux jours de repos ou aux congés payés. Réponse à l’urgence ? Le président du MEDEF n’a-t-il pas déclaré qu’il « faudra bien se poser tôt ou tard la question du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise économique ». Certes, selon une méthode éprouvée, il a procédé à un rapide rétropédalage, mais la question est posée. Faut-il rappeler qu’un éminent dirigeant politique vient d’attribuer aux « 35 heures » la pénurie actuelle de personnel dans les hôpitaux ? Le risque n’est pas négligeable qu’un droit du travail de l’urgence soit instrumenté dans une stratégie de fenêtre d’opportunité au profit de régressions durables.
Rien n’est inéluctable. C’est aussi au nom de l’urgence que des primes ou des aides diverses ont été attribuées aux personnes qui, dans leur travail, subissent de plein fouet les risques de la pandémie. Une réflexion en est issue qui porte sur la distorsion criante entre l’utilité sociale de certains métiers et le statut économique et social de celles et ceux qui les occupent. Certains discours affirment que des conséquences durables devront en être tirées. Prenons en acte en sachant qu’il sera nécessaire de le rappeler plus tard avec insistance.
Les mesures d’urgence prises face la crise, en particulier celles qui concernent le droit du travail, doivent être évaluées selon deux types de critères : d’une part, ceux qui servent à mesurer leur capacité à maîtriser ou amortir les déséquilibres immédiats, d’autre part, ceux qui permettent d’anticiper leur effet d’hystérèse sur les trajectoires de moyen et long terme.
* Manifeste « Des juristes spécialisés en droit du travail et en droit social de toute l’Europe appellent l’Union européenne à respecter et à promouvoir les droits sociaux fondamentaux, en particulier dans cadre des mesures liées à la crise », janvier 2013.
Bernard Teyssié
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas - Paris IIPrésident honoraire de l’Université
Crise sanitaire, crise économique… De l’une à l’autre le glissement était inéluctable. La crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 emporte la paralysie ou la quasi paralysie de pans entiers de l’économie. Des entreprises, par milliers, sont gravement affaiblies ; nombre d’entre elles ne survivront pas. Résultat assuré : une augmentation substantielle du taux de chômage. Nul n’en doutait ; la démonstration en est une fois de plus apportée : le social est dans l’étroite dépendance de l’économique alors que l’inverse n’est qu’infinitésimalement vrai. Des entreprises affaiblies, et l’espoir que croissent salaires et intéressement aux résultats s’évanouit. Des entreprises qui périssent et ce sont des kyrielles de travailleurs qui se retrouvent sans emploi mais aussi de jeunes en quête d’un emploi au sortir du cycle de formation dans lequel ils étaient engagés qui sont voués à une interminable attente. Au bout du chemin le risque existe d’une crise sociale de grande ampleur, terreau propice à l’éclatement d’une crise politique dont l’Histoire enseigne qu’elle peut être redoutable. Aux maux économiques et sociaux la réponse relève du triptyque : accroître, maintenir, faciliter.
Au bout du chemin le risque existe d’une crise sociale de grande ampleur, terreau propice à l’éclatement d’une crise politique dont l’Histoire enseigne qu’elle peut être redoutable. Aux maux économiques et sociaux la réponse relève du triptyque : accroître, maintenir, faciliter
- Accroître : tel est l’impératif premier ; au cœur d’une crise sanitaire il faut accroître dans des proportions considérables la production des médicaments et matériels nécessaires à tous ceux qui dispensent des soins aux malades, les accompagnent sur le chemin de la guérison puis sur celui d’une convalescence qui peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
- Maintenir : l’activité économique d’un pays ne peut être totalement arrêtée ; il faut préserver le fil de la vie, donc maintenir un niveau maximal d’activité que ce soit en facilitant le recours au télétravail lorsqu’il est concevable ou, dans le cas contraire et dans le respect des règles qu’impose la nécessité de sauvegarder la santé de tous, en incitant à un fonctionnement des entreprises aussi proche que possible de la normale.
- Faciliter : doivent être adoptées les mesures de nature à permettre, une fois passé le cap de la crise sanitaire ou, du moins, du confinement auquel elle avait donné lieu, une rapide et puissante reprise de l’activité économique.
Ces rubriques ne sont pas étanches. Aucune ne va sans le concours des autres ; aucune ne vaut indépendamment des autres. A quoi bon produire des médicaments s’ils ne peuvent être distribués, opération qui ne se résume pas à l’acheminement de produits pharmaceutiques des lieux de production jusqu’aux armoires de quelques hôpitaux ? A quoi bon s’attacher à préserver un certain niveau d’activité, y compris dans des entreprises qui ne sont pas essentielles pour affronter la crise sanitaire, si ce n’est pour faciliter un prompt redémarrage de l’économie une fois cette crise jugulée ?
Mais qu’il s’agisse d’accroître une production, de maintenir une activité ou de faciliter la reprise de celle-ci, la vie professionnelle et, par ricochet, la vie personnelle des salariés est appelée à connaître bouleversements, adaptations, aménagements. Les uns vont vivre les affres du « chômage partiel total » alors que les autres sont invités à travailler plus ou différemment mais au moins autant, à travailler en des temps où ils espéraient être en congé ou à prendre des congés en des temps où ils auraient préféré travailler… Aux règles ordinaires du droit du travail le législateur apporte des dérogations pour faciliter le recours aux cessations partielles d’activité, encourager la pratique du télétravail, évincer les limites habituellement fixées à la durée hebdomadaire du travail, assurer l’aménagement des règles gouvernant la prise des congés payés…Répondre à l’urgence… Telle est la seule loi qui vaille en des temps où sont en péril la survie physique et économique de la Nation et, selon la gravité de la crise sociale susceptible de naître de la crise économique, son unité, donc son existence en tant que communauté rassemblée autour de valeurs partagées. Mais l’adoption d’une législation d’urgence, qu’elle se déploie dans le champ des relations de travail ou au-delà, dans le vaste cercle des libertés fondamentales, individuelles et collectives, n’est légitime qu’en raison du péril survenu et ne le demeure que jusqu’à sa dissipation. Celle-ci doit être promptement suivie de la « neutralisation » des textes que seule l’urgence justifiait, que ce soit par abrogation ou par autodestruction, une date limite ayant été fixée à leur application ou leur extinction automatique ayant été prévue une fois remplies des conditions susceptibles, pour éviter tout débat, d’appréciation objective.
La difficulté, néanmoins, est redoutable. De même qu’il est relativement simple, sur le plan technique, d’imposer une mesure de « confinement » à la population d’une ville, d’une région ou d’un pays alors qu’est d’une extrême complexité son « déconfinement », il est relativement aisé de mettre en place une législation d’urgence apportant, parmi d’autres, des dérogations aux règles ordinairement applicables aux relations de travail subordonnées mais fort malaisé de fixer le moment où les mesures prises doivent cesser de s’appliquer. Faut-il y mettre un terme sitôt enregistré un trimestre de croissance du produit intérieur brut ?
Si la chute du PIB provoquée par la conjonction de la crise sanitaire et de la crise économique a été de l’ordre de 6%, a fortiori si elle fut plus forte, un début de reprise ne justifie pas qu’il soit mis fin à l’ensemble des dispositions adoptées sous la bannière de l’urgence. Le « retour à la normale » doit être progressif. L’ensemble des mesures permettant d’accroître les périodes de fonctionnement des entreprises et les plages de travail des salariés doivent être maintenues en vigueur au-delà du seul constat d’un début de reprise. L’effort collectif ne doit pas cesser à la première lueur d’espoir. Faut-il pour autant préserver l’application des textes élaborés en temps de crise jusqu’à ce que le PIB ait retrouvé le niveau qui était le sien avant leur adoption ?
Cette solution serait économiquement la plus pertinente. Mais il est loin d’être avéré qu’elle soit socialement acceptable, d’autant que retrouver le niveau atteint par le PIB avant l’adoption des mesures dérogatoires peut prendre plusieurs années : effacer les traces de la crise financière de 2008 fut long ; or les dégâts qu’elle avait infligés à l’appareil économique étaient - et de loin - beaucoup moins importants que ceux résultant de la crise sanitaire née du Covid-19. La solution doit être recherchée entre l’économiquement souhaitable et le socialement acceptable. Se situe-t-elle au quart, à la moitié, aux trois quarts du chemin conduisant à retrouver la production intérieure brute d’avant crise ? Réside-t-elle dans une cessation différenciée des mesures d’exception en fonction des secteurs d’activité ? Nul ne peut aujourd’hui le prédire avec certitude.
La réponse dépendra largement du « climat social » régnant en France dans six, douze, dix-huit, vingt-quatre mois… Elle devra, en tout état de cause, être délibérée par les pouvoirs publics avec les partenaires sociaux. Les associer étroitement aux décisions prises sera absolument indispensable, sauf à prendre le risque, en cas de prorogation de mesures dérogatoires, de provoquer une crise sociale d’où pourrait jaillir, le feu, en des temps de fragilité, pouvant se propager très vite, une grave crise politique. Le pire, alors, serait à craindre…
L’état d’urgence sanitaire
Françoise Favennec-HéryProfesseur à l’Université Panthéon-Assas
Urgence , urgence sanitaire , état d’urgence sanitaire , l’expression recouvre en réalité une situation de crise spécifique .
L’état d’urgence ici déclaré ne fait pas référence à l’état de siège requérant le concours des forces armées . Il n’est pas non plus assimilable à l’état d’urgence institué le 3 avril 1955 en réponse aux évènements d’ Algérie, permettant au prefet de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre public ; il n’est pas non plus de la même facture que celui instauré plus récemment en réponse aux émeutes dans les banlieues, aux risques d’attentats , au terrorisme .
Il s’agit d’un état d’urgence sanitaire créé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 .Elle inscrit dans le code de la santé publique un nouveau dispositif invocable « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité , la santé de la population » . Cet état d’urgence a donc une finalité précise et temporaire : répondre à une épidémie .C’est à cettte aune que doit être appréciée et circonscrite la légalité des décisions prises .
La loi du 23 mars 2020 permet au 1er ministre de prendre par décret des dispositions limitativement énumérées : confinement , interdiction des rassemblements , réquisitions etc …Elle autorise le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures provisoires : une avalanche de textes s’en est suivie dont ceux tenant à l’adaptation du droit du travail , au soutien des entreprises , à l’indemnisation des chômeurs , à l’aménagement des procédures administratives et judiciaires . Emerge ainsi un droit des relations sociales de crise ayant un double objectif : protéger les salariés , accompagner les entreprises .
