Quel avenir pour l’État providence après la crise du Covid-19 ?
L’État providence a été fortement mobilisé pour gérer les conséquences sociales, sanitaires et économiques de la pandémie de Covid 19. Quelles leçons en tirer ? Quelles perspectives pour l’avenir ? L’AFDT a sollicité le regard de personnalités du monde du droit, de l’économie et de la sociologie, en France et à l’étranger, ainsi qu’au niveau des institutions de l’Union européenne.
Pascal Lokiec, président de l’AFDT
Introduction
L’État providence après la crise du Covid-19
Pascal LokiecProfesseur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne
On mesure en ces temps si difficiles l’importance de ce bien précieux que constitue la Sécurité sociale. On mesure que ce n’est pas le marché, dont on a tant vanté les mérites ces dernières décennies, qui nous soigne, assure un minimum vital à ceux qui n’ont rien, s’occupe de nos personnes âgées, forme les générations futures … Cet Etat providence qui protège les personnes contre les aléas de la vie, et les protégera de plus en plus – espérons-le – contre les risques naturels, est depuis 1945 un élément structurant de notre société et il doit le rester.
Un bien précieux
Il suffit de se reporter au contre-modèle des Etats-Unis pour comprendre la richesse d’un modèle social comme le nôtre ! Les américains ne connaissent pas de protection contre le licenciement (résultat : 30 millions de suppressions d’emplois en 2 mois de Pandémie), de droit au congé maladie payé ni d’assurance maladie universelle ; la durée des indemnisations chômage s’établit à six mois environ, et l’idée de chômage partiel n’évoque rien ou presque. Sans surprise, il a fallu créer, pour gérer temporairement les effets de la crise sanitaire, un congé maladie payé. Ce congé est réservé aux salariés des entreprises de moins de 500 salariés, les grandes entreprises accordant généralement une assurance maladie à leurs salariés. De fait, celle ou celui qui perd son emploi perd aussi sa couverture maladie et se trouve contraint de souscrire une nouvelle couverture maladie auprès d’un assureur privé. Souscription organisée par le fameux Obamacare qui oblige tous les citoyens à souscrire une assurance santé moyennant des aides fiscales à ceux qui n’ont pas les moyens de se payer de couverture. Faut-il envier un système dont l’universalité passe par le marché – avec toutefois une sélection des acteurs sur le marché (1) - davantage que par l’Etat ? Il n’est pas surprenant que prospèrent à nouveau, aux Etats-Unis comme ailleurs (Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, France), les projets de création d’un revenu universel, la crise du Covid ayant mis à nouveau au jour la nécessité d’assurer à tous des revenus indépendamment des aléas liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
De nouveaux besoins
Sans doute la crise du Covid 19 a-t-elle montré les inestimables mérites de notre Etat providence ! Si l’on veut être optimiste, on se dira qu’elle l’a réhabilité contre les accusations récurrentes de rigidité, de coût excessif, de déresponsabilisation des individus, etc. L’idée de solidarité a rarement été autant mise en valeur, dans toutes les sphères de nos vies : à l’égard des soignants, des personnes âgées, de nos voisins de palier, etc. Des revendications peu audibles il y a quelques mois sont en passe d’être concrétisées : la revalorisation de l’hôpital public et de son personnel ; la reconnaissance de la dépendance comme un cinquième risque, au même titre que la maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la famille et la vieillesse (V. le rapport Libault (2) ). Tout n’est pas réglé, loin s’en faut ! La pandémie de Covid 19 a montré combien les inégalités restent fortes. Les métiers de première ligne, qui sont aussi parmi les moins bien payés, sont majoritairement occupés par des femmes. Sont également apparues au grand jour les inégalités issues du lieu d’habitation (constat d’une surmortalité très élevée en Seine-Saint-Denis) ainsi que de la fracture numérique (c’est une chose de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion, c’en est une autre de consacrer un droit à la connexion afin que le télétravail soit accessible, dans des conditions normales, à tous). Autre facteur d’inégalité dont on va malheureusement mesurer la force dans les semaines à venir : la dualité du marché du travail. L’assouplissement des règles de renouvellement des CDD pendant la crise du Covid n’empêchera pas l’arrivée au chômage de toute une population d’anciens titulaires de contrats précaires ; le non renouvellement des CDD et des missions d’interim constitue l’une – sinon la première – des réponses aux crises au sein des entreprises ! Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement avec la crise du Covid. Conséquence, la situation de ceux qu’on appelle les travailleurs pauvres (pauvreté issue du niveau de salaire ou de l’irrégularité de l’emploi) devrait elle aussi s’aggraver.
Ecologie et social
Aujourd’hui la crise sanitaire, demain les crises climatiques ? Qu’il faille ou non faire évoluer le concept d’Etat Providence pour intégrer cette autre dimension de l’intervention étatique, la protection « sociale » ne peut plus, et pourra de moins en moins, être dissociée de la protection environnementale. Il serait de surcroît dangereux d’opposer l’écologique et le social, aussi indispensables l’un que l’autre à la protection de la personne humaine qui constitue l’objectif de tout Etat digne de son nom ! Chacun sait que la santé est largement déterminée par l’environnement : pollution de l’air, qualité de l’eau, climat …! Probablement plus difficiles à maîtriser encore que les crises sanitaires (il n’existe pas de vaccin contre le réchauffement ou un tsunami !), les crises environnementales constituent de plus en plus un risque, qu’il faut intégrer, d’une manière ou d’une autre (il a été proposé de l’intégrer dans le cinquième risque entendu plus largement, comme un risque « vulnérabilité » (3) ), sur la base de probabilités que l’on voit malheureusement se dessiner de façon de plus en plus précise.
Qu’il faille ou non faire évoluer le concept d’Etat Providence pour intégrer cette autre dimension de l’intervention étatique, la protection « sociale » ne peut plus, et pourra de moins en moins, être dissociée de la protection environnementale
Trop d’Etat tue l’Etat
La crise du Covid a aussi montré que notre modèle est loin d’être parfait. Il ne protège pas assez les indépendants, à la fois pour eux et pour les autres (un système de protection sociale adéquat garantit que ceux qui sont malades ne continueront pas à travailler et n’exposeront pas les autres à une potentielle contamination). L’une des vertus de l’intervention étatique, et des règles en général, n’est-elle pas de réduire l’incertitude (l’article 1er de l’ordonnance de 1945 créant la sécurité sociale en fait un moyen de « débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain »), en évitant que tout soit laissé au libre jeu du marché et aux préférences de chacun. Cette logique aurait du nous éviter d’appliquer à la production des masques une logique marchande qui nous condamnait à ne pas faire de provision massive faute de demande immédiate ! Nos gouvernants ont réagi en réinjectant, soudainement, de fortes doses d’Etat : réquisition des masques ; interdiction de vente ; demande aux entreprises du textile de produire des masques … Aucune surprise à ce que l’Etat se révèle plus puissant que le marché, capable qu’il est de bloquer totalement ou presque, du jour au lendemain, le jeu du marché et de s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises, publiques comme privées. Et soudain on s’aperçoit que la circulation des biens et des personnes n’est pas une chose naturelle, mais résulte de choix politiques, de décisions humaines. Le risque existe cependant de passer de l’Etat providence à l’Etat-surveillance, capable de tracer tous nos faits et gestes. On connaît les excès potentiels de cette forme d’interventionnisme étatique, avec l’exemple du logiciel AFRS (système automatisé de reconnaissance faciale), officiellement acquis par l’Inde en 2018 pour rechercher les enfants disparus, et accusé de dévoiement pour contrôler les manifestations. Le trop d’Etat peut être limité, en matière sociale – nombre de pays l’ont expérimenté, y compris l’Union européenne - par l’appel aux partenaires sociaux. La réhabilitation de l’Etat providence n’implique pas, en effet, de renoncer au dialogue social et peut s’accommoder d’une délégation partielle aux partenaires sociaux, principalement au niveau national interprofessionnel : une forme de cogestion comme on la connaît, notamment, en matière de retraite complémentaire avec l’Agirc-Arrco.
L’affectation de la dette
Les prétentions de l’Etat à protéger rencontrent immanquablement les questions de financement. Le « Quoi qu’il en coûte » ne va pas – et ne pourra pas – être éternel avec une inquiétude forte : que les dépenses d’aujourd’hui soient les économies de demain. La Sécurité sociale a été très fortement mise à contribution, avec les arrêts maladie, les congés pour garde d’enfants, les dépenses de soins pour les personnes touchées, de même que l’assurance chômage qui a maintenu l’indemnisation des chômeurs en fin de droit et a dû intégrer les nouveaux chômeurs ainsi qu’une partie des dépenses liées à l’activité partielle. Les recettes risquent, quant à elles, de diminuer du fait du report de cotisations, devenu une exonération pour certaines entreprises dans des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire ( la restauration, le tourisme, l’hôtellerie, la culture ou le sport), de la réduction de la masse salariale (recul des embauches, suppressions d’emplois), sans compter que certaines dépenses iront au-delà de la crise Covid (maintien des droits des intermittents jusqu’en août 2021).
D’où l’enjeu fondamental de l’affectation de la dette générée par la situation du Covid (4), qui doit être réglé prochainement devant le Parlement : dette résultant de variations « normales » de la conjoncture à prendre en charge par la Sécurité sociale (par le truchement de la caisse d’amortissement de la dette sociale, CADES), quitte à en creuser encore un peu plus le déficit, ou dette plus large relevant d’ aléas « exceptionnels » financée par l’Etat (l’argument tient alors dans le fait que nombre des dépenses liées à la pandémie, par exemple celles liées à l’activité partielle dont une partie est financée par l’Unedic, sortiraient du cadre « normal » de la protection sociale).
La protection sociale ailleurs
Les dangers auxquels nous faisons face sont transfrontières ; la réponse doit l’être aussi – et pas uniquement d’un point de vue financier - … Fondée sur une économie sociale de marché, pour reprendre les termes du Traité, l’Europe doit cesser d’être considérée comme un frein à la promotion du progrès social. L’attachement au social, et la volonté affichée par la nouvelle Commission européenne de concrétiser le Socle européen des droits sociaux (à travers notamment la création d’un salaire minimum européen) annonce-t-elle un changement de cap ? Si on franchit les frontières de l’Europe pour s’intéresser aux pays en développement, les enjeux sont d’un tout autre ordre. La pandémie nous a montré le tableau de systèmes de santé et de protection sociale incapables de gérer la pandémie, avec une dramatique aggravation de la pauvreté par l’impossibilité dans ces pays de réaliser de véritables plans de relance et pire, un probable cercle vicieux qui fait que l’aggravation sanitaire causée par une première épidémie risque d’en créer une autre et, ainsi de suite. L’appel de l’OIT à « combler les lacunes de la protection sociale pour prévenir de futures crises » doit être entendu, en France comme partout dans le Monde (5).
Ces questions et bien d’autres encore sont l’objet de la deuxième série des « regards » de l’AFDT, consacrés à l’avenir de l’Etat providence. Je tiens à chaleureusement remercier l’ensemble des auteurs, juristes, économistes, sociologues, français et étrangers, d’avoir bien voulu livrer leur regard sur ce sujet essentiel pour l’avenir de nos sociétés.
Notes
- L’Obamacare oblige l’ensemble des citoyens américains à souscrire une assurance santé auprès d’un assureur privé répertorié sur le site healthcare.gov comme « ACA compliant ». L’État s’engage, en contrepartie, à fournir des aides fiscales à ceux qui n’ont pas les moyens de se payer cette couverture.
- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf
- V. les analyses de E. Laurent, Social-écologie,Flammarion, 2011
- V. la note du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), en date du 14 mai 2020, https://www.securite-sociale.fr/home/hcfips/zone-main-content/rapports-et-avis-du-hcfips/etat-des-lieux-du-financement--1.html
- https://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_744711/lang--fr/index.htm
Ici
Jean-Claude Barbier
Directeur de recherche au CNRS à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, CES
En France comme en Europe, le régime « normal » de la protection sociale [ce que le Président Macron a nommé « État-providence » dans son discours du 16 mars 2020], c’est la fragilité et l’exposition aux dangers économiques et politiques, depuis les années 1990. Cette situation structurelle accompagne en réalité la Sécurité sociale française très vite après sa fondation. S’interroger sur l’avenir d’une institution cardinale des sociétés européennes n’a donc rien d’original.