Un événement sanitaire extérieur et grave , le covid – 19 , contraint le gouvernement à suspendre les règles normales au profit de procédures dérogatoires , à substituer au temps linéaire un temps ponctué par une crise de grande ampleur , à modifier les pouvoirs au sein de l’entreprise , à minorer les risques de faillite des entreprises par une prise en charge substantielle des coûts par l’Etat .
Le chef d’orchestre n’en est ni les partenaires sociaux , ni les parlementaires , mais le gouvernement investi par le législateur d’un pouvoir souverain. L’ordre public si souvent évanescent est ici omniprésent , omnipotent .Temps de crise , droit de crise.
L’ordre public si souvent évanescent est ici omniprésent, omnipotent. Temps de crise, droit de crise
Cet état d’urgence se matérialise tout d’abord par une remise en cause du cadre temporel et géographique de l’entreprise
La crise vient perturber le temps linéaire. A la gestion routinière de l’entreprise se substitue un mode d’organisation de crise . Le temps quantitatif fait place à un temps qualitatif dont le rythme n’est plus commandé par une organisation interne où prévaut la recherche de la performance .Le temps est dicté de l’extérieur par la situation sanitaire , temps accéléré pour répondre à la crise , temps suspendu pour la neutraliser.
Le temps accéléré répond à l’urgence ..L’événement sanitaire est brutal et surprenant . Il faut y répondre au plan sanitaire par des mesures immédiates , au plan économique par la diminution des temps de prévenance ( en matière de congés par exemple ) , l’accélération des mesures de prise en charge ( l ’activité partielle) et le déblocage des sources de revenu ( l’épargne salariale ) ….
Mais le temps peut aussi être suspendu .L’événement nécessite une paralysie de la période de confinement .Dans les méandres organisationnels , l’homme tente de gérer les aléas . C’est le but de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : report de terme et d’échéance ,renvoi des dates d’audience ,suspension des prescriptions légales ou règlementaires , prorogations des mesures d’aide , report des processus électoraux … Sans même évoquer la mise en attente de toutes les réformes en cours . Restera à en préciser les limites.
La crise vient aussi perturber les repères géographiques : Confinement oblige , la séparation du professionnel et du personnel s’assouplit .Le lieu de travail n’est plus l’entreprise mais le domicile et l’encadrement du télétravail est considérablement relaché .Les réunions des CSE peuvent se tenir par télétransmission , les audiences peuvent être dématérialisées .Quant à la sphère personnelle pour ne pas dire intime , elle risque , pour la bonne cause , de s’effacer au bénéfice d’un tracking généralisé .Bien décalé semble ici le RGPD !!!
L’urgence justifie également une révision des pouvoirs et des engagements
On peut noter , dans certains domaines, une résurgence du pouvoir unilatéral de l’employeur : dans les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation , l’employeur peut , au besoin par dérogation aux stipulations conventionnelles , allonger les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail , réduire la durée du repos quotidien .On touche au domaine sacralisé de la protection de la santé des salariés consacré par les principes communautaire et constitutionnel .
Dans tout secteur , jours de RTT et utilisation du compte épargne temps peuvent être activés par le chef d’entreprise tandis que l’accord des partenaires sociaux reste nécessaire pour l’utilisation des jours de congés payés pendant le confinement .
Continuité du service public oblige , les autorités judiciaires et administratives font également l’objet d’adaptation :.évolution des autorités compétentes , composition des juridictions, transfert de compétence territoriale sont autant de mesures d’exception pour permettre le maintien de l’activité du secteur public …
Reste un certain flou, en revanche , s’agissant du devenir des engagements contractuels pour l’instant en dehors du champ de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 . Les clauses contractuelles ( et conventionnelles ?) subsistent sauf à invoquer la force majeure de l’article 1218 du C civil .Le coronavirus est il un événement imprévisible , inévitable , échappant au contrôle du débiteur ? Faut – il, comme en Chine , en laisser l’appréciation aux juges ? Ce sera peut être un des effets de la déclaration d’état d’urgence sanitaire que de permettre aux juges, dans l’avenir, de conclure à l’irresponsabilité du débiteur défaillant .
Etat d’urgence sanitaire , pour combien de temps ? Et à son terme , faudra – t – il vraiment restaurer le passé ou conviendra – t – il de tenir compte des leçons de cette parenthèse sanitaire ?
Ne faut-il que délibérer…
Jean-Emmanuel RayProfesseur à l’Université Paris I - Sorbonne
Jeune agrégé de philosophie, Raymond Aron partit à Cologne puis à Berlin entre 1931et 1933. Il assista donc à l’ascension d’Hitler, aux exactions antisémites, le normalien étant horrifié par les brasiers de livres organisés par les nazis. Rentré en France, il demanda un entretien au Secrétaire général du Quai d’Orsay, et lui décrivit avec passion la montée de cet ensauvagement. Son interlocuteur l’écouta avec attention et prit de nombreuses notes puis, à son immense déception, lui posa une seule question, déjà entendue : « Que faire ? ».
Quelques années avant sa mort, Aron confiait encore que ces deux mots avaient changé le cours de sa vie. « Spectateur engagé », le jeune philosophe–sociologue avait mis ses doigts dans la roue de l’Histoire, tout en voyant beaucoup plus clair entre 1940 et 1983 que nombre de ses « petits camarades » de la rue d’Ulm.
« Dans l’éthique de conviction, j’obéis à mes convictions sans me soucier des conséquences de mes actes. Dans l’éthique de responsabilité, je me tiens pour comptable de ce que je fais, même sans l’avoir directement voulu. Et alors les bonnes intentions et les cœurs purs ne suffisent pas à justifier les acteurs » (sa préface à la ré-édition de l’ouvrage de Max Weber, « le Savant et le Politique », Plon, 1959).
Voilà pourquoi aujourd’hui, face à cette pandémie mondiale d’une rapidité de diffusion unique dans l’Histoire, il est bien difficile de porter un jugement équilibré sur le thème proposé.
Car l’adaptation est une vertu cardinale face à cette situation gravissime évoluant tous les jours, même si les « fondamentaux » doivent rester solidement ancrés. Mais la critique de l’action forcément évolutive des « personnes en charge » est facile, a fortiori quand chaque français s’est institué virologue, préfet et directeur d’EPHAD.
l’adaptation est une vertu cardinale face à cette situation gravissime évoluant tous les jours, même si les « fondamentaux » doivent rester solidement ancrés. Mais la critique de l’action forcément évolutive des « personnes en charge » est facile, a fortiori quand chaque français s’est institué virologue, préfet et directeur d’EPHAD
Ce tsunami sanitaire allant déboucher sur des tempêtes judiciaires, on peut donc craindre la suite. Car dans un, trois ou sept ans, à froid, les « YavaitKa » et autres « FallaitKils » nous expliqueront « qu’il aurait fallu » faire ceci, que « ne faire que cela » constituait une faute lourde caractérisée, la faute d’abstention connaissant une seconde jeunesse. Alors, que nos juges prennent aujourd’hui des notes sur notre quotidien et les multiples incertitudes de ce printemps 2020 afin de les relire dans quelques années, pour éviter de rendre des jugements trop surplombants.
Sur les mesures d’urgence à adopter, l’opposition est banale entre le chef de clinique submergé et le patron de PME d’une région préservée mais proche du dépôt de bilan. Nous universitaires sommes désormais étroitement spécialisés, chacun dans notre propre couloir. Ce qui ne peut aboutir qu’à des incompréhensions dans notre société complexe, et à des difficultés croissantes pour faire la nécessaire synthèse à la recherche de l’intérêt général. Conduisant à une critique récurrente du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat, institutionnellement en charge de sa défense.
A fortiori si le raisonnement se résume à l’opposition informatique 0-1 (ex : Santé ou Economie ?) sur le ton de l’indignation emportant tout. Car en cas de crise aigüe, « il ne s’agit pas de choisir entre une bonne et une mauvaise solution, mais entre les moins mauvaises solutions » (W. Churchill, mai 1941).
Mais décidément, quelle merveille que des idéologies donnant immédiatement une grille d’analyse évitant de devoir se frotter à la complexité !
Une situation exceptionnelle, et exorbitante du droit commun
Le tsunami économique et organisationnel causé par le Covid 19 a naturellement entrainé une avalanche de textes, nécessaires aux entreprises pour s’adapter rapidement à ce rapide et abyssal changement, d’abord pour éviter une hécatombe d’emplois, mais aussi préparer l’avenir qui pourrait ne pas être radieux.
Alors commençons par rendre hommage aux équipes de la Direction générale du travail et la Délégation générale à l’emploi qui, malgré les problèmes organisationnels que l’on devine et dans un temps record, ont su faire face. Et ne se sont pas contentés de sortir des textes par dizaines, mais rédigé en quelques jours de très complets Questions-Réponses, où les usagers du droit et pas seulement les spécialistes pointus peuvent avoir accès à des réponses pratiques et actualisées.
Un Grand Complot ?
Comme en Russie ou dans certaines démocratures d’Europe de l’Est, ces textes provisoires seraient-ils l’habile couverture d’une remise en cause de notre droit du travail ? Exemple : en Hongrie, a été adopté le 12 mars 2020 le décret 47/2020 permettant à l’employeur de déroger, par simple accord entre les parties et dans un sens favorable ou défavorable au salarié, à toutes les dispositions du code du travail.
Mais à moins de comparer la démocratie et la société françaises aux dérives d’ex-pays de l’Est instrumentalisant ce désastre sanitaire pour faire reculer les règles de protection, on voit mal aujourd’hui ce qui justifie cette thèse. À situation exceptionnelle, solutions exorbitantes du droit commun ; mais programmées pour rentrer dans son lit, et toujours soumises à la hiérarchie des sources, toujours soumises au contrôle d’un juge.
Deux exemples de raison garder : l’un très ponctuel, l’autre plus général.
1. Les mesures à durée très déterminée destinées à faire fonctionner le dialogue social, nécessaires en ces périodes de confinement généralisé. Ainsi, en matière de négociation collective ou de réunions du comité social et économique, les possibilités de viséo-conférences voire de conférences téléphoniques, logiquement limitées à la seule période d’urgence sanitaire.
L’idée que désormais toutes les réunions du CSE ou de négociation se tiendraient ainsi n’est réclamée par personne. Car comme enseigner exclusivement à distance n’est pas vraiment « enseigner » (envoyer et percevoir des « signes »), une réunion du CSE ne peut se résumer à une suite de prises de paroles individuelles, en dehors d’une dynamique collective débouchant sur la consultation de l’instance elle-même. A fortiori pour la négociation collective, où l’essentiel ne se passe pas toujours en réunion plénière.
2. Dans les « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » listés par décret, l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux employeurs de déroger à certaines durées maximales.
Ces mesures visent les secteurs aujourd’hui en tension : il paraît difficile d’embaucher du jour au lendemain des infirmières ou des chauffeurs-routiers. Mais aussi et surtout la période post-crise, afin de permettre aux entreprises de repartir rapidement...même si les « secteurs » en cause pourraient alors beaucoup évoluer. Autorisées par les directives de 1989 et 2003 en cas « d’événements exceptionnels », ces dérogations ne sont logiquement valables que jusqu’au 31 décembre 2020.
Certes le CSE peut rendre son avis dans le mois suivant, l’employeur n’étant pas tenu d’attendre pour faire usage de la dérogation. En forme d’oxymore, cet « avis postérieur » peut paraître bien singulier, voire mépriser l’avis des élus du personnel dont le rôle est essentiel en cas de crise. Mais lors d’un conflit du travail, en cas de risque grave et avéré pour la sécurité des personnes, la fermeture sans information-consultation est admise par la Chambre Criminelle. Faut-il rappeler que le délai pouvait dépasser un mois, alors qu’un retard d’une semaine peut, dans ces secteurs nécessairement essentiels, poser des problèmes majeurs en termes d’intérêt général ?
La question essentielle est donc moins « Un droit du travail de l’urgence » que la sortie de cette crise, unique car mondiale et à la fois d’offre et de demande.
Si le droit du travail demain utilisé est centré sur des plans de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives, la bonne idée initiale du financement d’un chômage partiel massif (un milliard d’euros par jour mi-avril) n’aura fait que reporter l’hécatombe. Il faudra donc favoriser la flexibilité interne plutôt qu’externe afin de préserver la « communauté de travail » réveillée par l’électrochoc C19 qui a fait bouger les lignes.
Dans les tempêtes, des personnalités se révèlent, d’autres font naufrage.
Ce que nous vivons est aussi une épreuve de vérité pour les personnes morales clamant hier très haut leur « responsabilité sociale ».
À l’étranger
Allemagne
Un droit du travail de l’urgence en Allemagne
Manfred WeissProfesseur émérite à l’Université de Francfort
L’urgence a conduit, en Allemagne, à réactiver un certain nombre de mécanismes qui ont fait leur preuve lors de précédentes crises, à commencer par l’activité partielle, et à solliciter des dispositifs plus traditionnels tels que ceux régissant le temps de travail. Elle est également à l’origine d’un débat sur la nécessité, ou non, de déroger à ce qui constitue sans doute le cœur du droit allemand du travail : les droits de participation des travailleurs qui font qu’une part essentielle des décisions font l’objet d’un accord au sein du conseil d’établissement.
1. L’activité partielle
En Allemagne, la réaction à la crise du Coronavirus s‘est principalement construite sur les riches expériences nées de de la crise financière de 2008 / 2009. Le principal instrument a alors été de faciliter l’activité partielle afin d’éviter les licenciements et de maintenir la main-d’œuvre dans l’emploi par des réductions de la durée du travail indemnisées par l’Etat. L’État a en effet compensé la perte de salaires dans une certaine mesure. Cela a très bien fonctionné et a donné à l’économie allemande une bonne longueur d’avance après la crise. L’activité partielle signifie une réduction temporaire du temps de travail habituel d’un certain pourcentage ou jusqu’à zéro. Dans les établissements où un conseil d’établissement existe, elle doit faire l’objet, en vertu des règles de codétermination, d’un accord entre l’employeur et le conseil d’établissement. Grâce à l’esprit de partenariat social, cela ne s’est pas avéré être un problème...
Le principal instrument a alors été de faciliter l’activité partielle afin d’éviter les licenciements et de maintenir la main-d’œuvre dans l’emploi par des réductions de la durée du travail indemnisées par l’Etat
Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, la loi sur l’activité partielle a été modifiée suite à une procédure législative d’urgence. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 15 mars 2020. Elles habilitent également le gouvernement fédéral à préciser davantage la loi par décret. Ce pouvoir est limité jusqu’au 31 décembre 2021. Le décret du gouvernement a été publié le 27 mars 2020 et est en vigueur rétroactivement depuis le 1er mars 2020.
Jusqu’à présent, pour obtenir des subventions de l’État, il fallait qu’un tiers des effectifs d’une entreprise soit concerné pendant une courte période. Cette condition préalable a été abaissée à 10 %. Et la possibilité d’obtenir des subventions a été étendue aux travailleurs intérimaires. Selon les nouvelles règles, les salariés sans enfants reçoivent 60 % et ceux avec enfants 67 % du salaire perdu. La durée maximale de ces subventions a été étendue de 12 à 24 mois.
En Allemagne, il existe un système de compte en matière de temps de travail. Cela signifie que si les employés ont enregistré des heures supplémentaires, celles-ci sont conservées dans des comptes de temps de travail qui peuvent être ultérieurement utilisés par les salariés et être compensés en temps libre rémunéré. Jusqu’à présent, ces comptes de temps de travail devaient être utilisés... Ce n’est qu’ensuite qu’il était possible d’obtenir des subventions. Aujourd’hui, cette condition préalable a été supprimée...
Dans certaines branches et régions, ce niveau de 60 ou 67 % a été relevé par des conventions collectives, auquel cas le complément doit être payé par les entreprises. Cependant, ce complément par les entreprises n’est pas possible de façon systématique et la question de savoir si une telle augmentation doit se faire par le biais de conventions collectives est assez controversée. Les syndicats ont essayé de faire pression sur l’État fédéral pour qu’il augmente le niveau à 90 %. Sans succès. Comme en France, les subventions du chômage partiel ne sont accordées que sur demande, lesquelles sont aujourd’hui très nombreuses.
Une innovation très importante a été introduite pour la crise du coronavirus : les salariés qui sont en chômage partiel sont néanmoins autorisés à occuper un emploi supplémentaire là où ils sont nécessaires pour combattre l’épidémie (dans les hôpitaux, dans les entreprises où sont produits des articles de protection, etc.). Les rémunérations que les salariés perçoivent pour ces emplois supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le paiement du chômage partiel. Il s’agit d’une forte incitation à occuper de tels emplois.
2. Rémunération supplémentaire pour les retraités
Jusqu’à présent, seuls certains groupes de retraités avaient le droit de gagner 6.300 € supplémentaires par an. Tout montant supérieur à ce niveau entraînait une réduction de leur pension. Maintenant, pendant la crise, il est possible de gagner un montant supplémentaire de 44 590 €. Cette mesure est également destinée à encourager les branches qui luttent contre le Coronavirus. Cette mesure prendra fin le 31 décembre 2020.
3. Indemnisation pour perte de salaire
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants en raison de la fermeture des établissements de garde d’enfants et des écoles [et qui, par conséquent, ne peuvent pas travailler], ont droit à une indemnisation par l’État conformément à la loi sur la Protection contre les infections. Toutefois, cela n’est possible qu’après l’utilisation des comptes de temps de travail, si ce dispositif existe dans l’entreprise.
4. Temps de travail
La loi sur le temps de travail a été modifiée par une habilitation du gouvernement fédéral à édicter par décret des règles spéciales sur le temps de travail pour faire face à des situations d’urgence particulières. Le décret, dont on attend la parution, pourrait se présenter comme suit : il s’appliquera aux salariés qui effectuent un travail de lutte contre le virus (dans les hôpitaux, etc.), en permettant l’extension de la durée maximale quotidienne de travail, en modifiant les règles relatives aux pauses (elles peuvent être réduites à 15 minutes pour un temps de travail de plus de six heures et à 30 minutes pour un temps de travail de plus de 9 heures) ainsi que les règles relatives au travail le dimanche et les jours fériés. Le plus important est que le temps de repos peut être réduit de deux heures. Bien entendu, la période pendant laquelle cela est possible doit être strictement limitée à la période de crise.
5. Participation des travailleurs
L’Allemagne connait actuellement un débat sur la question de savoir si et dans quelle mesure les outils numériques peuvent et doivent être utilisés par les conseils d’établissements, ainsi que sur l’opportunité de modifier les droits de participation pendant la crise. Il n’y a cependant pas encore de résultat.
D’une part, la discussion porte sur la manière dont les règles de forme et de procédure (présence aux réunions des comités d’entreprise, etc. ) pendant la crise doivent être modifiées pour s’adapter aux modèles numériques. C’est la partie la plus facile. Plus problématique est le fait que des voix conservatrices suggèrent de suspendre des droits spécifiques de codétermination pendant la crise. Cependant, les syndicats et les conseils d’établissement refusent catégoriquement cette proposition. La probabilité qu’ait lieu une suspension des droits de participation est politiquement extrêmement faible.
6. Subventions pour les entreprises et les indépendants
Même si cela n’a rien à voir avec le droit du travail, on peut ajouter qu’il existe des programmes importants de l’État fédéral et des 16 Länder pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants par des subventions et des prêts pendant la crise.
Royaume-Uni
Pourquoi le Covid-19 pourrait être un tournant pour le droit du travail !
Simon DeakinProfesseur à l’Université de Cambridge
S’il existait déjà, avant la crise du COVID-19, les signes d’un recul des politiques néolibérales en matière de salaires et d’emploi dans un certain nombre de pays et de régions ainsi qu’à l’échelle mondiale, la crise a propulsé les mesures de régulation du marché du travail au premier plan. Les États de certaines régions, l’Europe de l’Ouest en tête, ont annoncé des subventions salariales et des régimes de chômage partiel visant à atténuer l’impact de la crise sur l’emploi et la consommation.
Ces régimes ne sont pas entièrement nouveaux. Au Royaume-Uni, le gouvernement a payé les salaires directement aux employeurs pour éviter les licenciements massifs dans le secteur manufacturier et l’industrie lourde lors de la crise de la fin des années 70 et du début des années 80. La dernière de ces mesures, un régime exceptionnel de chômage partiel, n’a été fermée qu’en 1984, et la possibilité de le réactiver a été conservée jusqu’en 1990, pendant toute la durée de l’administration Thatcher, soi-disant anti-interventionniste. Le programme allemand de Kurzarbeit, relancé en 2020, avait déjà expérimenté le recours au chômage partiel pendant la récession consécutive à la crise financière mondiale de 2008-2009.