Mario Draghi, ex-président de la BCE déclarait en ce sens en 2012 au Wall Street Journal que le modèle social européen était « une chose du passé ». Sa grave erreur apparaît encore plus au moment où des dizaines de milliers de malades du Covid-19 sont sauvés, alors que des millions échappent, temporairement, à la spirale de la pauvreté et du chômage non indemnisé dans les pays de l’UE. Le Président français a-t-il conscience de cette erreur, qu’il partageait encore en 2018, dans son discours de Genève à l’OIT ? À l’époque, pour lui, le salariat n’était plus au cœur de l’organisation sociale et la question n’était plus la protection sociale, mais la nécessité d’un « filet de sécurité », inspiré du modèle béveridgien britannique. La politique française amenait la quasi-destruction de l’assurance-chômage, puis la réforme des retraites à la baisse et celle des prestations d’assistance à la diminution tous azimuts. Ces trois réformes désormais suspendues, le Président a avoué que la réforme « Ma santé 2022 » était caduque en lançant une concertation le 18 mai. La concrétisation d’un « plan d’investissement massif » pour l’hôpital et une réforme authentique de la santé en sortiront-elles ? Suivront-elles les mesures d’urgence (dont certaines sont particulièrement chiches, voire mesquines, comme le supplément exceptionnel de revenu distribué aux personnes pauvres et aux bénéficiaires des allocations logement) ?
Le premier serait la reprise de la construction de « l’État social », laissé en quasi-stagnation depuis deux décennies, en l’adaptant aux défis actuels
Au moment où ces lignes sont écrites, alors que la plus grande incertitude règne sur une « deuxième vague », il faut faire preuve de la plus grande modestie. Non seulement face au danger de mort qui règne, sans l’espoir avant longtemps d’un vaccin. Mais, surtout pour l’anxiété croissante vis-à-vis de la chute très forte de l’économie, et, bien plus largement encore, vis-à-vis de la crise morale et politique en Europe. On se bornera à des remarques fondées sur une connaissance intime de l’institution « protection sociale » dont il ne fait pas de doute que, avec les services publics, même dans les phases de non-crise, elle fait tenir ensemble la société française (Barbier, Théret et Zemmour, 2021, à paraître) depuis le succès de la Sécurité sociale. Quels sont les scénarios ?
Le premier serait la reprise de la construction de « l’État social », laissé en quasi-stagnation depuis deux décennies, en l’adaptant aux défis actuels. Dans ce cadre, au-delà de l’aspect sympathique de l’évocation d’un tournant digne de la Résistance, laquelle reste un mythe puissant en matière de protection sociale, ce ne sont pas des « beaux jours » qui se profilent, mais une longue marche très ardue. Ce qui est à construire et à reconstruire est extrêmement complexe, si l’on se place du point de vue du salariat, et, notamment, de celui des soignants, infirmiers, aides-soignants, médecins dont l’action décidée a, de fait, dirigé l’action collective depuis trois mois. Un des épisodes de la bataille commence avec le « Ségur de la santé », le 25 mai.
Un second scénario est celui des forces de la modernisation financière néo-libérale, dans la société française et dans les sociétés européennes (multinationales de la pharmacie, GAFAM, fonds de pension..). Des fuites sur le « plan hôpital » ont dessiné les contours des projets des acteurs d’une privatisation et d’un renouveau réformateur néo-libéral en matière de santé. Ces projets sont les cousins de ce qui se dessine en Grande-Bretagne, avec l’activisme de think- tanks comme celui de Tony Blair, l’Institute for Global Change, https://institute.global/ . Dans ces programmes, l’avenir est marqué par l’insistance centrale sur les nouvelles technologies, la gestion des menaces de sécurité globale et sectorielle, dans le cadre d’une lutte contre un prétendu « populisme » installé partout. Des think-tanks en France ajoutent une croisade pour l’augmentation du temps de travail et le recul du droit du travail, avec la diminution des impôts, et une guerre idéologique contre les dettes de l’État. Un tel cocktail n’est certes pas du goût de la puissante force, qu’on peut dire « coalition des personnels soignants », engagée dans la lutte pour sauver l’hôpital depuis plusieurs années, avant même l’arrivée du virus. Une bataille gigantesque est donc à prévoir entre des réformateurs néolibéraux requinqués et les partisans d’une politique de soin et d’assurance sociale rompant avec la gestion purement économique, étendue à l’ensemble des fonctions de la protection sociale, y compris, crucialement, la question des retraites, censément limitée à moins de 14% du PIB par la loi adoptée par le moyen du 49-3.
On manque de place dans cette courte tribune pour évoquer un troisième point des scénarios : le droit de l’Union européenne. Très peu d’acteurs en sont conscients, mais ce droit économique constitue désormais l’obstacle majeur à la réforme de la protection sociale, car il privilégie, dans tous les domaines, le principe de concurrence. Fin mai, les propos du commissaire français T. Breton, selon lesquels « il faut tout remettre à plat et discuter sur la base d’un concept désormais incontournable, la solidarité » semblent hautement fantaisistes quand on sait que la solidarité, concept juridique, n’est qu’une exception marginale dans l’UE à la concurrence libre et non faussée. Il est temps de prendre la voie conseillée par le juriste Dieter Grimm d’une « déconstitutionalisation », de cette Union, pour la défendre, ce qui équivaut à sécuriser les politiques et programmes fondés sur la solidarité nationale et les protéger de l’application indiscriminée du principe de la concurrence. Ce scénario est envisageable et particulièrement ardu, mais moins qu’une réforme des traités.
Ces lignes de de luttes marquent une nouvelle situation stratégique, avec un gouvernement déstabilisé, mais dont l’orientation n’a pas changé ; ce qui comptera c’est non seulement la capitalisation des travaux des chercheurs mais surtout l’expérience et la combativité accumulée par les acteurs de la protection sociale.
Michel Borgetto
Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur de la Revue de droit sanitaire et social
Parmi les multiples enseignements que la crise du Coronavirus aura permis de mettre en évidence, il en est un qui semble aujourd’hui se dégager : l’utilité et la valeur indépassables revêtues par l’Etat-Providence. Utilité et valeur que le Chef de l’Etat n’a pas manqué de souligner, dans son allocution du 12 mars dernier, de manière particulièrement nette : « ce que révèle déjà cette pandémie, affirma-t-il, c’est que la santé gratuite sans conditions de revenus, de parcours ou de profession, notre Etat providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché »…
Cet éloge appuyé des vertus de l’Etat-providence marque-t-il une volonté réelle d’opérer un tournant dans les politiques publiques menées depuis plusieurs décennies voire d’initier un véritable changement de paradigme ? Ou ne constitue-t-il, au contraire, qu’un simple hommage - purement temporaire et circonstanciel - rendu aux nécessités du temps, c’est-à-dire, ici, à la nécessité de faire face dans l’urgence aux conséquences multiples (sociales, économiques, financières…) induites par la crise sanitaire ?
Sans doute, est-il encore trop tôt pour répondre avec certitude à cette question. Mais après tout peu importe ; car quelle que soit la réponse que les uns et les autres seront tentés d’apporter à cette dernière, une chose, d’ores et déjà, est sûre : l’Etat-Providence ne saurait, après la crise sanitaire, être identique à ce qu’il était avant cette même crise…
Non pas seulement parce que cette crise a permis de voir les effets ravageurs générés par une politique tendant à « maîtriser », à « réguler » ou à « rationaliser » toujours davantage - ce, d’un point de vue essentiellement comptable et financier - les politiques publiques menées dans un certain nombre de domaines. Que ce soit dans le domaine de la santé : détresse de personnels hospitaliers surchargés de travail et de surcroît mal protégés contre le virus ; incapacité du système à fournir en nombre suffisant des masques protecteurs, à proposer aux malades suffisamment d’appareils d’assistance respiratoire dans des salles dédiées ou à effectuer des tests détectant les personnes atteintes. Ou que ce soit encore dans celui de l’aide aux personnes en perte d’autonomie : la surmortalité observée dans certains EHPAD étant due autant voire davantage peut-être au manque ancien et flagrant de moyens dont souffrent ces structures (personnels mal rémunérés, trop peu nombreux, au bord de l’épuisement, etc.) qu’à la vulnérabilité accrue - eu égard à leur âge - des personnes concernées…
Mais aussi et surtout parce que cette crise a engendré - ou risque fort d’engendrer - des conséquences redoutables aussi bien pour le pays en général que pour certaines franges de la population en particulier. Conséquences que seul un renforcement de l’Etat-providence semble être en mesure, en l’occurrence, de maîtriser : hausse attendue du nombre de chômeurs (un million de plus en 2020) ; croissance prévisible du nombre de jeunes « ni en études, ni en emploi, ni en formation » (NEET) ; pourcentage élevé d’élèves ayant disparu, pendant la crise, des « radars » du système éducatif ; difficultés financières inédites dues à la baisse tant des cotisations (déficit de la sécurité sociale supérieur à 52 Mds en 2020) que des rentrées fiscales (récession de l’économie de plus de 11%)…
Bref : sur quels points et dans quels domaines peut-on - ou doit-on - prévoir des évolutions plus ou moins substantielles de notre Etat-Providence ?
Il en est quatre au moins qui nous semblent appeler des évolutions immédiates, ce qui ne signifie pas, bien entendu, que l’on ne puisse en envisager d’autres, non moins substantielles, à terme rapproché.
La hausse prévisible du nombre de personnes en situation de précarité et d’exclusion (jeunes de moins de 25 ans, auto-entrepreneurs, intermittents du spectacle…) nous paraît exiger, en premier lieu, la mise en place sinon forcément d’un revenu de base
La hausse prévisible du nombre de personnes en situation de précarité et d’exclusion (jeunes de moins de 25 ans, auto-entrepreneurs, intermittents du spectacle…) nous paraît exiger, en premier lieu, la mise en place sinon forcément d’un revenu d’existence universel et inconditionnel (ouvert à tous, sans condition), et forfaitaire (sans prise en compte des autres revenus), du moins (ainsi que l’ont préconisé plusieurs présidents de conseils départementaux), d’un revenu de base qui serait à la fois sans contrepartie (mais avec un accompagnement renforcé), automatique (afin de lutter contre le non recours aux droits), ouvert dès 18 ans (pour couvrir une population aujourd’hui sans véritable protection), dégressif (en fonction des revenus d’activité), et d’un montant égal au seuil de pauvreté. S’il était mis en place, un tel dispositif permettrait à l’évidence de répondre en partie au défi de l’exclusion sans pour autant bouleverser les principes traditionnels de la protection sociale (le lien ancien établi entre revenu et travail étant maintenu…).
La hausse également prévisible du nombre de chômeurs impose, en second lieu, que l’on revienne au plus vite sur la reconfiguration du système d’assurance chômage opérée en 2019 ; système qui - au motif que l’économie était alors créatrice nette d’emplois - d’une part, avait été fortement revu à la baisse via un durcissement sensible des conditions d’éligibilité à l’allocation de chômage ; d’autre part, avait fait l’objet d’une réforme proprement systémique : que ce soit au niveau de sa gouvernance (l’Etat y jouant désormais un rôle de premier plan), de son financement (la CSG se substituant à des cotisations salariales), de la nature de la prestation (celle-ci risquant de perdre peu à peu sa qualité de revenu de remplacement au profit de celle de prestation de subsistance) ou de son orientation générale (baisse de la prestation en raison de sa dégressivité). Les circonstances ayant changé, il apparaît donc plus que jamais nécessaire que le système d’indemnisation change lui aussi…
La hausse, tout aussi prévisible, du nombre de personnes en perte d’autonomie appelle, en troisième lieu, la création d’un nouveau champ de la protection sociale consacrant le « risque de dépendance ». Même si la consécration de ce risque est à l’ordre du jour depuis deux ou trois décennies, les crises successives (canicule en 2003) et crise du Covid aujourd’hui en ont cependant souligné l’urgente nécessité : qu’il s’agisse de favoriser le maintien à domicile (formule plébiscitée par 3 Français sur 4) ou qu’il s’agisse d’améliorer l’hébergement en institution en diminuant sensiblement le reste à charge des résidents, en améliorant les conditions d’accueil en EHPAD, etc. Ce qui aurait pu se faire, avant la crise, par l’affectation de la CRDS à la prise en charge de ce risque compte tenu de l’extinction prévue de la dette sociale en 2024 mais qui, eu égard aux déficits abyssaux induits par cette même crise, se révèlera désormais, il est vrai, plus problématique, à défaut d’être impossible (mais d’autres pistes pourraient être explorées : affectation d’une partie des droits de succession à la couverture du risque, etc.).