Nonobstant ces précédents, la réponse des gouvernements occidentaux, y compris le Royaume-Uni, à travers son dispositif temporaire de maintien de l’emploi pendant l’état d’urgence (emergency Job Retention Scheme), pourrait, par l’ampleur du financement mis en œuvre, éclipser ce qui a été fait précédemment, même si tout dépendra de la durée pendant laquelle ce dispositif restera en vigueur. Il convient de rappeler, à ce propos, que ces mesures sont conçues pour être temporaires et peuvent être défaites presque aussi rapidement qu’elles ont été mises en place. Le même type de raisonnement vaut pour la suspension des règles d’équilibre budgétaire de la zone euro, annoncée fin mars 2020. Il est possible que ces normes reviennent, éventuellement sous une forme encore plus stricte, si la crise se résorbe dans quelques mois.
Une rupture plus durable avec les politiques néolibérales ne peut se produire que si la crise COVID, par son ampleur et sa durée, requiert une réponse politique plus soutenue. Un scénario plausible, la crise étant susceptible de durer plusieurs mois au moins, peut-être même plus longtemps. Plus elle durera, plus les gouvernements devront envisager de mettre en œuvre des mesures fiscales destinées à stabiliser la demande. Les politiques fiscales et macroéconomiques de ce type, qui étaient destinées à maintenir une consommation efficace au milieu des décennies du XXe siècle, se sont bien adaptées à l’extension de la négociation collective de branche et aux formes solidaires d’assurance sociale au cours de la même période.
Il y a lieu de considérer de telles réglementations du marché du travail, qui stabilisent la relation de travail et définissent des salaires minima, comme essentielles, si l’ont veut que les mesures macroéconomiques et fiscales axées sur la demande aient l’effet souhaité sur le soutien à la consommation. Si la politique de « flexibilisation » du marché du travail reste en place, il est probable que les interventions fiscales bénéficieront de manière disproportionnée aux intérêts des rentiers, comme ce fut le cas avec l’expansion monétaire menée par les banques centrales après la crise financière de 2008-2009. Non seulement une telle flexibilisation continue renforcerait les inégalités de richesse et de revenu existantes mais elle serait contraire à l’objectif de maintien de la consommation, compte tenu de la plus grande propension marginale à consommer des groupes à faible revenu, des non rentiers.
Il y a lieu de considérer de telles réglementations du marché du travail, qui stabilisent la relation de travail et définissent des salaires minima, comme essentielles, si l’ont veut que les mesures macroéconomiques et fiscales axées sur la demande aient l’effet souhaité sur le soutien à la consommation
Le COVID-19 offre aux États le type d’opportunité de re-réglementation du capital qui ne se produit généralement qu’en temps de guerre. Pendant les deux guerres mondiales du XXe siècle, le fonctionnement normal des marchés financiers était essentiellement en suspens, et les gouvernements ont assumé des pouvoirs de gestion directe sur un pan essentiel de l’économie industrielle. La crise COVID n’a pas encore atteint ce stade, mais quelques jours après son début, il est devenu pratiquement impossible de poursuivre les paiements de dividendes et les rachats d’actions, comme auparavant. Pour certaines des mesures financières prises par les États-Unis pour faire face à la crise, les rachats d’actions sont explicitement exclus comme conditions de financement.
Si force est d’admettre que la spéculation financière n’a en aucun cas cessé, il sera intéressant de voir si les régulateurs osent restreindre les stratégies de trading des hedge funds dans les semaines et mois à venir. Ce sera un bon test pour savoir si les théories de l’efficacité informationnelle des marchés de capitaux continuent d’avoir l’emprise qu’elles détenaient même au plus fort de la crise de 2008-2009.
Pour ceux qui ont critiqué le tournant de la politique néolibérale de ces dernières décennies, la crise COVID justifie amplement le renouvellement des investissements dans les biens publics et la redéfinition de la division public-privé, qui est mieux à même de protéger la sphère de l’État de celle du marché. Toutefois, sans une coopération internationale efficace pour intégrer des normes sociales dans la structure du commerce mondial, peu de résultats seront atteints. Il s’ensuit que les politiques des salaires et de l’emploi devront porter non seulement sur la substance de la réglementation, mais aussi sur les modes de gouvernance au sens large : fixer des limites à la mobilité des capitaux et la portée du principe de « reconnaissance mutuelle » dans la mesure où il s’agit simplement d’une porte ouverte à l’évasion fiscale et à l’arbitrage réglementaire. Cela nécessitera de penser le rôle du droit en tant que mode de gouvernance transnationale, de manière à répondre à la tendance qui est la sienne à renforcer le pouvoir du capital au détriment des intérêts sociaux et des biens publics.
Italie
Covid-19 et droit du travail : la nécessité de croiser les expériences
Silvana SciarraMembre de la Cour constitutionnelle italienneProfesseur émérite à l’Université de Florence
La pandémie que nous connaissons aujourd’hui nous expose à des dilemmes, difficiles à affronter parce que fondamentalement nouveaux.
Les travailleurs sont aujourd’hui des points de référence : leur santé doit être protégée lorsqu’ils sauvent la vie d’autrui ; leurs espoirs doivent être satisfaits lorsqu’ils perdent leur emploi et leur revenu ; leur endurance et leur sagesse sont nécessaires lorsqu’ils sortent de l’isolement et retournent sur le lieu de travail.
Il faut donc trouver un équilibre dans la législation d’urgence, car les besoins essentiels des citoyens ne peuvent être satisfaits que grâce au dévouement et à l’expertise de groupes de personnes sélectionnées.
Trois points méritent une attention toute particulière. Sans doute familiers de la plupart des spécialistes de droit du travail, ils sont particulièrement importants dans une perspective comparative. Une perspective dont nous avons particulièrement besoin en ces temps difficiles. La force du droit du travail comparatif européen réside dans une tradition de pluralisme, une valeur en soi lorsque de nouvelles idées sont nécessaires et de nouvelles propositions attendues. Un appel à de nouvelles expériences en matière de droit du travail comparé, par les moyens que la pandémie nous a tous obligés à connaître, peut finalement devenir stratégique pour fixer de nouvelles priorités au-delà du droit du travail national, dans le scénario plus large des politiques sociales européennes de l’après-Covid-19. Plutôt qu’idéologique, l’approche à privilégier devrait être pragmatique et orientée vers le partage de valeurs fondamentales communes.
1 - Les contradictions apparues dans l’urgence du Covid-19 rappellent certaines lacunes du droit du travail. Les personnes hospitalisées pour Covid-19 s’appuient sur des professionnels hautement qualifiés et engagés, travaillant de longues heures, et qui ne sont pas suffisamment récompensées eu égard à leurs salaires et leurs conditions de travail La voie à suivre après l’urgence devrait consister à reconnaître ces puissantes expériences dans le secteur de la santé, en tenant compte de l’impact négatif du manque d’effectifs dans les services essentiels clés et en accompagnant le récit de leur courage de politiques salariales, de possibilités de formation et d’évolutions de carrière adéquates. Nous devrions également reconnaître que les travailleurs du secteur de la santé dans l’Union européenne sont souvent des travailleurs frontaliers ou détachés. Il s’agit là aussi d’un élément à considérer de manière comparative.
La voie à suivre après l’urgence devrait consister à reconnaître ces puissantes expériences dans le secteur de la santé, en tenant compte de l’impact négatif du manque d’effectifs dans les services essentiels clés et en accompagnant le récit de leur courage de politiques salariales, de possibilités de formation et d’évolutions de carrière adéquates
Une autre contradiction se trouve sous nos yeux, lorsque nous regardons les rues vides de nos villes, traversées par des cyclistes qui livrent de la nourriture et d’autres biens essentiels à ceux qui ont besoin d’aide. Ils doivent eux aussi être inclus dans le récit de la bravoure ; ils méritent un traitement spécial post-urgence, qui devrait prendre en compte leur dignité au travail, ainsi que l’aspiration à des salaires adéquats et à la protection de la santé. Ils ont été, et sont toujours, parmi les plus exposés au risque de contagion. Des "kits" de protection ont récemment été fournis par les administrations locales italiennes, en l’absence d’initiatives prises par la plupart des "plateformes". En outre, les livreurs devraient exercer leur liberté d’association, comme ils le font déjà, et mettre en avant leurs intérêts collectifs.
Derrière toutes ces histoires d’héroïsme - toutes pertinentes, même si elles ont des nuances différentes - il y a des droits. La mise en oeuvre de ces droits est essentielle, dans le respect des critères de raisonnabilité et de proportionnalité, lorsqu’il s’agit de les mettre en balance avec les besoins essentiels des citoyens. Cet exercice d’équilibre est au cœur de la législation d’urgence et peut, parfois, être affecté par l’urgence de la pandémie. La fonction du droit du travail est de remettre la balance à zéro et, si nécessaire, de mettre plus de poids dans l’assiette des plus vulnérables et des plus pauvres.
2 - La législation d’urgence du Covid-19 - en Italie comme dans de nombreux autres pays - a introduit des dérogations massives en matière de travail « agile » (« smart working »), nouvelle forme de travail très développée en Italie qui se caractérise par une très forte flexibilité en termes de lieu et de temps de travail. Accorder la priorité à la protection de la santé par le biais du confinement impliquait de faciliter le travail à distance, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle - l’une des justifications de ce mode de travail - a également été rendue nécessaire par la fermeture des écoles. Cependant, la priorité qui a guidé le législateur a été de garder les gens à la maison, en laissant peu de place à la dérogation individuelle et en transformant une option en une nécessité. Le travail agile fera partie de la transition attendue entre des règles d’urgence rigides et des règles plus adaptables, lors de la planification du retour au travail. Dans cette période transitoire et, ensuite, lors du retour attendu à la normale, le télétravail devrait redevenir l’exception et être organisé pour que les demandes individuelles soient équilibrées par rapport aux exigences de gestion de l’entreprise. L’expérience des travailleurs « agiles » pendant la pandémie est, une fois de plus, une histoire de bravoure et d’adaptation. L’urgence implique souvent un contrôle moindre, voire inexistant sur les environnements de travail à distance, ainsi que sur le stress lié au travail. Le droit du travail de l’après-Covid-19 devrait reconsidérer une charte plus détaillée des droits et devoirs des travailleurs agiles.