Les difficultés rencontrées par notre système de santé pour faire face à la pandémie exigent, enfin, une véritable remise à plat sinon forcément de l’ensemble de notre système de santé (même si celui-ci mériterait d’être amélioré : non recours aux soins, déserts médicaux, déclin relatif de la protection de base au profit de la protection complémentaire, etc.), du moins du système hospitalier : ce qui passerait notamment par une évaluation rigoureuse des effets - positifs et surtout négatifs - induits par la T2A, une politique de rémunération garantissant une attractivité minimale des carrières, le recrutement de personnels supplémentaires afin d’améliorer la qualité du service et des prestations, une gouvernance laissant plus de place au corps médical, etc. Bref : une politique qui, tirant toutes les leçons des dérives gestionnaires, technocratiques et libérales observées depuis plusieurs décennies, assurerait une protection concrète et effective, au profit de tous, du droit à la santé…
Mais outre ces réformes immédiates qui justifieraient sans doute, pour certaines d’entre elles (dépendance, santé…), l’organisation d’un vaste débat national, il est d’autres évolutions qui, se profilant d’ores et déjà à l’horizon, ont toutes chances de survenir.
Les unes, pour adapter tel ou tel champ de la protection aux nouvelles données économiques et financières. Par exemple, en matière de retraites : le renoncement à une réforme systémique rejetée par une large majorité de Français ne dispensant pas de réfléchir à d’éventuels ajustements paramétriques si l’on veut limiter les déficits… Les autres, pour infléchir la philosophie générale du système afin d’assurer, à terme, sa soutenabilité financière : le fait que l’Etat-providence doive, avec la crise sanitaire, protéger mieux et davantage ne le dispensant pas de chercher à être plus performant en amont, de manière à retarder voire à rendre inutile - via une politique de prévention individuelle et collective menée dans le domaine de la santé ou en direction des personnes âgées - une future prise en charge…
« La protection sociale, c’est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas » : cette formule a été à ce point reprise et utilisée depuis 1945 par les gouvernants successifs qu’elle pouvait apparaître, jusqu’à ces derniers mois, comme une pure formule de rhétorique. Nul doute, cependant, que la crise du Covid ne manquera pas de lui redonner tout son sens : cette crise permettant de rappeler - outre que c’est grâce à lui que ceux qui n’ont rien ont… quelque chose - que l’Etat-providence est nécessaire en tout temps et pas seulement en temps de crise. Ce que les pères fondateurs de la sécurité sociale ne s’étaient pas fait faute, jadis, de souligner en précisant, dès l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945, que, « trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, la Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes »…
Pierre Cahuc
Professeur d’économie à Sciences Po
Les catastrophes naturelles et les guerres suscitent généralement une montée en puissance du rôle de l’Etat. L’épidémie de la Covid-19 ne déroge pas à la règle. Dans la plupart des pays, l’Etat a pris des mesures drastiques pour ralentir l’activité économique afin de limiter la propagation du virus. Ces mesures, d’ampleur sans précédent, sont la conséquence d’un manque de préparation à l’éventualité d’une épidémie majeure. Mais c’est aussi parce que nos sociétés sont devenues riches qu’elles peuvent se permettre de ralentir durablement l’activité économique pour sauver des vies.
En France, l’Etat a mobilisé d’importants moyens pour amortir l’impact social de la crise. Ce sont sans doute les retraités dont les pensions sont restées inchangées, mais aussi les salariés en CDI et les fonctionnaires qui ont été les mieux protégés. Près de la moitié des salariés du privé ont bénéficié d’un dispositif d’activité partielle particulièrement généreux pendant la période de confinement. Une partie importante des fonctionnaires et salariés du secteur public dont l’activité a été ralentie ont conservé l’intégralité de leur rémunération sans avoir besoin de faire appel à l’activité partielle. Quant aux demandeurs d’emploi, ils ont vu leur période d’indemnisation prolongée et l’accès à l’indemnisation chômage a été facilité pour les salariés occupés sur des emplois instables. Les entreprises et les travailleurs indépendants ont bénéficié de reports de charges, de facilités de crédit et d’aides ponctuelles pour compenser leurs baisses de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises des secteurs les plus touchés par le ralentissement de l’activité économique ont bénéficié d’aides publiques massives.
Cette véritable explosion des services rendus par l’Etat providence suscite des demandes de protection supplémentaire. Entreprises et salariés réclament une prolongation des dispositions qui ont accru la générosité du dispositif d’activité partielle. Le souci d’éviter des faillites et des plans de sauvegarde en chaîne motive des demandes de soutien aux entreprises et de redéploiement d’une politique industrielle interventionniste. Les partenaires sociaux cherchent à réviser les règles de l’assurance chômage en voulant pérenniser certaines mesures transitoires instaurées par le gouvernement afin d’accroître la protection des demandeurs d’emploi.
Mais c’est aussi le manque de préparation des pouvoirs publics à la gestion de l’épidémie qui suscite une demande accrue d’Etat providence pour protéger les populations des catastrophes naturelles, et en premier lieu celles qui pourraient résulter du réchauffement climatique. Pendant la crise du coronavirus, des voix se sont élevées pour exiger que l’Etat relocalise de nombreuses activités sur le territoire national et investisse massivement afin de réduire la pollution et de s’engager résolument dans une transition écologique.
Le « quoi qu’il en coûte » du président de la République semble ne rien coûter en cette période si particulière. Cette situation résulte d’un ensemble de facteurs qui pourraient alléger le poids de la dette, voire la rendre pratiquement indolore
L’ensemble de ces revendications est facilité par le mode de financement des dépenses publiques qui consiste, pendant la crise, à creuser le déficit public sans mentionner l’éventualité d’une augmentation des prélèvements obligatoires. Le « quoi qu’il en coûte » du président de la République semble ne rien coûter en cette période si particulière. Cette situation résulte d’un ensemble de facteurs qui pourraient alléger le poids de la dette, voire la rendre pratiquement indolore. Il y a tout d’abord les très bas niveaux des taux d’intérêt qui diminuent la charge de la dette. Des taux d’intérêts faibles, inférieurs au taux de croissance du PIB, rendent en effet la dette pratiquement indolore puisqu’il suffit d’emprunter à suffisamment long terme pour bénéficier pleinement de l’écart entre le taux de croissance du PIB et le taux d’intérêt. Le paiement des intérêts et le remboursement du principal deviennent négligeables par rapport aux revenus futurs. Par ailleurs, le retour d’expérience de la crise financière de 2008-2009 suggère que la monétisation de la dette n’exerce pas de tension inflationniste. Il y a enfin la solidarité européenne qui, malgré ses limites patentes, desserre les contraintes budgétaires des Etats européens les plus endettés, dont la France fait partie, derrière la Grèce, l’Italie, le Portugal, Chypre et la Belgique.
La crise du coronavirus semble donc positionner l’Etat providence sur une trajectoire croissante. Tant son impréparation que son extraordinaire activisme pendant la crise suscitent une demande accrue d’intervention de toutes parts. Néanmoins, cette trajectoire est très instable.
Tout d’abord, il est bien admis que l’urgence de la crise justifie un accroissement de la dette publique qui devrait croître de plus de 15 points de PIB en 2020. Cependant, la dette, alimentée par un déficit public constamment positif depuis 1975, est passée de 20% à plus de 100% du PIB en quatre décennies. Ce mouvement s’est accéléré lors de la récession de 2008 : la dette est passée de 64% à plus de 100% du PIB entre 2007 et aujourd’hui. Elle place la France sur une trajectoire non soutenable à long terme, qui se rapproche de celle de la Grèce à présent contrainte de dégager des excédents budgétaires, et aussi de l’Italie. Cette situation est d’autant plus préoccupante que le niveau élevé des taux de prélèvements obligatoires en France laisse très peu de marge de manœuvre pour financer les dépenses publiques sans encore accroître le déficit budgétaire.
Un des problèmes structurels essentiels de la France, partagé avec les pays du sud de l’Europe, concerne la segmentation de la société entre les insiders, occupant des emplois stables, et les outsiders, confrontés à d’imposantes barrières à l’entrée pour obtenir de tels emplois. Cette segmentation se traduit par un chômage endémique et la précarisation de nombreux emplois. Elle accroît aussi les dépenses publiques, non seulement par les demandes toujours croissantes des insiders liées à leur pouvoir de négociation, mais aussi par les transferts nécessaires pour compenser le sous-emploi des outsiders. Or, la gestion de la crise actuelle est surtout favorable aux insiders, pouvant télé-travailler ou à défaut bénéficier du chômage partiel. C’est essentiellement pour les personnes occupant des emplois instables, les jeunes entrants sur le marché du travail et les travailleurs indépendants que la situation va se dégrader considérablement. L’augmentation des inégalités entre insiders et outsiders est susceptible de créer des tensions sociales aux conséquences désastreuses.
L’avenir de l’Etat providence repose donc sur sa capacité à gérer les transferts vers les insiders et à lever les barrières qui limitent l’accès à l’emploi des outsiders.
Jean-Pierre Chauchard
Professeur émérite de l’Université de Nantes
Ainsi formulée, la question est à même de donner le vertige à n’importe quel juriste du social. Mais qu’il s’agisse d’État providence, d’État social ou de République sociale, c’est en définitive l’État qui est concerné quand il s’intéresse à la sécurité économique des hommes en société prenant la forme de protections collectives, un État dont les interventions ont fortement modifié, dans le passé, l’ordre juridique libéral, avant d’être à son tour ébranlé par le néolibéralisme. La crise du coronavirus, en suspendant l’activité économique, explique que l’on puisse s’affranchir, mais en partie seulement, des précédents connus.
Pour s’en tenir à l’épure, le droit du travail et les services publics ont illustré cette immixtion. Ces derniers ont permis qu’un certain nombre de biens et de services soient accessibles à l’ensemble des citoyens dans des conditions d’égalité et de continuité. Mais c’est la sécurité sociale que l’on choisira de retenir comme charpente d’un État providence repensé en raison, non seulement de sa mission de service public, mais en ce qu’elle est aussi une institution organisée et stable. C’est elle qui a maintenu l’accès aux soins, en dépit des difficultés de l’hôpital public. Un besoin d’intérêt général est en jeu, dont la satisfaction nécessite son intervention à titre de garantie. La solidarité familiale, comme le patrimoine ou la mutualité paraissent, ici, nettement insuffisants.
L’urgence sociale, tout d’abord, a commandé de répondre avec les moyens actuellement disponibles.
C’est la sécurité sociale que l’on choisira de retenir comme charpente d’un État providence repensé en raison, non seulement de sa mission de service public, mais en ce qu’elle est aussi une institution organisée et stable
La pandémie de coronavirus, qui a toutes les apparences d’un impondérable, a nettement rappelé le rôle protecteur de l’État quand sont atteintes en profondeur les conditions de vie des personnes et des groupes. Hier, on a pu parler d’« amortisseurs sociaux » à l’égard des prestations servies par la protection sociale dans certaines situations de crise économique. La confirmation est venue aujourd’hui, dans un tout autre contexte, avec les mesures d’extension du chômage partiel, la prolongation des droits aux allocations de chômage, le soutien à l’emploi et les aides aux personnes les plus vulnérables, dont les jeunes. Sans oublier les aides massives apportées aux entreprises sous diverses formes (suspension puis exonérations de cotisations sociales notamment). Il s’est agi de mesures prises afin d’endiguer, autant que faire se peut, sinon l’apparition, du moins le maintien de situations à vocation de catastrophes individuelles et collectives. L’État providence respecte ici sa propre tradition.
Mais dans un temps bref, il faut aussi penser au moment d’après.
Au cours de son histoire, l’État providence a connu plusieurs modèles, déclinés selon la culture économique et sociale propre à chaque pays concerné, mais dont bien peu ont été épargnés par des crises aux formes multiples à partir des années 70. Diverses préconisations ont été avancées à titre de remèdes, sans toujours être pleinement convaincantes (exemple : l’État social actif). D’autres au contraire méritent d’être réexaminées à la mesure du contexte actuel, la puissance publique devant jouer un rôle central en raison de l’exigence exprimée de protection collective. D’autant qu’aujourd’hui, la porte de l’État est encombrée de propositions. Une ligne directrice pourrait être trouvée dans les défaillances de l’État providence révélées par la pandémie.
C’est tout d’abord la grande dépendance à l’égard de laquelle la solidarité nationale devrait franchement s’exprimer par une prestation renouvelée en faveur des personnes âgées ayant perdu leur autonomie, une politique du « grand âge » passant notamment par une revalorisation des métiers de l’accompagnement dans une société destinée à vieillir. C’est aussi la fonction d’anticipation et de prévenance de l’État qui est mise en avant, aujourd’hui insuffisamment développée. En pratique, la sécurité sociale devrait assurer la couverture de la grande dépendance des personnes âgées.