3 - Mon troisième point est basé sur le retour des partenaires sociaux italiens sur la scène du dialogue social avec le gouvernement. Le 14 mars 2020, un protocole trilatéral a été signé en vue de contenir la contagion sur les lieux de travail. Il est intéressant de noter qu’après des années de "désintermédiation" et de réticence généralisée à établir des consensus par la consultation des partenaires sociaux, un accord a été conclu pour garantir les intérêts publics. La pertinence de ce procédé juridique, qui permet de répondre par le dialogue social à l’objectif principal poursuivi par l’ensemble des signataires, est confirmée par le fait que la législation ultérieure s’y réfère, selon une technique bien connue en droit européen du travail comparé. Les sources volontaires et juridiques se complètent de manière subsidiaire, permettant une applicabilité généralisée dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes. Le 24 avril, le protocole a intégré de nouvelles clauses, convenues de manière trilatérale, et destinées à planifier, de façon précise, un retour progressif au travail.
Un autre résultat du dialogue social d’urgence - qui n’est pas non plus inconnu du droit du travail européen - est l’opportunité qui en résulte pour des accords décentralisés, dans des entreprises prêtes à reprendre leurs activités. C’est une façon de préciser, au sein de l’entreprise, la façon d’appliquer les exigences de santé et de sécurité au travail, en les harmonisant avec les obligations des employeurs d’évaluer l’ensemble des risques et de prendre toutes les précautions nécessaires. La difficulté tient au fait que la pandémie de Covid-19 est considérée comme un "risque biologique générique", donc potentiellement sans rapport avec les processus de production et l’organisation du travail spécifiques des entreprises.
Il est nécessaire d’aller plus loin dans l’analyse. En réponse à la pandémie, les partenaires sociaux ont la charge d’assurer un intérêt public généralisé. Les accords décentralisés font référence à la responsabilité que chaque individu porte, dans le respect des lignes directrices nationales convenues dans le protocole. Une obligation - à la fois éthique et juridique - est inscrite dans une convention collective, alors que la nature prétendument "générique" du risque devrait exempter les employeurs d’obligations spécifiques. Les mesures à adopter uniformément dans tout le pays sont transposées dans un cadre national consensuel ; des accords décentralisés adaptent les lignes directrices nationales à des lieux de travail spécifiques et à des processus de production définis.
Il y a beaucoup à réfléchir, notamment en ce qui concerne la fonction contraignante de ces textes, assortie d’un système de sanctions qui reste à préciser.
En outre, la législation d’urgence italienne fait référence aux conventions collectives afin d’évaluer que les entreprises bénéficiant d’un soutien économique ne mettent pas en place des réductions d’emploi. Ce thème est également récurrent dans le droit du travail comparé et a retenu une forte attention lors de la précédente crise économique, plaidant pour la responsabilité des négociateurs sur chaque site, chaque fois qu’un équilibre doit être établi entre les libertés économiques et les droits du travail.
Le droit du travail a, au fil des années, prouvé son "autonomie" en s’appuyant sur sa propre logique interne, qui repose sur une multiplicité de sources et sur les sanctions qui y sont liées. Il est temps de renouveler et d’étendre cette logique, en laissant de côté l’égoïsme et en encourageant la solidarité, en gardant à l’esprit que la législation d’urgence est temporaire et ne doit pas attaquer les fondements constitutionnels des systèmes juridiques.
Italie
Pour lutter contre la pandémie, revaloriser le travail
Adalberto PerulliProfesseur à l’Université Ca' Foscari de Venise
L’urgence sanitaire Covid-19 qui affecte nos systèmes sociaux et économiques a atteint un niveau de gravité inversement proportionnel à la capacité des États et des Organisations internationales à répondre efficacement aux défis de la pandémie. En Europe, une direction commune fait défaut tant du point de vue des politiques de santé à mettre en place, que de celui des politiques économiques et sociales pour faire face à un défi sans précédent qui semble nous ramener à d’autres périodes historiques : le mot “quarantaine” est né à Venise avec les grands fléaux des XIVe et XVe siècles, lorsque la République Sérénissime a mis en œuvre, pour la première fois dans l’histoire, des politiques sanitaires systématiques pour éviter la propagation des infections par mer.
Ce fléau qui coûte tant de vies et entraîne une récession économique sans précédent, a peut-être un côté positif s’il est considéré comme une sonnette d’alarme pour nos consciences : le travail est à nouveau au centre de la scène, à la fois le travail de ceux qui sont en première ligne pour lutter contre les maladies pour sauver des vies humaines (médecins et tous les personnels de santé), et le travail de ceux qui garantissent notre subsistance quotidienne dans les transports et la logistique, la distribution, les services essentiels. C’est le travail de personnes humbles, pas celui des banquiers et des PDG, qui garantit la continuité de nos vies. Le travail des homo faber et des animals laborans doit donc être protégé et surtout valorisé socialement.
Ce fléau qui coûte tant de vies et entraîne une récession économique sans précédent, a peut-être un côté positif s’il est considéré comme une sonnette d’alarme pour nos consciences
Un changement de perspective qui ne doit pas être cantonné à l’état d’urgence (en Italie et dans d’autres pays européens, les licenciements pour des raisons économiques sont interdits), mais doit également, en regardant plus loin, se traduire par des dispositifs de valorisation du travail qui inversent la tendance de ces dernières décennies : je pense, avant tout, à la dévalorisation des activités de plus en plus marchandisées, déclenchée par la mondialisation et la concurrence qui en résulte.
Valoriser le travail comme un “bien commun”, comme une ressource non seulement productive mais aussi vitale et solidaire est donc la première action à entreprendre pour placer une vision éthique de l’activité humaine au centre de nos sociétés, qui réponde à ce besoin d’ “Enracinement” qui est sans nul doute le besoin le plus important et le plus méconnu de l’âme humaine. Dans cette perspective de valorisation sociale et identitaire du travail, il faut aussi penser à de nouveaux mécanismes universalistes de protection sociale. Le droit du travail, dans cette situation de crise pandémique, a en effet montré toutes ses limites. D’une part, la fragmentation des institutions de protection sociale qui crée une situation d’incertitude et de complexité difficile à gérer (l’Italie connaît 14 outils différents de « filets de sécurité sociale », avec des exigences et des champs d’application diversifiés). D’autre part, une exclusion déraisonnable des protections du travailleur indépendant, en particulier du plus faible ou "économiquement dépendant", qui a souffert encore plus que le travailleur subordonné de la suspension des activités industrielles et commerciales. L’allocation de 600 euros pour les travailleurs immatriculés à la TVA décrétée par le gouvernement italien est donc la "feuille de vigne" qui cache un trou noir composé de milliers et de milliers de travailleurs indépendants épuisés par le manque de commandes, et sans aucun filet de sécurité sociale. Il est temps de repenser la protection du travail “personnel”, au-delà de la distinction entre subordonnés et indépendants.
L’organisation du travail est un autre sujet qui émerge fortement dans cette situation d’urgence. Le travail “agile”, le travail à distance, le travail sur des plateformes numériques qui permettent la connexion pendant la quarantaine s’est avéré être une ressource précieuse non seulement dans les entreprises privées mais aussi dans les administrations publiques (en Italie, il a été décrété comme la forme “normale” de travail dans le secteur public) : il suffit de penser au corps enseignant des écoles et universités qui a garanti la continuité de l’enseignement et sauvé le système éducatif et culturel du risque d’un blocus dramatique au détriment de nos jeunes et de leur formation.
Ces nouveaux modes d’organisation du travail agiles, personnalisés et non hiérarchisés doivent être encouragés et diffusés en vue de la nouvelle conciliation du travail et des temps de vie qu’une telle urgence a rendu nécessaire, et qui demain pourrait devenir le mode habituel et normal des nombreuses prestations du travail.
La pandémie a bien sûr fortement relancé la question de la sécurité au travail. Bien que le risque biologique de contagion de Covid-19 ne soit pas un risque “spécifique” sur le lieu de travail, mais qu’il soit qualifié de risque “générique” (c’était l’orientation de la direction nationale des inspecteurs du travail en Italie), c’est précisément sur le lieu de travail qu’une sécurité maximale doit être garantie. Le nombre beaucoup trop important de décès enregistrés parmi les médecins et infirmières, véritables héros-travailleurs sacrifiés pour le salut des autres, témoigne des retards inadmissibles avec lesquels nos structures de santé ont été confrontées à une pandémie "annoncée", tout en révélant également un déficit culturel sur la sécurité au travail qui affecte le monde de la production en général. Appeler les entreprises à la responsabilité générale d’assurer l’intégrité psycho-physique des salariés est un élément essentiel de cette stratégie de valorisation du travail dont je parlais, et qui doit à nouveau concerner le travail sous toutes ses formes et applications.
In cauda venenum. Un problème qui transcende la capacité des États nationaux à repenser leurs mécanismes de surveillance et de régulation d’une économie mondiale de plus en plus incontrôlable reste au cœur de cette urgence sanitaire. La crise de Covid-19 est en fait la dernière externalité négative de l’hyper-mondialisation, qui a permis au virus de voyager en classe affaires entre la Chine et l’Allemagne, se déplaçant au sein des chaînes de valeur mondiales qui organisent la production de biens et services dans le monde en le segmentant en différentes phases, situées dans des zones éloignées de milliers de kilomètres les unes des autres. Comme pour dire que parmi les conséquences de la chaîne de travail mondiale, il y a non seulement l’insécurité et les inégalités, mais aussi la pandémie : un événement prévisible d’un monde globalisé et hyperconnecté. Alors, une fois la vague épidémique apaisée, pourquoi ne pas repenser réellement la géographie économique sur une base macrorégionale, sur des chaînes de valeur courtes, où travail, production et commerce reprendront la logique de la localisation, abandonnant celle de la de délocalisation ? Les chaînes de production courtes sont un modèle d’entreprise qui renforce les éléments de localisme et de collaboration, ce qui leur donne la possibilité d’aborder ces valeurs qui vont au-delà de la logique de maximisation du profit et qui relèvent du concept d’économie éthique. Un système où l’action économique est orientée vers la satisfaction de valeurs telles que la durabilité sociale et environnementale, la conservation des cultures et des modes de vie locaux, le partage et l’accès : des valeurs qui protègent directement les personnes qui travaillent, placées dans un réseau de conventions sociales et économiques de proximité centrées sur la personne et son épanouissement.
Espagne
María Emilia Casas Baamonde
Professeur de droit du travail et de la sécurité sociale, Université Complutense de MadridPrésidente honoraire du Tribunal Constitutionnel espagnol
L’année 2020 restera dans les mémoires comme celle de la terrible pandémie de coronavirus COVID-19. Le 14 mars, le gouvernement espagnol déclarait l’état d’alerte pour gérer l’urgence sanitaire par des mesures d’endiguement social, avec un impact immédiat sur l’ensemble de la société, en particulier sur le fonctionnement du système de santé, des services sociaux et d’autres services essentiels pour les citoyens.
Si la crise humanitaire est irréparable, la crise économique et sociale générée par la perte significative d’activité économique et d’emploi est, en partie au moins, amortie par les instruments du droit du travail et de la sécurité sociale.
Dans un scénario extrêmement changeant dû à la nature même de la crise sanitaire, le droit du travail ne s’est pas comporté comme une loi « de » l’urgence, qui introduit de nouvelles techniques destinées pour certaines à réduire voire sacrifier les droits des salariés dans le but de sauver les entreprises, avec pour vocation, une fois la crise terminée, à s’intégrer dans l’appareil normatif. Contrairement aux urgences provoquées par les crises économiques du siècle dernier et par la crise financière mondiale de la première décennie de ce siècle, le droit du travail a développé dans cette urgence sanitaire sans précédent des mesures extraordinaires destinées à amortir ses effets sur les entreprises et sur les travailleurs et dont l’objet a été, soit de déroger temporairement à certaines règles existantes, soit de créer de nouvelles règles. Ce n’est pas un droit "de" l’urgence, mais un droit "dans" l’urgence, avec pour objectif de gérer une urgence quotidienne que l’on peut penser éphémère. Restera à savoir si la durabilité des conséquences de la crise ne prolongera pas, de façon très substantielle, leur durée.
Ces mesures normatives urgentes forment une loi d’une certaine complexité, composée de règles qui se sont succédées à une vitesse vertigineuse, et dont la date d’expiration est encore incertaine. Le droit du travail a été initialement présenté comme complémentaire afin de faire face aux conséquences commerciales, professionnelles et sociales de la très grave crise sanitaire. Sa place a rapidement évolué dans le dispositif pour devenir centrale, manifestant l’importance stratégique du droit du travail face à l’ampleur sociale et économique de la pandémie.
La référence à la crise financière-économique de 2008 est très présente dans le débat espagnol. Cette crise s’est terminée par la résiliation des contrats de travail et des licenciements et par le départ massif des travailleurs vers le chômage. Ses effets sur le tissu social et sur la quantité et la qualité du travail ont été profonds. L’expérience de cette crise, qui a entraîné des "coupes" dans les investissements publics en matière de soins de santé et de recherche scientifique pour répondre à l’objectif européen de maîtrise des déficits, que tout le monde regrette aujourd’hui, a conduit à adopter une autre approche pour la crise du coronavirus, et ainsi à prendre soin des plus vulnérables et accroître leur protection.
Le principe directeur des mesures temporaires extraordinaires de cette loi du travail dans l’urgence a été de maintenir l’emploi afin d’éviter les licenciements, c’est-à-dire d’éviter un impact structurel négatif sur l’emploi, étant donné la nature supposément temporaire de l’urgence sanitaire. L’emploi doit être maintenu pour la réouverture attendue de l’économie. À cette fin, le législateur a utilisé le télétravail comme technique préférentielle pour le maintien du travail pendant le confinement, en ouvrant le dispositif aussi largement que possible, sauf naturellement dans les services essentiels. Son utilisation est obligatoire pour les entreprises - en termes de raisonnabilité et de proportionnalité - et pour les travailleurs, sachant en outre que le télétravail permet de répondre à l’augmentation exceptionnelle des besoins de prise en charge familiale à la suite de la fermeture temporaire du système d’éducation.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, la loi d’urgence espagnole a prévu des mesures de flexibilité interne, dont elle a rendu l’utilisation la plus aisée possible pour les entreprises désireuses d’adapter temporairement leurs effectifs : suspensions de contrats ; réductions temporaires du temps de travail soit pour cause de force majeure soit pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et productives qui découlent de la crise sanitaire. A cela, s’ajoute un accès facilité aux allocations de chômage pour les travailleurs et, pour les entreprises, des exonérations de cotisations sociales. L’application de ces mesures extraordinaires a été subordonnée à l’engagement des entreprises à "sauvegarder l’emploi" pendant la période de six mois à compter de la date de reprise de l’activité économique.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, la loi d’urgence espagnole a prévu des mesures de flexibilité interne, dont elle a rendu l’utilisation la plus aisée possible pour les entreprises désireuses d’adapter temporairement leurs effectifs
Ces mesures ont été suivies de l’augmentation du coût des licenciements puisque les licenciements en lien direct avec la crise du coronavirus seront déclarés sans cause réelle et sérieuse (la sanction de nullité est soutenue par certains), sans toutefois aller jusqu’à les interdire ou à imposer un moratoire aux entreprises pour les réaliser. Sont également prévus le maintien des contrats temporaires pendant la période d’inactivité économique, de même qu’un congé rémunéré, obligatoire pour les travailleurs qui fournissent leurs services dans des entreprises qui exercent des activités déclarées comme « non essentielles » les jours de confinement les plus intenses – une récupération de ces heures devra avoir lieu dans les prochains mois. Autre mesure de protection, des allocations extraordinaires pour des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les employés de maison et travailleurs temporaires qui bénéficient des allocations de chômage alors même qu’ils ne remplissent pas les conditions normalement requises (en termes de cotisations sociales).
Ce droit du travail ne s’est pas construit autour du mécanisme de la négociation collective, peut-être en raison de l’urgence même de ses solutions, de la fermeture de lieux de travail, et du recours pour certains d’entre eux à des mécanismes et des fonds publics. Mais cela n’a pas empêché que des solutions alternatives soient convenues entre employeurs et représentants des salariés : répartition irrégulière du temps de travail annuel, adaptation d’autres conditions de travail, protocoles de prévention du risque de contagion au travail, etc.
Ce droit dans l’urgence n’a pas non plus bénéficié d’un consensus des confédérations syndicales et patronales, sauf dans un premier temps. Les employeurs ont insisté sur le caractère exceptionnel de ce droit du travail dans les situations d’urgence, en liant son cycle de vie à l’état d’alerte et d’urgence sanitaire, tout aussi exceptionnel. Certaines de ses institutions, déjà existantes, verront leur avenir assuré, comme le télétravail, qui a montré du jour au lendemain les avantages de l’innovation et de la capacité technologique. Des mesures de flexibilité interne seront également nécessaires lorsque la période de reconstruction de cette catastrophe majeure commencera.
Mais rien ne garantit que les actions sur le système économique et le travail suivront des schémas de dépenses publiques exponentielles qui exerceront une pression excessive sur la capacité d’endettement de l’État. Nous aurions dû tirer les leçons de l’expérience de la crise de 2008 pour ne pas la répéter. Mais comment s’attaquera-t-on à la tâche d’amortir l’impact extraordinaire du COVID-19 sur le ralentissement de l’économie et la perte du tissu productif et de l’emploi ? Ses effets ne seront pas éphémères. Les effets de ce droit du travail ne doivent pas non plus être éphémères en cas d’urgence, car lorsque les choses reviendront à la normale, elles ne seront plus comme avant.
Qu’en est-il de l’Europe ? Disparus, et réapparus tardivement, les États ont fermé leurs frontières, et la division entre riches et pauvres est revenue. Bienvenue au règlement SURE de la Commission et aux fonds du MES, aucun consensus n’a été encore atteint sur les mécanismes de solidarité européenne. Il s’agit d’une véritable crise de légitimité existentielle et politique pour l’Union.
Portugal
Le droit du travail portugais pendant la crise du Covid-19 : premières réflexions
Maria do Rosário Palma RamalhoProfesseur Titulaire de Droit du travail à la Faculté de Droit de l’Université de Lisbonne etPrésidente de APODIT - Association Portugaise de Droit du Travail
Le COVID-19 et la situation d’urgence sanitaire qui en découle ont bouleversé tout d’un coup et de façon à la fois globale et apparemment irréversible l’organisation sociale et économique de tous les pays du monde, indépendamment des régions et du degré de développement de chaque pays. En effet, on est en face d’un tsunami brutal et sans frontières, non seulement du point de vue de la santé et de la vie de beaucoup d’entre nous mais aussi du point de vue économique et social. Et sur ce dernier point, il est vraisemblable que les conséquences de ce tsunami seront toujours là après que la situation sanitaire aura été contrôlée.
Au Portugal, les effets de la crise COVID du point de vue social et économique sont déjà évidents, même si notre pays n’est pas l’un des plus touchés en Europe, du moins si on se fie aux statistiques sur le nombre de morts, infectés et hospitalisés. Quelques données récentes le prouvent : en un peu plus d’un mois le chiffre du chômage a augmenté de près de 9%; 48% des entreprises ont fait appel aux mesures de suspension du contrat de travail/réduction de la durée du travail (chômage partiel) ; et 13% des entreprises ont fait ou envisagent d’effectuer des licenciements collectifs.
Le système juridique portugais n’avait de toute évidence pas les instruments pour faire face à cette situation. Comme tous les autres, ce système est édifié sur la croyance de la normalité du quotidien et de la prévisibilité du futur – or on est loin d’une situation normale (même quand on envisage le retour à la vie de tous les jours, on parle d’un « nouveau normal » !) et le futur reste incertain selon les prédictions des mathématiques sur l’évolution de la situation sanitaire, qui sont d’ailleurs revues chaque jour.
Le système juridique portugais n’avait de toute évidence pas les instruments pour faire face à cette situation. Comme tous les autres, ce système est édifié sur la croyance de la normalité du quotidien et de la prévisibilité du futur
Comme d’autres pays, le Portugal a déclaré la situation d’urgence nationale (qui restera en place jusqu’au 2 mai) et le Gouvernement a décidé la fermeture des écoles et des universités, des restaurants, des hôtels et de tous les établissements ouverts au public avec quelques exceptions, comme les pharmacies, les supermarchés ou autres magasins qui rendent des services essentiels à la communauté. De plus, un nombre significatif de limitations à la liberté de circulation des personnes ont été mises en place.
En même temps, dans une véritable hécatombe législative, des mesures pour combattre la crise dans plusieurs domaines ont été approuvées, soit pour soutenir l’effort sanitaire soit pour venir en aide aux entreprises, travailleurs, familles, institutions d’aide sociale, etc..., dans le but de maintenir l’économie vivante et fonctionnelle. Dans le même sens, la liberté de circulation pour des raisons de travail a été maintenue.