En parallèle, la tentative de promotion de « société du soin mutuel », position éthique tournée vers la personne, retrouve une actualité certaine. Une économie des services à la personne est ici en jachère. L’État deviendrait alors prévoyant, la sollicitude se muant en vertu.
C’est aussi l’attribution d’un revenu de base, question qui n’a jamais vraiment quitté la scène. La pandémie a souligné le besoin de garantir une certaine sécurité économique afin d’amortir le choc né des pertes de revenus, voire de leur absence. La question d’un revenu de substitution est ainsi posée. Encore faudrait-il trancher entre une version valorisant le travail ou, à l’opposé, la citoyenneté, entre une vision universaliste ou, au contraire, réduite aux personnes dans le besoin. Ne serait-ce pas alors l’occasion de décentraliser l’État providence en faveur du département, alors érigé au rang de « Département providence » selon une heureuse formule ?
Dans le long terme, il faudrait certainement redéfinir les missions de l’État providence. On a pu suggérer qu’un « Etat providence écologique » pourrait jouer un rôle dans l’anticipation et la résolution des conséquences du réchauffement climatique, le risque social devant incorporer l’incertitude écologique.
De manière plus générale, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte les besoins sociaux en ce qu’ils ont leur propre dynamique, examinés jusque-là par les économistes et à propos desquels une analyse juridique, étayée de mécanismes renforcés de solidarité, s’avère cruciale. Il s’agirait ensuite, dans une conception du besoin renouvelée, de dégager un droit-besoin, un droit à prestations dont le montant n’est pas fixé à l’avance mais, au contraire, calqué sur les besoins de l’ayant-besoin. Ce droit personnel devrait être rangé parmi les droits sociaux, ici vus comme instruments de l’action publique.
On pourrait alors songer à élargir le périmètre du droit social. Car s’il dispose de la loi comme moyen de mise en œuvre des politiques sociales conduites par l’État, le droit social ne peut suffire, du moins dans sa version française. De nombreux dispositifs actuels, en effet, relèvent aussi du « social » bien que placés sous l’empire du droit public (droit fiscal, droit de l’éducation ou du logement). Avant d’être meilleurs, les jours à venir risquent d’être chargés.
Olivier Favereau
Professeur émérite de sciences économiques de l’Université de Paris-Nanterre
La crise du coronavirus a frappé la France, et la planète, au moment où la nécessité de la transition écologique commençait à s’imposer dans les esprits. C’est donc à partir de cette dernière que je vais risquer quelques hypothèses sur l’avenir de l’Etat-Providence, dans le cadre théorique de l’économie des conventions. Les démocraties industrielles, depuis la libéralisation complète de la création des sociétés anonymes dans le dernier tiers du XIXème siècle, sont confrontées à un problème structurel de coordination entre trois catégories d’agents, que le droit permet de distinguer avec précision : les personnes physiques (l’homo economicus pour l’économiste, le citoyen pour le politiste, etc.), les personnes morales de droit public (en premier lieu l’Etat, et tous ses prolongements institutionnels) et les personnes morales de droit privé (en premier lieu les sociétés de capitaux, etc.). Cette coordination passe par des règles de droit (avec une primauté – mais pas une exclusivité – des personnes morales de droit public), mais elles ne sauraient suffire, ne serait-ce que parce qu’aucun dispositif institutionnel, ni aucune intelligence humaine, ne sont en mesure de penser l’infinie complexité de cette coordination dans son ensemble, avec l’intention de la maîtriser. De sorte que vont émerger, pour compléter ou suppléer ces règles de droit, de multiples conventions (entendons par là des règles plus ou moins spontanées, qui s’imposent sans accord explicite, parce qu’une coordination médiocre vaut mieux qu’un échec de la coordination).
Appelons « Etat-Providence » le régime juridique /conventionnel dont le principe est de protéger les personnes physiques, contre les risques affectant leur vie biologique ou leur vie professionnelle – c’est dire que ce régime inclut un ensemble de contraintes pesant sur les personnes morales de droit privé (notamment les entreprises), qui ne seraient tenues, sans ces contraintes, qu’à une prise en considération minimale, voire nulle, des risques encourus par les personnes physiques qu’elles emploient. D’où la nécessité d’examiner de près les relations entre Etat et entreprises, qui supportent et sous-tendent un tel régime.
Appliquons ce schéma à la situation française, replacée dans l’histoire longue, avec la grille de lecture de Polanyi dans La Grande Tranformation (1944). On connaît sa thèse : le XIXème siècle marque une discontinuité historique décisive. Avant, l’économie était encastrée (« embedded ») dans la société ; maintenant, c’est la société qui est encastrée dans l’économie : nous sommes entrés dans l’âge du « marché autorégulateur ». Or aucune société ne peut survivre à une marchandisation intégrale, étendue au travail, à la nature et à la finance (les trois « marchandises fictives »). Le corps social et ses instances politiques doivent intervenir pour limiter les effets les plus délétères de cette transformation de l’économie de marché en « société de marché ». L’émergence d’un Etat-Providence après 1944 constitue une confirmation éclatante de cette thèse.
Appelons « Etat-Providence » le régime juridique /conventionnel dont le principe est de protéger les personnes physiques, contre les risques affectant leur vie biologique ou leur vie professionnelle – c’est dire que ce régime inclut un ensemble de contraintes pesant sur les personnes morales de droit privé (notamment les entreprises), qui ne seraient tenues, sans ces contraintes, qu’à une prise en considération minimale, voire nulle, des risques encourus par les personnes physiques qu’elles emploient
Reste à préciser sur la base de quelles conventions Etat-Entreprise (la base juridique est, quant à elle, bien connue) s’est établi cet Etat-Providence – sachant que, d’une part, l’Etat-Providence n’a cessé d’être contesté, depuis les deux chocs pétroliers (1973, 1978), de l’intérieur, en termes de légitimité, comme de l’extérieur, en termes de coût ; et que, d’autre part, la perspective de la transition écologique, ravivée par la crise du coronavirus, implique une réorientation radicale de l’économie – qui signifie, dans les termes de Karl Polanyi, d’entamer le processus inverse de ré-encastrement de l’économie dans la société !
Quelles sont en juin 2020 les données fondamentales du problème, tel, évidemment, qu’il vient d’être formulé, et en ayant conscience du contraste entre la brièveté du propos et l’immensité du sujet ?
Dans la relation triangulaire entre les trois types de personnes, Karl Polanyi, en bon historien, faisait remarquer que l’Etat n’a pas été neutre dans la marche vers la société de marché : « le marché a été la conséquence d’une intervention consciente et souvent violente de l’Etat, qui a imposé l’organisation du marché à la société pour des fins non économiques » (1944, traduction française Gallimard/1983, p.321).
Les observateurs sont unanimes pour opposer, après 1944, les trente glorieuses d’inspiration social-démocrate et les quarante années suivantes d’inspiration de plus en plus ouvertement néo-libérale. Si la première période caractérise l’apogée d’un certain Etat-Providence, contrariant la marche historique vers la société de marché, la période suivante a modernisé l’ancien discours libéral, avec une telle ardeur qu’on doit se poser la question : n’y avait-il pas dans la phase précédente une propriété de cet Etat-Providence, annonciatrice du système de relations entre les trois types de personne, dont la crise du coronavirus révèle l’effrayante fragilité ?
Les travaux des économistes régulationnistes et conventionnalistes en France, mettent en évidence dans le Fordisme, le choix conjoint des entreprises et de l’Etat pour privilégier le salarié comme consommateur, plutôt que comme partie constituante de l’entreprise. Cette exclusion du pouvoir de gouvernance s’est aggravée à partir de la décennie 1980, avec la financiarisation. Par ailleurs, le nouveau management public a consolidé la société de marché en postulant que la gestion de l’Etat devait se rapprocher de celle des entreprises.
Face à un tel concours de faux-semblants (l’Etat prié de singer l’entreprise, l’entreprise habillant sa financiarisation de « responsabilité sociale et environnementale »), l’homme ordinaire est démuni comme jamais, et l’avenir de l’Etat-Providence est sombre - sauf si la gouvernance des entreprises se rééquilibre en faveur des salariés.
Le ré-encastrement de l’économie dans la société commencera par la codétermination, ou ne se fera pas.
Bernard Gazier
Professeur émérite à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Nous ne sommes, en cette fin de printemps 2020, qu’au début de la crise déclenchée par le confinement massif rendu inévitable en France par la pénurie de masques, de tests et de matériel médical.
Les étapes attendues sont d’abord un lent retour de l’activité économique, différencié selon les régions et les secteurs et conditionné à la neutralisation d’un rebond du virus. Tout laisse à penser qu’il en résultera un important gonflement du chômage. La suite dépendra de l’ampleur des mesures de relance et des efforts d’investissements, avec - ou sans - une implication massive de l’Europe.
Face à autant d’incertitudes, l’exercice qui consiste à s’interroger sur l’avenir de l’Etat providence (ou encore de notre modèle social : système de protection sociale plus droit du travail) « après » la crise du Coronavirus appelle à beaucoup de modestie et suggère de distinguer deux séries de questions. Les unes, à court et même moyen terme, portent sur sa capacité à affronter les turbulences d’une reprise difficile. Les autres à plus long terme cherchent à discerner si et comment notre modèle peut se réformer pour affronter les nouvelles urgences, notamment environnementales, cette crise n’étant finalement qu’un coup de semonce.
A court terme, notre modèle social, souvent critiqué, a été relégitimé. Face à l’effondrement de l’activité, la réponse de l’Etat a été massive et tous azimuts, protégeant les salariés comme les entreprises, et colmatant progressivement les autres brèches : les besoins de revenus des plus pauvres et des indépendants, les précaires, les artistes… L’interrogation sur la soutenabilité de la dette ainsi constituée et venant accroître fortement la dette existante a été reléguée au second plan, et on peut espérer qu’elle recevra une réponse politique dans le cadre de l’Union Européenne, gagnant du temps comme l’a permis la suspension de la réforme des retraites. Le point noir est sans doute l’ampleur des dysfonctionnements de notre système de santé, révélateur d’un Etat ayant déserté les activités de production de biens et services publics pour devenir une « tirelire assurantielle ». Un cercle vicieux menace alors, celui de la montée des demandes catégorielles et des conflits sociaux face à des services publics manquant de moyens et à un appareil de redistribution sursollicité.
A court terme, notre modèle social, souvent critiqué, a été relégitimé
A plus long terme, l’interrogation met en cause non seulement notre modèle social mais encore notre modèle de production et de consommation. Les journaux croulent sous les déclarations disant que rien ne devra plus être comme avant sauf à courir à la catastrophe écologique. Des ambitions de bon sens : croissance sobre ou décroissance, relocalisations, économie circulaire, revalorisation des métiers « essentiels » tels que les métiers du « care », production « verte »… D’un autre côté les détenteurs du pouvoir économique se font discrets, les très grandes entreprises quémandent de quoi survivre moyennant une nationalisation et suspendent le versement de dividendes, les bourses font le gros dos, les investisseurs recomposent leurs portefeuilles, en attendant l’heure de reprendre la main et de demander des comptes.
Pour réfléchir sur la résilience de notre modèle social face au futur il est possible de partir de deux processus typiques des grandes crises : révélation de forces et de faiblesses discrètement présentes et soudainement montrées au grand jour, et accélération de processus antérieurs, tant positifs que négatifs. Il en va ainsi des critiques de la mondialisation et de l’usage immodéré des transports aériens, et aussi de la montée de l’économie digitale : le télétravail, qui faisait en France l’objet d’une forte résistance, a fait une percée, accentuant la polarisation entre des groupes sociaux capables d’en saisir les bienfaits et d’autres relégués ou condamnés à en subir les inconvénients.
Ayant traité en 2014 des évolutions possibles de notre modèle social* , nous avions schématisé l’existant comme un système partant d’un socle de protection fondé sur les assurances sociales professionnelles, s’élargissant à de plus en plus de logiques de promotion (carrières ascendantes) et développant en parallèle des logiques universelles (droits à l’éducation et revenu minimum). Le modèle futur en voie de constitution est alors un système partant de logiques universelles élargies, de protection et promotion (droits à logement, accès à l’informatique, droits de tirages sociaux…), pour arriver aux assurances professionnelles maintenues et adaptées aux discontinuités de carrières. Ce schéma nous semble conforté face aux exigences de reconversion productive et de solidarité qui se font jour.
Une exigence et un défi apparaissent plus fortement encore qu’en 2014 : l’une est le rééquilibrage du dialogue social et l’autre est la gestion collective de la croissance ralentie.