Dans le domaine du travail, on assiste à l’application d’un nombre significatif de mesures destinées aux contrats de travail, aux travailleurs indépendants et aux entreprises.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les mesures adoptées passent surtout par des appuis financiers directs de même que par la suspension des obligations fiscales et sociales de ces travailleurs, sous certaines conditions. Parallèlement, l’État essaye d’appuyer les entreprises en soutenant la création de lignes spéciales de crédit, auprès des banques et dans des conditions plus favorables par rapport à la normale, mais aussi en allongeant les délais prévus pour le paiement des impôts et autres obligations fiscales.
Spécifiquement dans le domaine de l’emploi, les mesures les plus importantes en place concernent les conditions de sécurité sur les lieux de travail, le télétravail, le chômage partiel, les absences pour motif d’assistance familiale et les licenciements. Aussi, avec la déclaration de la situation d’urgence nationale, les droits collectifs de participation à la législation du travail, la concertation sociale, le droit de réunion sur les lieux de travail et le droit de grève ont été suspendus.
Les conditions de sécurité sur les lieux de travail ont été renforcées par l’exigence faite aux employeurs d’introduire des protocoles plus stricts d’hygiène des établissements et des travailleurs ainsi que de nouvelles consignes de distanciation sociale dans les établissements. À ce effet, les entreprises ont aussi introduit de nouveaux régimes de flexibilité du temps de travail, à travers le renouvellement des équipes et des banques de temps.
Le télétravail est maintenant généralisé à toutes les activités qui peuvent se développer dans ce schéma et bien au-delà du modèle de télétravail prévu par le Code du travail, désormais dépassé. Surtout dans le secteur des services, y compris les services publics, les employeurs se sont vite adaptés à cette forme de travail, qui fonctionne au-delà des espérances, notamment à travers le recours intense aux moyens digitaux de communication, aussi efficaces du point de vue de la productivité que du contrôle du travail. Le défi qui va se poser dans le futur proche est celui du retour de tous ces travailleurs dans l’établissement, car les nouvelles consignes en matière de distanciation sociale devront être maintenues. Et peut-être que les employeurs envisageront plus qu’avant les possibles avantages du travail à distance, du télétravail, et du smart work, ce qui peut entraîner un changement plus structurel du modèle classique des relations de travail.
Les travailleurs avec des enfants à charge de moins de 12 ans (qui ne vont pas à l’école depuis la fermeture des établissements scolaires), peuvent s’absenter du lieu de travail avec le bénéfice du droit à une allocation d’assistance familiale payée par la sécurité sociale. Mais l’allocation n’est pas accordée si les travailleurs sont à la maison en télétravail, la difficulté étant, dans ce schéma, de concilier la poursuite du travail avec la garde des petits enfants. Encore une fois les problèmes de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale se posent, mais cette fois-ci d’une façon plus évidente pour l’employeur, qui peut d’ailleurs partager les mêmes difficultés. Peut-être dans le futur les employeurs comprendront-ils mieux les difficultés des parents qui travaillent et seront-ils plus sensibles aux besoins de conciliation entre le travail et la famille !
La suspension des contrats ou la réduction du temps de travail fondée dans la crise de l’entreprise (chômage partiel) prévues par le Code du travail, ont été simplifiées du point de vue des fondements et des procédures. Il suffit maintenant aux employeurs de démontrer une chute des résultats de plus de 40% par rapport au mois précédent et de s’engager à ne pas licencier leurs travailleurs, pour pouvoir accéder au fort appui de la sécurité sociale qui est prévu pour cette situation. Et presque 50% des entreprises portugaises ont déjà fait appel à cette mesure, qui est indispensable pour éviter l’effondrement de beaucoup d’entreprises.
Finalement, le pouvoir de vérifier la régularité des licenciements a été attribué aux inspecteurs du travail, qui peuvent même faire suspendre ces licenciements au cas où ils seraient irréguliers. Destinée à éviter les abus de l’employeur dans l’exercice du droit de licenciement économique, cette mesure est contestée non seulement parce qu’elle entre dans la compétence des tribunaux du travail, mais aussi parce que du point de vue du maintien de l’emploi, c’est une mesure inadéquate, car elle ne permet pas d’attaquer la cause réelle de l’augmentation du chômage que sont les faillites des entreprises.
Il est encore trop tôt pour évaluer le résultat à long terme de toutes ces mesures.
Mais il semble déjà évident qu’encore une fois le droit du travail a réussi à s’adapter à une situation d’urgence. On peut compter sur lui pour combattre la crise sur le front économique !
Reste à savoir si les relations de travail traditionnelles, construites et réglées sur le modèle industriel, reprendront après la crise, ou bien si les adaptations faites en contexte de crise du Covid auront l’effet de changer le paradigme traditionnel de ces relations, après la fin du tsunami.
États-Unis
Matthew Finkin
Professeur à l’Université de l’Illinois, Etats-UnisDirecteur du "Comparative Labor Law et Policy Journal"
Après le confinement national, plus de 30 millions de travailleurs américains ont demandé des indemnités de chômage, environ 20% de ceux qui travaillaient le mois précédent. Un nombre égal ou supérieur ont vu leurs heures de travail réduites. La réponse juridique, esquissée ci-dessous, est à l’opposé du statut quo juridique antérieur à la pandémie.
Avant la Grande Dépression, les Etats-Unis étaient voués légalement et idéologiquement au laissez-faire. A partir du New Deal des années 30, le gouvernement fédéral a commencé à assurer un minimum de protection salariale. Le Social Security Act de 1935 a créé des systèmes d’indemnisation du chômage gérés par l’Etat. Les gouvernements suivants ont fourni une protection fédérale pour la santé au travail, exigé jusqu’à 12 semaines de congé sans solde pour les urgences médicales et familiales, fourni une couverture médicale pour les personnes éligibles de plus de 65 ans et pour les travailleurs qualifiés pauvres. Pendant la présidence Obama, les employeurs devaient fournir une assurance médicale à leurs salariés, les personnes qualifiées bénéficiaient d’une assurance maladie subventionnée au niveau fédéral et les Etats recevaient des fonds fédéraux pour étendre la couverture médicale aux personnes à faible revenu au dessus du seuil de pauvreté. Toutes ces mesures ont rencontré une forte opposition de la part de la droite politique et la rencontrent aujourd’hui encore ; plusieurs Etats « rouges » ont refusé de fournir des soins médicaux à ceux qui se trouvent juste au dessus du seuil de pauvreté.
Ainsi, le fort soutien bipartisan d’aide à la pandémie, qui a coûté jusqu’ici plus de 2700 milliards de dollars, est dû à la très forte demande de la population pour que quelque chose soit fait. Si l’on fait abstraction des nombreuses complexités légales, la réponse apportée est résumée ci-dessous.
1 – La stabilisation économique.
Selon l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fiscale fédérale, toutes les personnes éligibles qui gagnent moins de 75.000 $ par an sont habilitées à recevoir un paiement unique de 1.200 $ et 500$ pour chaque enfant éligible. Le versement de ces fonds à ceux qui ne sont pas enregistrés auprès de l’IRS parce qu’ils ne font pas de déclarations de revenus – un grand nombre de travailleurs ne gagnent pas assez pour être imposables - s’est avéré difficile, surtout s’ils n’ont pas non plus de compte bancaire, comme c’est le cas de beaucoup de personnes à faible revenu.
2 – Congés pour maladie et garde d’enfants.
La loi fédérale ne prévoit pas d’indemniser les congés pour maladie ou garde d’enfants. Les plus grands employeurs ont tendance à rémunérer les congés maladie dans le cadre de la politique de l’entreprise, généralement en fonction de l’ancienneté, mais très peu indemnisent les congés parentaux. Les salariés syndiqués obtiennent généralement des congés maladie à la suite de négociations collectives, mais moins de 7% des salariés du secteur privé sont syndiqués. En tout, plus d’un tiers de la main-d’œuvre n’a même pas droit à six jours de congés et quasiment aucun ne bénéficie d’un congé parental payé.
Sous le régime de la loi d’urgence, en vigueur depuis décembre 2019, les salariés des entreprises employant jusqu’à 500 personnes qui ne peuvent pas travailler en raison du covid-19 ont droit à 80 heures (environ deux semaines) de congés payés (avec des ajustements pour les travailleurs à temps partiel) et à 10 jours supplémentaires pour garder un enfant dont l’école est fermée ou pour lesquels il n’y a pas de garderie. Le montant du salaire varie en fonction du motif du congé : par exemple, plein salaire jusqu’à 511 $ par jour pour un salarié tenu de se mettre en quarantaine, 2/3 du salaire jusqu’à 200 $ s’il doit s’occuper d’une autre personne. L’hypothèse est que les salariés des grandes entreprises seront protégés par les polices d’assurances de leurs employeurs mais beaucoup ne le sont pas et sont ainsi exclus de cette protection.
Parce que le système est fondé dans presque tous les Etats sur les primes payées par l’employeur et parce que l’éligibilité dépend de l’emploi salarié, les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs de l’économie numérique (« gig ») sont exclus
3- Indemnités de chômage.
Les programmes d’assurance gérés par l’Etat déterminent l’éligibilité en se basant sur les heures travaillées avant le début du chômage et déterminent le niveau des prestations – un pourcentage du salaire moyen dans l’Etat – soumis à un plafond et limité en moyenne à 26 semaines. Ainsi, les prestations varient d’un Etat à l’autre ; la moyenne nationale est de 378$ par semaine. Parce que le système est fondé dans presque tous les Etats sur les primes payées par l’employeur et parce que l’éligibilité dépend de l’emploi salarié, les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs de l’économie numérique (« gig ») sont exclus.
La loi d’urgence ajoute une allocation hebdomadaire de 600 $ en plus de ce que l’Etat verse jusqu’à 39 semaines aux personnes déplacées à cause du Covid-19. En outre, la couverture légale inclut, selon cette loi, les travailleurs indépendants, ceux qui cherchent un travail à temps partiel, n’ont pas une ancienneté professionnelle suffisante ou qui autrement n’auraient pas droit aux prestations de chômage ordinaires.
La loi a également prévu 350 milliards de dollars de prêts pour soutenir les petites entreprises. Ces prêts doivent être annulés lorsqu’ils sont utilisés principalement pour couvrir les coûts salariaux afin de maintenir les travailleurs en activité. Ce programme est financé par un bureau fédéral, le SBA (Small business administration), destiné à protéger les petites entreprises et administré par les banques. Comme les très grandes entreprises ayant de multiples points de vente, dont l’effectif est inférieur au seuil de 500 employés et qui avaient établi des relations avec de grandes banques régionales, étaient éligibles à l’exonération et étaient les premières dans la file d’attente du SBA, elles ont épuisé les fonds alloués en quelques jours, laissant sans aide les établissements plus petits et moins bien connectés, en particulier les petites entreprises individuelles. Une injection supplémentaire de plus de 310 milliards de dollars a alors été décrétée pour y remédier. Il reste à voir comment cela se passera.
Trois autres caractéristiques de la scène actuelle complètent le tableau à venir. Premièrement, la législation fédérale et celle des Etats fédérés obligent l’employeur à fournir des lieux de travail exempts de dangers susceptibles de provoquer le décès ou des dommages physiques graves. Ainsi, au 23 avril, l’agence fédérale de santé et de sécurité au travail avait reçu plus de 2 400 plaintes concernant les dangers dus au Covid-19 sur le lieu de travail ; mais la loi fédérale n’autorise pas les poursuites privées pour ce motif.
Deuxièmement, la loi fédérale sur la santé et la sécurité au travail interdit le licenciement ou la discrimination d’un salarié qui refuse d’effectuer une tâche assignée en raison d’une crainte raisonnable de décès ou de grave blessure. Il s’agit d’ une exception au droit légal qu’ont les employeurs de licencier sans motif, « at will ». Cette protection pourrait bien entrer en jeu à mesure que l’économie rouvrira et que les salariés pourront être licenciés pour avoir refusé de retourner sur les lieux de travail qu’ils estiment dangereux.
Troisièmement, tous les Etats ont des lois sur l’indemnisation des maladies professionnelles. Cependant, comme la charge de la preuve que la maladie a été contractée sur le lieu de travail pèse sur le salarié, l’indemnisation pour infection virale pourrait être difficile, sinon impossible, à prouver. Certains Etats ont réagi à ce problème. L’Illinois, par exemple, a créé une présomption simple selon laquelle un « premier intervenant »– médecin, infirmier, personnel paramédical – infecté par le virus l’a contracté sur le lieu de travail. Les entreprises ont entamé une action en justice pour contester ces mesures.
De cette mosaïque juridique émerge une question plus large à laquelle le proverbe français « rien ne dure plus longtemps que le provisoire » pourrait apporter une réponse. Les opposants à l’intervention gouvernementale feront valoir qu’il s’agit de mesures d’urgence valables seulement pour une catastrophe sans précédent à l’époque moderne. Ceux qui ont longtemps plaidé en faveur des congés pour maladie et des congés parentaux et pour l’inclusion dans les systèmes d’indemnisation du chômage des travailleurs indépendants, pourraient chercher à rendre ces mesures permanentes en s’appuyant sur le fait historique qu’il est beaucoup plus difficile d’abroger des droits que de les accorder. Dans une perspective encore plus large, il faudra voir si la question du « revenu de base » universel, débattue par le passé, devient un enjeu politique majeur.
Le rôle du gouvernement dans la protection des travailleurs a été dévalorisé depuis la présidence Reagan, avec une intensité qui n’a cessé de croître. La possibilité que ces mesures d’urgence puissent arrêter ou inverser cette tendance fait l’objet d’une analyse historique par le Professeur Sanford Jacoby à paraître dans le prochain numéro de « the Comparative Labor Law et Policy Journal ».
Brésil
Un regard brésilien
Roberto Fragale FilhoProfesseur à l’Université Fédérale Fluminense (UFF) etmagistrat du travail à Rio de Janeiro
« Travailler pour bâtir un avenir meilleur » (OIT), « Le travail en mutation » (Banque Mondiale) et « L’avenir du travail » (OECD) : en dépit de leurs divergences, ces trois rapports ont en commun d’attribuer à la technologie un rôle central dans les évolutions récentes et futures du travail et du droit du travail, comme branche et comme discipline. Dans tous les scenarii, la technologie apparaît comme un élément structurant, en mesure de redéfinir la conjoncture du monde du travail. Apparemment, elle avait certes pris la place de la globalisation, qui, il n’y a pas longtemps encore, semblait être le facteur clé des transformations à l’œuvre. Mais tout cela a basculé avec le coronavirus. En effet, ce n’est plus ni la globalisation ni la technologie, mais le virus qui semble être en mesure de tout changer. La réponse – pas uniquement normative – aux défis de la pandémie est urgente, mais il nous semble manquer une bonne carte de navigation. Alors, la polyphonie s’installe, pendant que les uns et les autres suggèrent des mesures très diverses, telles que l’élargissement des mesures de protection sociale (pour intégrer le monde informel et vulnérable), la déconstitutionnalisation des droits, la flexibilisation normative ou simplement la mise en place d’une jurisprudence d’urgence et de circonstance.
Au Brésil, cette polyphonie vire à la cacophonie, le gouvernement Bolsonaro ayant énormément hésité à propos du réel impact du Covid-19 et sur les mesures qui devaient être adoptées : distanciation sociale, lockdown, isolement vertical, usage (répandu) de la cloroquinine. La polyphonie est ainsi, rapidement, devenu mésentente gouvernementale et le ministre de la santé en a payé le prix : limogé en pleine crise pour avoir suivi les actions internationales, pour avoir fait scientifiquement son travail. Rien n’arrête pourtant l’urgence dont la conséquence a été l’adoption par alluvions d’une panoplie de mesures provisoires – c’est-à-dire, une initiative législative de l’Éxecutif qui doit être ratifiée par le Congrès – et de lois, ainsi qu’une avalanche de décrets présidentiels, ordonnances ministérielles, instructions normatives et recommandations à une vitesse enivrante même pour l’observateur le plus attentif. Le résultat est un patchwork normatif, qui semble renforcer la logique destructrice du droit du travail mise en place dans le pays depuis la réforme travailliste de 2017.
Parmi les pistes adoptées au Brésil pour faire face à la crise, il est possible de distinguer quatre tendances : (a) le maintien des contrats dans une logique non-présentielle (le télétravail) ; (b) l’aménagement des heures de travail (réduction des heures de travail, adoption de comptes épargne temps qui accordent un délai de 18 mois après la fin de l’urgence sanitaire pour que les salariés compensent la période du confinement sans pour autant dépasser la limite de deux heures supplémentaires par jour), anticipation des vacances individuelles ou imposition de vacances collectives, anticipation des jours fériés ; (c) suspension des obligations administratives (par rapport à la santé et sécurité au travail) et/ou financières (délai de paiements) ; et (d) suspension du contrat de travail. Certes, ces tendances rejoignent celles adoptées dans d’autres pays. Mais, l’exception locale se présente d’une façon importante dans deux de ces domaines.
D’abord, l’aménagement des heures de travail est plutôt encouragé par voie individuelle, au détriment de la voie collective. Autrement dit, malgré la disposition constitutionnelle qui exige la participation syndicale pour négocier la réduction des heures de travail, la référence à l’urgence autorise que cette diminution soit négociée par voie individuelle. L’inconstitutionnalité, pourtant frappante de la mesure, n’a pas été retenue par la Cour Constitutionnelle dans une décision plénière prise en procédure de référé par videoconférence transmise en direct par la chaîne publique judiciaire (bien sûr, il y a aussi un droit de la procédure de l’urgence). Exit les syndicats, ces corps intermédiaires dont l’importance ne fait que diminuer. Démobilisés et appauvris par la réforme de 2017 qui leur a enlevé les moyens de financement dont ils jouissaient par le passé, ils sont à bout de souffle, pointés du doigt pour leurs exigences en matière sociale, qui rendent plus difficile le traitement de l’urgence et ralentiraient la reprise après-crise. Pire encore : tout d’un coup, la négociation collective devient critiquée pour sa présumée lenteur et l’insécurité juridique dont elle serait porteuse. Par contraste, la célérité et la certitude produites par la voie individuelle sont mises en valeur, comme réponse adéquate pour faire face à la perte de dynamisme économique.
les aller-retours normatifs au sujet de la suspension du contrat de travail constituent le signe le plus net du caractère exceptionnel de la situation brésilienne
Ensuite, les aller-retours normatifs au sujet de la suspension du contrat de travail constituent le signe le plus net du caractère exceptionnel de la situation brésilienne. En une dizaine de jours, nous sommes passés par trois étapes : la possibilité de suspension du contrat de travail pour une période maximale de quatre mois sans versement d’aucune rémunération et sans aide gouvernementale ; la révocation de cette disposition le lendemain ; et, finalement, la mise en place d’un programme d’aides sociales qui est un dispositif à deux faces. D’un côté, l’Etat finance une aide d’urgence qui accompagne la réduction proportionnelle de la durée du travail et des salaires ou la suspension temporaire du contrat de travail ; de l’autre, le salarié bénéficie d’une garantie de l’emploi pour une période équivalente à celle du bénéfice des mesures d’urgence. Il revient à l’employeur et aux salariés de négocier soit la réduction des heures de travail et du salaire, soit la suspension du contrat de travail. Pour la réduction des heures et du salaire, selon le montant du salaire de chaque salarié et le pourcentage de réduction (25%, 50% ou 70%), le gouvernement attribue une aide d’urgence calculée sur la base de l’assurance chômage en pourcentage équivalent. Pour la suspension, le salarié touche 100% de l’assurance chômage sauf si l’entreprise a fait un chiffre brut d’affaires en 2019 supérieur à R$ 4.800.000,00 (≈ 830.700 €). Dans ce cas, le salarié touche 70% de l’assurance chômage et l’entreprise reste obligée d’assurer 30% de son salaire. Cet exercice mathématique n’est pourtant pas favorable aux travailleurs, puisque les pertes financières oscillent entre 15,93% et 57,31%. Autrement dit, loin d’assurer un maintien des revenus des salariés, ces mesures font porter aux salariés une partie significative des conséquences de la crise.
Nonobstant le virus et toutes les différentes réponses normatives qu’il a engendrées, la particularité brésilienne demeure la persistance de la destruction des solidarités sociales. L’attaque des droits sociaux ne fait que gagner de l’ampleur et renforce l’actualité de la question : Quo vadis droit du travail ? En paraphrasant Guy Mundlak, professeur à l’Université de Tel-Aviv qui appelle à choisir entre la disparition, le renouvellement ou la permanence du droit du travail, plus que jamais il nous faut trancher entre la sexpistolsnienne absence de futur, le caméléonisme bowienien ou la longevité stonenniene. Malheureusement, le futur ne dépend pas d’un choix de forme ou de genre musical, mais plutôt du message que nous choisissons de chanter.