Des chaînes de valeur aux chaînes d’irresponsabilité, notre monde s’est largement fracturé. La reconfiguration des responsabilités économiques doit passer par l’accroissement du pouvoir de décision des travailleurs au sein des firmes et le réarmement social et réglementaire des Etats et des territoires. La contrepartie nécessaire et moins vue est l’accroissement des responsabilités individuelles, pourvu qu’elles soient convenablement équipées. Le défi est alors, dans un contexte de reconversions douloureuses, de faire coexister l’inévitable croissance ralentie avec l’autonomie des personnes et l’acceptabilité des emplois, par un processus de partage dynamique et négocié du travail. Les Suédois des années 1950 et 1960 avaient mis sur pied avec succès une « politique solidaire des salaires », il s’agit de reprendre et d’élargir leur intuition : le monde du travail, et notre société tout entière ont besoin d’égalité, d’appropriation et de reconnaissance.
* Gazier B., Palmier B. et Périvier H. 2014, Refonder le système de protection sociale, Presse de Sciences Po
Jean-Pierre Laborde
Professeur émérite de l’Université de BordeauxMembre du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale(Comptrasec, UMR CNRS-Université n° 5114)
Question en tous points redoutable ! Est-ce bien le moment d’y répondre ?
Est-il trop tôt ? Est-on si sûr qu’il y aura un après ? Assurément, on peut le souhaiter et c’est même l’hypothèse de loin la plus probable, mais en l’absence pour l’heure de traitement et de vaccin, cet après risque de se faire attendre et, comme on le sait sans doute, les après qui se font attendre finissent par ne plus rassembler à ceux que l’on attendait.
Est-il trop tard ? L’avenir de l’Etat providence n’était-il déjà pas en question bien avant la survenance de l’épidémie et du reste cette expression d’Etat providence n’était-elle pas en train de tomber en désuétude, attachée qu’elle paraissait être aux idéaux de 1945 dont le plus lucides craignaient qu’ils soient frappés d’oubli ?
Et bien c’est ici que, peut-être, pas sûrement et assurément pas dans tous les pays mais peut-être tout de même, les réactions à la crise du coronavirus montrent ici ou là et en tout cas chez nous que l’Etat providence n’a pas dit son dernier mot. Ce qui caractérise en effet jusqu’ici le traitement économique et social de la crise du coronavirus en France s’inscrit assez dans une logique d’Etat providence, si tout au moins l’on entend par là une volonté politique forte et le recours à un ensemble de dispositifs encore plus large que ce qui est couramment rapporté à la sécurité sociale et à la protection sociale. Et c’est d’ailleurs, il faut bien le dire, une des premières leçons de cette crise.
Ce qui caractérise en effet jusqu’ici le traitement économique et social de la crise du coronavirus en France s’inscrit assez dans une logique d’Etat providence, si tout au moins l’on entend par là une volonté politique forte et le recours à un ensemble de dispositifs encore plus large que ce qui est couramment rapporté à la sécurité sociale et à la protection sociale
C’est aussi le premier de ses nombreux paradoxes. La pandémie due au corona virus est assurément ce que l’on peut appeler, en la considérant dans son ensemble et non pas dans chacune de ses occurrences singulières, une vaste situation de fait transnationale, née à l’étranger puis s’imposant dans un très grand nombre de pays dont le nôtre et conduisant au confinement, plus ou moins sévère, d’une moitié de l’humanité. Or voilà que ce problème dont l’une des caractéristiques majeures est qu’il ne connaît pas les frontières étatiques ou du moins qu’il les traverse aisément, a appelé dans la plupart des pays et particulièrement dans le nôtre un engagement très fort de l’Etat, aussi bien en vue de la prévention ou de la limitation de la pandémie, notamment par le confinement, que dans le dessein, ce confinement une fois décidé, de sauver le plus grand nombre possible d’entreprises et de travailleurs des conséquences assurément redoutables de ce freinage très brutal et, on peut le craindre, de la récession économique qui va s’ensuivre. A l’Etat faible, si souvent dénoncé ces dernières décennies, semble s’être substitué un Etat stratège, tacticien, assureur, organisateur, gendarme, protecteur, un Etat providence dans un sens du reste plus large encore que celui de l’acception classique. Comment en particulier ne pas observer l’importance qu’a prise un dispositif dit couramment de chômage partiel qui, relevant d’un soutien temporaire de l’Etat, est bien entendu extérieur au champ proprement dit de la protection sociale ?
De la protection sociale le souci de la santé relève assurément, au moins sous l’angle de la prise en charge des dépenses de soins. Ce souci s’affirme aujourd’hui de façon encore plus forte et notamment en ce qu’il se révèle indissociable de la santé publique, de la bonne organisation de la prévention et des soins pour tous. On serait tenté de parler d’un retour sur le devant de la scène de la santé publique, non pas du tout en opposition à la santé individuelle mais en relation en quelque sorte d’amont et d’aval d’un même fleuve de la santé.
Bref, la crise du coronavirus nous appelle, en dépit des apparences et des réalités du moment, à dépasser barrières et étroitesses et à penser large tout ce qui touche la vie, la santé, la retraite, le grand âge et la dépendance, la famille, la lutte contre l’indigence et, pourquoi pas, la garantie d’un revenu minimum pour tous voire celle d’un patrimoine universel. Disons un mot particulier de l’âge, généralement trop étroitement entendu sous le seul angle de l’allongement de la durée de la vie. La crise actuelle nous révèle, peut-être plus qu’aucune avant elle ne l’a jamais fait, la fragilité des catégories âgées de la population au regard de certains risques de santé et pas seulement au regard du risque de dépendance. On peut imaginer que le débat sur la réforme des retraites en soit assez significativement renouvelé voire transformé.
Il est vrai qu’un nouveau paradoxe surgit ici. Le temps de crise que nous vivons et les fonds que l’Etat investit dans la lutte contre la pandémie et ses effets, si assurément ils constituent un moment propice à la recherche d’une meilleure et plus solide protection collective, menacent en contrepartie d’entraîner des difficultés financières considérables, comme les prévisions d’aggravation très forte du déficit de la sécurité sociale ne manquent pas déjà de nous le révéler. Passé le désir de lutter, « quoi qu’il en coûte », contre les effets destructeurs de la crise, la tentation ne finira-t-elle pas par apparaître d’économiser autant que possible des dépenses sans doute indispensables mais, en même temps, de plus en plus difficiles à assumer, surtout si le ralentissement économique redouté entraînait une baisse brutale des prélèvements et des ressources de la protection collective ? Ne sera-t-on pas porté à s’en remettre à un recours accru à l’impôt ou, de l’autre côté de l’éventail des moyens, au marché ?
C’est alors qu’il faudra se rappeler que la crise du coronavirus a vu aussi l’émergence de nouvelles formes de solidarité. Le respect assez largement pratiqué des mesures de confinement et des gestes-barrière dans l’actuel déconfinement montre selon nous, nous l’espérons sans trop forcer le trait, que l’ensemble des citoyens et des résidents a pu se prêter à une action collective d’un type nouveau, une sorte de suspension concertée de l’action, décidée certes en l’occurrence par les pouvoirs publics mais pratiquée et comme ratifiée jour après jour sur le terrain pour rompre les chaînes et les liens de la contagion. C’est dans ce type d’événement très inattendu que la santé de tous apparaît plus que jamais comme un bien commun que nous partageons par des comportements adéquats, par de bonnes pratiques et par de sains usages. Rien-là qui remette en cause les organisations classiques et éprouvées des rapports collectifs, qu’il ne faut nullement abandonner, mais au contraire une force nouvelle pour la solidarité sous toutes ses formes et dans tous ses registres, jusque dans les situations les plus déroutantes.
Robert Lafore
Professeur de droit public à l’Université de BordeauxInstitut d’Etudes politiques
Les « crises », ces périodes de basculement où les arrangements habituels vacillent, constituent toujours des moments de vérité où la nature et la portée de nos cadres collectifs se révèlent pour ce qu’ils sont ou, au contraire, ne sont pas….
Il est ainsi de la dénommée « crise sanitaire » qui s’est déclenchée de façon inopinée en mars 2020. Cette situation n’est pas vraiment une inconnue dans les faits si on retourne vers des épisodes soit assez lointaine (« grippe espagnole » des années 1918-1920) soit bien plus proche (« grippe de Hong Kong » en 1969-70 qui a fait plus d’un million de morts dans le monde et provoqué 31 000 décès en France) ; mais elle paraît cependant inédite du fait des représentations et débats qu’elle a fait surgir et par-là de ses conséquences : car comme toujours, ce sont davantage les mots qui importent que les choses elles-mêmes. Au résultat, elle agit comme un révélateur à tous égards tant au niveau des principes généraux structurant nos sociétés que sur le plan des arrangements institutionnels et notamment de nos organisations politico-administratives. Et parmi ces dernières le système de protection sociale, composante centrale de ce que l’on dénomme « l’Etat-providence ».
Bien qu’il soit sans doute prématuré et de ce fait quelque peu présomptueux d’en tirer un bilan, on peut cependant tenter d’avancer quelques observations sur ce que Covid19 a pu mettre en évidence.
A un niveau très général tout d’abord on peut constater que, si la crise financière de 2008-2010 avait révélé la protection sociale comme un « amortisseur » très efficace, on pourrait sans doute dans la conjoncture actuelle lui attribuer le titre de « sauveur » : les dommages auraient été incommensurablement plus lourds sans les divers mécanismes de protection, dont certains ont été activés bien au-delà de leur aire habituelle.
Du côté de la garantie des revenus, le recours au régime chômage pour « publiciser » une masse considérable des rémunérations salariales, le maintien des garanties de ressources dans le champ des prestations de solidarité, de l’aide sociale et des politiques d’action sociale, la mise en place d’aides directes pour nombre d’indépendants, les dispositions garantissant les avances bancaires, toutes ces mesures ont indubitablement évité une catastrophe d’ampleur du côté des conditions de vie d’un nombre considérable de nos concitoyens ; sur le versant des ressources de la protection sociale, le report de la perception des cotisations et autres contributions ont le même type d’effet, indirectement en sauvant nombre d’entreprises et donc d’emplois.
Les prestations en nature ont concouru fortement aussi à l’atténuation des effets de la pandémie : en première ligne, l’assurance maladie a joué un rôle central pour lui faire face à la puisque l’accès aux soins a été massif et inconditionnel, ce qui a mobilisé des moyens à hauteur de plus de 50 milliards de dépenses supplémentaires ; mais plus largement, tous les segments de l’action sociale ont maintenu en les adaptant, quelles qu’en soient les conséquences notamment financières, les conditions de prise en charge dans les champs du handicap, des personnes âgées, de la protection de l’enfance ainsi que de la lutte contre les exclusions. Autrement dit, via le système de protection sociale, on a assisté à une sorte d’étatisation massive de la redistribution, l’Etat se substituant au marché et accroissant ses appuis à la sphère privée familiale ; et plus largement ses interventions ont étayé des pans entiers de l’économie marchande. L’Etat protecteur, mobilisant déjà plus de la moitié de la richesse nationale a pris une ampleur considérable en reprenant les commandes et les espaces civils et marchands ont pu ou dû s’en remettre à lui dans une réaffirmation massive de sa prééminence et de son rôle.
En second lieu, la pandémie a évidemment ouvert des questionnements inédits du fait de sa soudaineté et de sa nature. Soudaine, elle a en effet révélé l’état d’impréparation de notre système de santé : difficulté à apprécier la nature de la maladie, lacunes dans les moyens pour y faire face (nombre de lits de réanimation, déficit de tests, de masques, de certains produits sanitaires). De nature énigmatique, elle a suscité des atermoiements et des conflits entre scientifiques, bousculé les logiques linéaires qui subordonnent en principe les traitements à la recherche, fait se télescoper des intérêts collectifs contradictoires, bref provoqué une forme d’anomie généralisée dont les médias se sont faits l’échos en amplifiant la perplexité générale et en érodant la confiance dans les institutions. La question qui se pose ici est celle de savoir si ce type de pandémie était prévisible quant à sa survenance et surtout quant à ses effets : un système sanitaire peut-il intégrer dans ses prévisions et en conséquence s’organiser préventivement pour faire face à des risques dont la probabilité est soit inconnue, soit difficile à établir et dont les effets sont relativement imprévisibles faute de pouvoir en situer à l’avance la nature. C’est toute la logique du risque et de sa gestion qui est ici questionnée puisque notre système de santé est arrimé au modèle assurantiel qui se doit de lier protection et risque à chaque niveau de mise en solidarité et construire des dispositifs de couverture et de garantie entre niveaux de risques.
C’est toute la logique du risque et de sa gestion qui est ici questionnée puisque notre système de santé est arrimé au modèle assurantiel qui se doit de lier protection et risque à chaque niveau de mise en solidarité et construire des dispositifs de couverture et de garantie entre niveaux de risques
Car le Covid19 pourrait pousser à une réflexion sur les modes de couverture collective par rapport à ce type de risque : au sein des assurances sociales, doit-il bousculer le partage entre assurance maladie d’un côté et de l’autre assurance accident du travail et maladies professionnelles ; doit-on, en considération des effets de la maladie pour les patients les plus gravement atteints, envisager d’en faire un « maladie longue durée » avec les garanties afférentes ; devrait-on basculer dans un autre modèle de solidarité du type « fonds de garantie », forme de solidarité « nationale » qui se substituerait aux interdépendances socioprofessionnelles matinées cependant de transferts fiscalisés. Et à un tout autre niveau, du fait des difficultés rencontrées et des choix opérés pour lui faire face, cette épidémie va-mettre en jeu la responsabilité pénale des autorités administratives et politiques : toute la chaîne de l’autorité publique et administrative, des procédures et contrôles en amont et en aval des décisions, des responsabilités professionnelles seront sans doute interrogées via notamment des commissions parlementaires sans préjudice des recours juridictionnels déjà engagés.
En arrière-fond, si l’on s’attache à l’observation du système de gouvernance et de régulation de l’assurance maladie et de la politique de santé publique, nombre de difficultés ont été révélées par la pandémie, pour beaucoup cependant connues antérieurement.
Les insuffisances de moyens sont naturellement volontiers imputées au virage « managérial » des politiques de soins réalisées depuis une trentaine d’années sous l’emblème du « new public management ». Cela dit, il semblerait que, bien plus que la raréfaction des ressources volontiers imputée à ce nouveau paradigme, c’est son aspect le moins contesté, à savoir la réponse prétendue « aux besoins » sous contrainte de résultat qui est en cause : on a, avec le Covid19, un évènement qui ne répond à aucun « besoin » préalablement connaissable selon la logique du système ; on ne pouvait ni en connaître la nature, ni en mesurer préalablement l’impact potentiel pour ménager rationnellement des moyens adaptés ; il s’est agi d’une sorte de « trou noir » dans l’évaluation des risques sanitaires, tout le problème étant de savoir si les alertes précédentes du même type n’auraient pas du pousser à l’intégrer dans la gestion d’ensemble du système. Le lien direct entre manque de places en réanimation, manque de masques et de tests d’un côté et de l’autre T2A et recherche de rentabilité n’est pas établi ; ce qui l’est plus, c’est qu’une gouvernance par le haut, essentiellement budgétaire et financière construite à partir d’agrégats quantitatifs remontant du terrain et globalement consolidés au niveau central pour construire une offre maîtrisée, peut laisser dans l’ombre des enjeux difficilement intégrable dans cette logique pour privilégier en réalité ce qui est connu et mesurable ; à cela s’ajoute le fait que les politiques sanitaires n’échappent pas plus que les autres à la volatilité des questions prises en compte qui amènent les projecteurs à se déplacer d’un problème à l’autre au grès de l’actualité : la question des « masques »’ pourrait bien constituer à cet égard un cas d’école. Au fond, une conception large de la « santé publique » permettant de prendre en compte des « risques » non encore quantifiables en inscrivant cela dans une perspective de moyen ou long terme, cède toujours le pas devant une médecine techniciste qui se légitime par ses capacités à traiter des infections connues, sensibles à l’opinion publique et par-là techniquement et politiquement maîtrisables.
La crise a aussi révélé la tension entre le niveau national et le local, caractéristique bien connue du modèle français d’administration publique : le centre est en charge de tout et doit veiller à tout, mais, on l’a vu, ce sont en réalité les arrangements et adaptations localisées qui se sont révélés les plus efficients, parfois en donnant le sentiment d’une certaine anarchie ; de plus certains acteurs, tels les établissements privés de santé, ont pratiquement disparu du paysage. On sait depuis longtemps que la politique de santé se heurte à une limite structurelle difficilement dépassable : les financeurs (assurance maladie et Etat), les donneurs d’ordres nombreux et dispersés (corporations médicales et établissements) et les ayant-droit (patients) sont dans des logiques contradictoires du fait de leurs positions et intérêts propres ; on est donc en recherche perpétuelle d’une certaine intégration de ces visées antagoniques et l’intervention du Parlement (LFSS), l’invention des ARS et de la « démocratie sociale », l’établissement des technologies de rationalisation territorialisée de l’offre (planification, conventions médicales, CPOM, coopération entre établissements de santé), sont le réceptacle de cette constante difficulté. Or tout cela s’est fortement brouillé face à l’urgence, la mobilisation des opérateurs de terrain ayant été largement improvisée, les problèmes ayant été déportés vers le seul hôpital public, l’administration centrale et marginalement les ARS.
De tout cela on pourrait tirer deux enseignements. Le premier c’est que, en prenant de radicales distances avec la recherche de boucs émissaires ce qui ramène à une constante anthropologique dont il faudrait se défaire en démocratie, notre système sanitaire est interrogé dans sa capacité à intégrer, dans son appréhension des risques, des évènements tels que le Covid19 : d’un côté il paraît difficile de prévoir l’imprévisible, de l’autre, si cette imprévisibilité n’est pas totalement avérée, comment intégrer les risques latents de ce type en mobilisant en continu des moyens qui peuvent se révéler totalement inutiles sur longues période ; bref, peut-on tout prévoir et tout assurer. La culture ambiante, obnubilée par le « risque zéro » et le mythe du droit à ne pas mourir, y pousserait, mais est-ce pensable ? Le second, de portée bien plus positive, c’est que le Covid19 aura été un formidable révélateur de la solidarité qui soutient la société et ses membres. Non pas dans son acception de valeur morale et compassionnelle par trop mise en avant, mais comme le nom donné aux interdépendances qui nous lient : on a semblé les découvrir, curieusement tant elles sont évidentes, avec les activités et les professions jusque-là invisibles qui, d’un seul coup, sont apparues comme absolument indispensables à tous. La culture si partagée de « ‘l’individu » pris dans sa singularité et enfermé dans ses droits trouve là un démenti absolu, et la protection sociale, même si elle peut « subjectiver » certaines prérogatives individuelles pour les renforcer, est fondamentalement un tissu de liens qui relient individus et groupes sociaux dans un réseau d’interdépendances.
Si l’on pouvait formuler un souhait pour l’avenir, ce serait que, plutôt qu’une gigantesque bureaucratie anonyme toujours insuffisante pour ses créanciers et illégitime pour ses débiteurs, la protection sociale se rétablisse comme l’institution centrale de l’interdépendance collective ; à savoir donc comme un système d’échange par lequel, au nom d’une justice distributive corrigeant les excès de la justice commutative, chacun d’entre nous aspirant à l’une comme à l’autre, on réaménage les dotations des uns et des autres, non parce qu’on y consent moralement, mais parce que c’est absolument nécessaire.
Dominique Méda
Professeure de sociologie, Directrice de l’Institut de Recherche Interdisciplinaireen sciences sociales à l’Université Paris Dauphine-PSL
La crise sanitaire – considérée par de nombreux chercheurs comme une crise du capitalisme débridé – a tout à la fois révélé et exacerbé les inégalités. Agissant à la manière d’une expérience naturelle, elle a en effet ôté de l’espace public et de notre champ de vision un certain nombre d’activités et de professions, ne laissant plus circuler, au vu et au sus de tous, que les travailleurs essentiels à notre survie, devenus soudain pleinement visibles. Par un retournement brutal, un certain nombre de métiers jusqu’alors peu considérés, peu auréolés de prestige, trop souvent considérés et classés dans la catégorie « emplois non qualifiés » (5 millions de personnes en France) sont apparus comme éminemment utiles et contribuant sans doute plus que beaucoup d’autres à la satisfaction des besoins essentiels de la société. Les soignants (aide-soignant.es, infirmières, médecins), mais aussi les aides à domicile, les auxiliaires de vie, les caissièr.e.s, les chauffeurs de taxi, de bus, de camions, les livreurs, les agents de sécurité et de nettoyage, les éboueurs, les journalistes ont pour une fois occupé seuls l’espace urbain et les scènes médiatiques laissant dans l’ombre ceux qui continuaient à travailler dans les champs ou dans les entrepôts mais qui, aussi peu protégés que les premiers notamment en début de pandémie, couraient au moins autant de risques, à la différence des télétravailleurs et de tous ceux qui étaient, volens nolens, privés de travail.
C’est sans doute ce qui explique en partie l’aggravation des inégalités provoquée par la crise : les travailleurs contraints de continuer à occuper leur emploi, parce qu’il s’agissait d’un métier de contact mais aussi parce qu’un certain nombre n’ont pas osé exercer leur droit de retrait, ne disposant pas d’équipements de protection, ont été plus exposés que les autres au virus et couru plus de risques que les professions en télé travail. Aux Etats-Unis d’abord, puis au Royaume-Uni et en France, des études ont assez rapidement mis en évidence la plus forte exposition de certains groupes sociaux : une analyse américaine a ainsi démontré la surreprésentation des femmes, des personnes de couleur et des travailleurs à bas salaires parmi les « industries en première ligne » (1) . De même l’Office National Statistique britannique a proposé une série d’analyses approfondies (2) mettant en lumière la surmortalité des travailleur.e.s d’un certain nombre de métiers (travailleuses du care, chauffeurs de taxi et d’autobus, chefs cuisiniers, assistants de vente et de détail…), autrement dit ceux que l’ONS décrits comme les « key workers », les « travailleurs essentiels ». L’ONS a aussi montré la plus forte probabilité pour les non-Blancs de décéder du coronavirus, en partie explicable par des facteurs socio-économiques.
Par un retournement brutal, un certain nombre de métiers jusqu’alors peu considérés, peu auréolés de prestige, trop souvent considérés et classés dans la catégorie « emplois non qualifiés » (5 millions de personnes en France) sont apparus comme éminemment utiles et contribuant sans doute plus que beaucoup d’autres à la satisfaction des besoins essentiels de la société
Si, en France, il n’a pas été possible de mettre en évidence de tels liens - nos instituts statistiques n’ayant légalement pas l’autorisation de relier origine ethnique, cause médicale de décès et profession – un certain nombre de chercheurs ont néanmoins rapidement attiré l’attention sur le rôle amplificateur des conditions de vie dans l’exposition au virus. Si les personnes à bas salaires ont été surexposées au virus du fait de leur métier, une partie d’entre elles présentaient aussi une vulnérabilité plus grande en raison de conditions de vie médiocres, sur lesquelles les chercheur.e.s de l’INED ont rapidement et très légitimement insisté : étroitesse des logements rendant le confinement moins supportable et plus risqué (les mesures de distanciation sociale en cas de contamination de l’un des membres étant impossibles) ; « carrière » de renoncement aux soins, de mauvaises habitudes alimentaires et d’insuffisante attention à soi qui a accru la prévalence de maladies chroniques comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité - autant de de comorbidités dont la présence accroît le risque de décès en cas de Covid-19. Les chercheuses de l’INED, Emilie Counil et Myriam Khlat ont ainsi rassemblé un certain nombre de données montrant le lourd tribut payé par les classes populaires au coronavirus (3) , rappelant combien risques de contamination sur le lieu de travail, conditions de logement difficiles et comorbidités pouvaient, en agissant de concert, aggraver les inégalités sociales en matière de santé, avec un effet amplificateur des pertes de revenus et licenciements générés par la crise. Elles ont notamment montré que plus de 40% des travailleurs dont le revenu était inférieur à 1 350 euros net par mois appartenaient au groupe le plus fortement exposé au coronavirus, rappelant combien les groupes sociaux les moins favorisés étaient particulièrement concernés par les comorbidités, de même que par l’exposition professionnelle aux toxiques pulmonaires.
Notons enfin que le confinement a considérablement renforcé les inégalités préexistantes non seulement en contraignant les familles dont le logement était le plus exigu à cohabiter tant bien que mal, mais aussi en renforçant la fracture numérique, en redupliquant les inégalités de genre (ce sont le plus souvent les femmes qui ont assuré le surcroît d’activités domestiques et familiales) et en privant les plus précaires de revenus. En effet, même si l’Etat a mis en place un ensemble de dispositifs visant à tenir une partie de la population à l’abri des conséquences de la mise à l’arrêt de l’économie, notamment grâce au chômage partiel, aux aides pour les indépendants et au décalage puis à la suppression du paiement des obligations fiscales et sociales, et malgré la suspension de certains volets de la réforme de l’assurance-chômage, les plus précaires ont été atteints de plein fouet par la crise : la plupart des intérimaires se sont retrouvés sans ressources, sans parler de toutes celles et ceux qui travaillaient au noir et ne pouvaient accéder aux revenus de remplacement, estimés à 10% de la population active en Europe (4) . A côté de ceux qui ont perdu toute source de revenus, un certain nombre de métiers sont restés très mal protégés. On pense notamment à toute la population des travailleurs des plates-formes, livreurs et chauffeurs, jusqu’alors le plus souvent contraints par les plate-formes d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur qui les tient éloignés de la protection du Code du travail alors même que la Cour de cassation a récemment désigné celui-ci comme « fictif » indiquant que ces travailleurs sont bien de salariés. Comment ne pas penser aussi à tous ces métiers quasi exclusivement exercés par des femmes, et donc chroniquement sous-rémunérés (5) par le double effet du temps partiel et de la sous valorisation des compétences considérées comme naturellement féminines dans les classifications ? Le rapport Libault a récemment rappelé combien les salaires des travailleuses du « care » étaient bas et leurs conditions de travail difficiles : leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles est trois plus élevé que dans les autres professions, et le secteur connaît de grosses difficultés de recrutement, alors même que les besoins de main-d’œuvre sont d’autant plus élevés que la population française continue de vieillir.
C’est donc bien sur deux fronts que notre Etat-social doit être amélioré : celui de la protection sociale et de la prévention mais aussi celui de la qualité de l’emploi et du droit du travail.
Notes
- (« A Basic Demographic Profile of Workers in Frontline Industries », Hye Jin Rho, Hayley Brown, Shawn Fremstad, Center for Economic and Policy Research, 7 avril 2020).
- « Coronavirus (Covid-19) Roundup »
- https://theconversation.com/covid-19-les-classes-populaires-paient-elles-le-plus-lourd-tribut-au-coronavirus-en-france-138190
- https://www.eurofound.europa.eu/publications/blog/all-aboard-hauling-undeclared-workers-onto-the-pandemic-rescue-boats
- Le salaire net médian à temps complet des aides-soignantes, des aides ménagères et aides à domicile et des caissières étaient en 2014 de 1300 euros selon la DARES .
Denis Piveteau
Conseiller d’Etat
Il y a un quart de siècle déjà, nous avions, avec Jean-Baptiste de Foucauld (1) , analysé la montée du chômage et des phénomènes d’exclusion sociale dans la société française sous le triple prisme d’une crise économique, d’une crise du lien social et d’une crise du sens, qui se commandaient les unes les autres.
Peut-être parce que l’intuition était forte, peut-être seulement parce qu’il est difficile de ne pas se répéter, on va défendre ici que ce schéma ternaire de mise à l’épreuve économique, de lien social et de sens est pertinent pour analyser l’impact de l’épidémie que nous sommes en train de connaître.
Mise à l’épreuve économique, il n’est pas besoin de développer. Au jour – 25 mai - où ces lignes sont écrites, la seule certitude est qu’on n’en a pas. Les effets en cascade des petites défaillances qui entraînent de plus lourdes, les freins durables sur les mobilités et les échanges, la recomposition de nos habitudes sociales, annoncent, au mieux, une longue convalescence économique.
La mise à l’épreuve du lien social relève, elle aussi, de l’évidence. On a raison de rappeler que les comportements dits « barrières » visent une distanciation seulement physique. Mais leurs effets sont bien de perturber, quelques fois d’interrompre, notre lien social. Tout en faisant naître, on l’a souvent observé, de nouvelles formes d’attention à l’autre, de proximité, de fraternité. Car c’est le propre des temps de crise que de donner lieu, du même coup, à des destructions et à des surgissements.
Mise à l’épreuve, enfin, des ressources de sens. La prudence s’impose, bien sûr, avant de lancer à chaud ce type de diagnostic qui échappe assez largement à l’objectivité scientifique. Mais le ressenti est tellement partagé qu’il en devient un fait social. Au moins sur le Vieux continent, les générations d’âge actif qui vivent la « crise du Covid » n’avaient jamais connu ce que les plus âgés, qui ont connu des conflits armés, ont encore en mémoire vive : l’étonnement stupéfait devant la vie bouleversée, la bascule impensable, comme il s’en produit dans les vies individuelles, mais qui affecte là le corps social tout entier. Et les prises de conscience, ou les questionnements qui s’ensuivent, quant aux fragilités cachées de ce qu’était notre abondance.
Si on partage ce triple diagnostic, on conviendra qu’il n’y a d’avenir pour l’action publique et, du coup, pour notre Etat providence, qu’à condition que ce dernier ait réponse sur les trois champs à la fois.
on va défendre ici que ce schéma ternaire de mise à l’épreuve économique, de lien social et de sens est pertinent pour analyser l’impact de l’épidémie que nous sommes en train de connaître
En revenant d’abord à l’articulation nécessaire entre instruments de solidarité et prospérité économique. La première sécurité, c’est l’emploi et la croissance. Croissance « verte » si l’on veut, croissance mesurée autrement que par la mesure des productions manufacturières et du prix des services, mais croissance, c’est-à-dire déploiement continu des richesses de l’activité humaine. Emploi et croissance qui ont, en retour, besoin de s’adosser à des sécurités sociales fortes. Rarement ce cercle vertueux, typiquement beveridgien, n’aura été si clairement illustré que par cette crise, pour le meilleur comme pour le pire. D’un côté, l’usage massif du chômage partiel a rappelé que les outils de protection du salarié sont, tout autant, des outils de protection du tissu économique. De l’autre, les faiblesses – même relatives – de notre système de santé ont obligé à des mesures de confinement aux effets économiques très sévères, qu’un autre niveau de préparation collectif aurait permis d’atténuer.
Réencastrer le social dans la performance économique est certainement le premier enseignement d’évidence pour l’Etat providence de demain.
La réflexion sur le lien social est son deuxième horizon, en veillant toutefois, puisque les métaphores martiales ont été à l’honneur, à ne pas être en retard d’une guerre.
La thématique du « cinquième risque » de protection sociale fait son retour en force, du fait que cette maladie s’est montrée particulièrement dangereuse pour les personnes âgées et très contagieuse, c’est-à-dire extrêmement sensible aux conditions d’interactions humaines et donc de « care ». Pour le dire brutalement, quand une société regroupe ses aînés dans des lieux à part, au personnel parfois carencé et sans moyens de se protéger, la mise en danger est inévitable.
D’où ce sursaut de prise de conscience que l’Etat providence doit organiser une solidarité effective autour de la perte d’autonomie. Tant mieux.
Mais à condition de ne pas penser le sujet de manière étriquée, comme une simple politique sociale. L’autonomie, si on veut bien se rappeler que la personne âgée ou handicapée est une personne, ne se réduit pas à des gestes d’alimentation ou de toilette. Elle se joue aussi dans l’accès aux espaces de vie et d’échange, à la vie sociale et citoyenne. Elle déborde les seuls instruments de l’aide sociale et des services à domicile, pour appeler une action sur le logement, l’urbanisme, les transports, la vie associative, etc...
De la même manière qu’on a réussi la fin des hospices et la dé-sanitarisation de l’accompagnement social, il faut dépasser la réponse médico-sociale et la penser « sociétale ».
Enfin se posent, osons le dire, des questions de sens. Et s’il faut évidemment tenir la puissance publique à l’écart de ce qui relève du for intérieur de chacun, l’Etat providence n’est pas quitte pour autant. Nos instruments de solidarité doivent s’adosser à des mobiles qui font sens pour le corps social.
Et sur ce point, la crise a fait affleurer ce récif, sur lesquels peut se briser la cohésion sociale, qu’est le creusement des inégalités. Inégalités très concrètes face à l’instabilité de l’emploi, aux risques de contamination, aux conditions de confinement, au maintien ou non des relations sociales, qui exacerbent des inégalités déjà présentes et structurelles de logement, de santé ou de travail.
Le chantier de sens de l’Etat providence s’impose ainsi avec évidence : la correction énergique des inégalités sociales.
Notes
- Une société en quête de sens, Ed. Odile Jacob, Paris, 1995.
Isabelle Vacarie
Professeur émérite de l’Université Paris Nanterre
À la suite de la crise financière de 2008, une série de règlements de l’Union européenne ont étendu la surveillance exercée par la Commission sur les trajectoires budgétaires des États de la zone euro, puis sur le poids financier du social dans les économies nationales. Fin mars, en raison de la crise sanitaire, Bruxelles décidait d’activer la clause lui permettant de suspendre cette surveillance. En France, simultanément, un plan d’urgence destiné à assurer un revenu de remplacement aux travailleurs « à l’arrêt » et à maintenir celui des demandeurs d’emploi est venu accompagner la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Ici encore, la réponse à la crise sanitaire a exigé de reconsidérer les budgets sociaux et de suspendre des réformes, pourtant prises au nom d’une meilleure allocation des ressources consacrées à la protection sociale. Outre la suspension sine die de la réforme des retraites, l’entrée en application de celle de l’assurance chômage a été différée, les conditions et le régime de l’activité partielle ont été modifiés, et des conditions dérogatoires au versement des indemnités journalières ont été temporairement fixées.
Quelle leçon tirer de ce brusque changement de pied ? Que dit-il de l’avenir de l’État providence ? La réponse sera différente selon l’angle de vue choisi : les raisons du plan d’urgence ou ses seules conséquences financières.
Langage des chiffres
À première lecture, la nécessité, pour financer les mesures d’urgence, de voter deux lois de finances rectificatives ou de relever le plafond d’emprunt des organismes de sécurité sociale accrédite l’idée que la couverture des risques de l’existence ne peut être entièrement socialisée. L’heure serait venue de rechercher un meilleur équilibre entre solidarité nationale et, selon les branches de la sécurité sociale, mutualisation du risque sur le maché de l’assurance ou mutualisation de l’épargne individuelle sur le marché des capitaux (sur cette idée, voir les considérants du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle). Dit autrement, le coût de la crise devrait accélérer la promotion d’une nouvelle géographie des protections, tenant pour des équivalents fonctionnels institutions de sécurité sociale, institutions d’assurances et fonds d’investissement.
En revanche, si l’on remonte des effets – le coût des mesures prises – à la cause ‒ la propagation humaine d’un virus d’origine animale ‒, on découvre qu’un plan d’urgence s’est imposé en raison de la distance prise, au fil des réformes, avec la philosophie des assurances sociales. Pas à pas, le versement d’une prestation en espèce, son montant et sa durée, comme la prise en charge des frais de santé et leur niveau de remboursement ont été utilisés pour agir sur les comportements individuels, qu’il s’agisse d’inciter le « sans-emploi » à rechercher activement un travail, le patient à suivre tel parcours de soin de préférence à un autre ou encore le travailleur à prolonger son activité. Inspirée de la micro-économie, une telle politique a montré ses insuffisances en présence d’une pandémie. Où l’on voit les limites des modèles mathématiques qui ne sont susceptibles de produire l’effet escompté que pour autant que le monde tel qu’il va corresponde au monde imaginaire à partir duquel ils ont été construits.
le coût de la crise devrait accélérer la promotion d’une nouvelle géographie des protections, tenant pour des équivalents fonctionnels institutions de sécurité sociale, institutions d’assurances et fonds d’investissement
Cette brutale prise de conscience des apories du langage des chiffres pour penser la protection sociale suggère de revenir à la racine latine du mot providence. Dérivé de « providere », providentia a été utilisé dans le sens de voir en avant, prévoir, avant de désigner une personne, une chose contribuant au bonheur, à la fortune d’une autre. Redonner à ce terme toute son épaisseur, pour penser l’élaboration des normes, ne serait-ce pas la meilleure façon de tirer les leçons du moment ?
Langage du droit
La précaution s’intéresse à ce qui crée le risque. Elle suppose d’aller au-devant de la menace, avant qu’elle ne se réalise. Elle fait de la préoccupation du futur une obligation et introduit, par la même, le souci des générations à venir. La Charte de l’environnement lui reconnaît valeur de principe, un principe qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
Il serait faux de considérer que la protection sociale se désintéresse du long terme. Pour ne prendre qu’un exemple récent, les concepteurs du système universel de retraite avaient clairement manifesté leur volonté de mettre en place une organisation apte à garantir aux générations futures la soutenabilité financière du système. À cet effet, l’article 55 du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, au mois de février dernier, prévoyait un pilotage financier « dans le cadre de projections sur les quarante années à venir ». Puis il énumérait les paramètres sur lesquels le gouvernement et le Parlement pourraient jouer pour maintenir l’équilibre à cet horizon. Question : quel sens cela a-t-il de prétendre assurer, à l’intention des prochaines générations, la soutenabilité financière du système de retraite si nous leur laissons un milieu qui les expose à la multiplication des pandémies mortelles ? Cette question permet de comprendre ce qui sépare le simple pilotage financier d’une démarche de précaution. La seconde suppose de prendre en considération ce que le premier soustrait à la discussion, à savoir les enjeux sociaux et les risques environnementaux.
La loi a pour fonction, soulignait Gérard Lyon-Caen, de permettre que la confrontation entre groupes d’intérêts divergents se déploie au maximum jusqu’à atteindre « un point d’équilibre », un compromis provisoire, explicite ou implicite. Dans l’ouvrage qu’il consacrait en 1986 à l’État providence, François Ewald souligne que c’est « ce grâce à quoi l’ordre politico-social pourra être reconnu comme juste par ceux-là même qui le vivent ». La démarche de précaution actualise ce mode d’élaboration de la norme. Des questions jusque-là captées par les sciences sont mises en débat. « Le principe de précaution refuse toute transcendance, y compris la transcendance savante », résume Bruno Latour. Il interdit de disqualifier l’interlocuteur avec lequel il faut s’entendre en l’accusant trop vite d’irrationalité. « Pour s’entendre, il faut entendre », afin que chacun participe aux décisions qui engagent le destin collectif.
Alors qu’il est déjà question de plans de relance, suivre ces règles de « bon gouvernement » conduirait à débattre les sujets que le chiffrage financier soustrait à toute discussion collective, qu’il s’agisse de notre rapport à la nature ou à la production, de notre manière de répondre aux besoins du présent sans compromettre l’avenir.
Christophe Willmann
Professeur de droit à l’Université de Rouen
L’activité partielle (chômage partiel) souffre de maux identifiés depuis longtemps : ignorée, voire méprisée par la doctrine ; malmenée par le législateur et les média (qui n’arrivent même pas à la désigner sous son appellation correcte), critiquée par les partenaires sociaux (qui n’y voient qu’une aide aux employeurs versée par l’Etat, en réponse à un chantage à l’emploi) : la crise sanitaire pourrait changer sensiblement cette perception ; et devrait également changer ses principes et son architecture.
L’activité partielle, profondément remaniée en temps de crise sanitaire – Depuis la déclaration d’état de crise sanitaire (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020), le législateur a mis en place deux mécanismes de soutien aux entreprises, placées dans l’incapacité de satisfaire à leur obligation de fournir du travail :
Premier mécanisme, inédit, et pris en charge par la branche maladie : le versement d’une indemnité journalière spécifique destinée aux salariés en responsabilité de leurs enfants (les caisses de sécurité sociale se substituent donc à l’employeur, dans le versement d’un salaire, en versant une IJ) ; ou aux personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler ;
Second mécanisme, déjà bien connu : l’activité partielle, profondément remaniée (suppression du caractère préalable de la demande de l’employeur auprès de la Direccte ; suppression de l’autorisation de la Direccte pour la mise en activité partielle des salariés protégés ; quasi suppression du contingent annuel ; suppression du caractère forfaitaire de l’aide versée par l’Etat aux entreprise, s’élevant désormais à 70 % du salaire ; élargissement des bénéficiaires de l’activité partielle, puisque l’aide de l’Etat est assurée jusqu’à 4.5 Smic).
La liste des innovations dans le régime de l’activité partielle est longue : elle témoigne de la volonté de l’Etat et des partenaires sociaux (puisque l’Unédic est co-financeur de l’activité partielle) d’améliorer la prise en charge des coûts salariaux, en principe assurés par l’employeur, au nom de la lutte contre le chômage. L’activité partielle répond, en effet, à un objectif d’« amortisseur » de crises (climatiques, économiques, désormais sanitaires), de garantie d’emploi (les entreprises s’engagent à ne pas licencier, en contrepartie de quoi les coûts salariaux sont pris en charge par l’Etat et l’Unédic). Mais faut-il s’en satisfaire ?
La liste des innovations dans le régime de l’activité partielle est longue : elle témoigne de la volonté de l’Etat et des partenaires sociaux d’améliorer la prise en charge des coûts salariaux
L’activité partielle, l’exigence de contreparties – L’aide de l’Etat et des partenaires sociaux était, jusqu’à présent, encadrée par plusieurs dispositifs : l’autorisation donnée par la Direccte (préalable) à la mise en activité partielle des salariés ; l’avis donné par les représentants du personnel ; le contrôle renforcé de la Direccte, dès lors qu’un salarié protégé faisait l’objet d’une mesure d’activité partielle ; la modestie du montant de l’aide versée par l’Etat aux entreprises, en soit, rendait le dispositif modérément attractif ; la possibilité de contreparties exigées des entreprises, mais uniquement à partir d’une seconde demande d’autorisation d’activité partielle.
On le voit, le seuil d’exigence était des plus modestes :
L’accord donné par la Direccte était donné quasi systématiquement : la Direccte se contentant, de fait, de vérifier seulement que l’entreprise rentre bien dans les cas de recours définis par les textes (listés à l’art. R. 5122-1 C. trav.,).
L’effort financier de prise en charge des coûts salariaux pèse exclusivement sur l’Etat/Unédic (hier, aide forfaitaire ; depuis la crise sanitaire, calculée en pourcentage, soit 70 %), l’employeur n’étant pas tenu de verser un revenu de remplacement au moins égal au salaire (sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement ; sauf pour les salariés rémunérés au SMIC) ;
Désormais, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord (Ord. n° 2020-346 du 27 mars 2020).
L’engagement de l’employeur, en termes de garanties d’emploi (suspendre mais ne pas résilier les contrats de travail), est limité dans le temps, celui de l’autorisation donnée par la Direccte de mise des salariés en activité partielle. Au-delà de cette période, l’employeur retrouve toute sa liberté de résiliation, la garantie d’emploi ne joue plus.
Ce seuil d’exigence est d’autant moins élevé que l’Etat accorde à l’entreprise un double soutien : financier (lequel couvre la quasi-intégralité des coûts salariaux, le reste à charge étant faible, de 30 % du salaire à 0 %, selon la situation de l’entreprise et l’existence d’accords de branche ; sauf pour les salariés rémunérés au SMIC) et juridique (puisque l’employeur, par l’autorisation de mise en activité partielle, est autorisé par l’Etat à suspendre ses obligations contractuelles de fournir du travail, le salarié se voyant ainsi privé de la faculté d’invoquer une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : bref, la suspension de l’obligation de fournir du travail n’est plus fautive).
Aussi, le débat sur la contrepartie, déjà engagé et analysé par la doctrine (juristes, écono-mistes) depuis quelque temps, dans le champ des aides à l’emploi (subvention, exonérations de charges sociales, …) mérite d’être posé, s’agissant de l’activité partielle. Le principe s’impose de lui-même, par décence serait-on tenté d’écrire, premièrement, eu égard à l’importance des efforts consacrés (plus de 25 Mds € en 3 mois, de mars à mai 2020) par l’Etat et l’Unédic ; deuxièmement, par analogie aux aides accordées par l’Etat dans ce même contexte de crise sanitaire, les termes de l’échange étant très variables (réduction des dessertes nationales pour Air France ; production de voitures électriques, pour Renault ; renonciation aux dividendes …).
D’où la proposition suivante, initiée et sous réserve de sa validation/faisabilité/étude de sa pertinence :
- supprimer l’exigence actuelle de contreparties aux seules entreprises multi demandeuses d’une aide, et l’élargir au contraire à toutes les entreprises, dès la première demande d’aide à l’activité partielle déposée par une entreprise (nouvelle réd. de l’art. R 5122-9 du code du travail) ;
- élargir l’objet et la nature des engagements à des matières autres que l’emploi, par exemple des engagements sociétaux, environnementaux (…) (nouvelle réd. de l’art. R 5122-9) ;
- consacrer une clause de retour à meilleure fortune : rembourser à l’Etat les sommes versées au titre de l’activité partielle, si l’activité de l’entreprise redevient florissante, après X mois/années ;
- supprimer la limite d’un an à l’obligation de réembauche à la charge des employeurs, consécutive à un licenciement pour motif économique (C. trav., art. L 1233-45) dans l’hypothèse spécifique où le licenciement serait consécutif à une mise en activité partielle.
En Europe
Union européenne
Nicolas Schmit
Commissaire européen à l’Emploi et aux droits sociaux
La pandémie de COVID-19 est rapidement devenue un phénomène global. Les Etats ont réagi de façon différenciée. Son impact n’a donc pas été partout le même. Cela vaut aussi pour les pays européens. Elle y a révélé entre autres l’état général du système de santé et, de façon plus générale, la capacité des Etats à faire face à un phénomène sanitaire qui n’a pas été anticipé. L’Etat providence a été mis à l’épreuve et il a démontré son utilité comme ses insuffisances.
Depuis près de quarante ans on le critique et on ne cesse de le voir en crise. Il s’est développé à la fin du XIXème siècle, notamment sous l’impulsion de Bismark qui voulait réconcilier la classe ouvrière avec l’Empire. Il a atténué les inégalités résultant de la révolution industrielle et, avec le Rapport Beveridge et les politiques keynésiennes, a marqué la plupart des pays d’Europe occidentale de l’après-Seconde Guerre Mondiale. En France, c’est le programme du Conseil de la Résistance, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, qui a prévu « l’instauration d’une véritable république démocratique et sociale ». Dans les pays nordiques, la social-démocratie a fait de l’Etat Providence son instrument de redistribution et de justice sociale. Il a ainsi profité d’un modèle de croissance qu’il a en revanche contribué à soutenir. Bâti sur une forme de contrat social entre le travail et le capital, l’Etat Providence caractérise au mieux ce « modèle social européen » façonné par les partis sociaux-démocrates comme les partis du centre, d’inspiration chrétienne.
La rupture s’est annoncée avec la crise du début des années soixante-dix qui a mis fin à une longue période de croissance, les « trente glorieuses ». C’est la révolution néo-libérale basée sur le « tout marché » qui a fondamentalement remis en cause l’Etat Providence, inspirée par des théoriciens comme Hayek et Friedman.
Cette remise en cause est intervenue au moment où les économies sont entrées dans une transformation profonde caractérisée par des restructurations industrielles, une internationalisation de plus en plus poussée et l’affaiblissement du contrat social de l’après-guerre. Certes, même si l’Etat Providence a fait l’objet de nombreuses réformes, notamment à travers des privatisations et dérégulations, il reste en Europe une référence. Certes, les changements de société, comme le vieillissement démographique, les mutations du monde du travail générant de nouvelles précarités et la montée des inégalités ont fait apparaître les limites de l’Etat Providence. Le risque de pauvreté est devenu une réalité même dans les pays européens plus prospères. Un enfant sur 5 est touché. Le phénomène des sans-abris, une forme extrême d’exclusion, s’étend désormais partout en Europe. Le nombre des travailleurs pauvres augmente rapidement, et ce sont surtout les jeunes qui subissent les conséquences d’un marché du travail déréglementé et de plus en plus flexible.
La crise actuelle, qui est passée d’une urgence sanitaire à une crise économique et sociale, a particulièrement révélé les fragilités de ces nouveaux types de travail indépendant. Ils n’ont souvent pas pu bénéficier du chômage partiel se retrouvant sans revenu et souvent sans protection sociale.
L’Etat Providence, dont les ressources ont souvent été réduites sous l’influence des politiques de baisse d’impôts et des politiques budgétaires plus restrictives, a soudain dû faire face à un défi majeur : comment sauver les vies et comment sauver l’existence de millions de salariés et de petits entrepreneurs ?
Le COVID-19 est venu ébranler la santé, les emplois et l’économie dans son ensemble. Surtout, il est venu exiger une forte réponse de solidarité : entre pays, entre villes, entre ceux qui ont travaillé en première ligne et ceux qui sont restés à la maison, entre chercheurs, entre voisins, entre générations. Le COVID-19 est venu nous rappeler le rôle essentiel de l’État dans la sauvegarde du bien-être de tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, leur âge ou s’ils ont par le passé cotisé à l’assurance sociale ou non. Les gouvernements ont procédé à la révision de leurs programmes pour mettre en place des dispositions sur le chômage partiel, pour augmenter les périodes d’éligibilité à l’assurance chômage, pour fournir davantage le soutien du revenu aux familles dans le besoin ou pour fournir plus d’abris et de logements aux sans-abris. Ce qui semblait impossible il y a six mois, ou qui aurait été considéré comme des dépenses injustifiées, voire contre-productives, est soudain devenu possible, voire inévitable. La puissance publique avec un Etat Providence actif est redevenue incontournable pour mettre en œuvre les solutions aux ruptures économiques et sociales intervenues en quelques semaines.
Il faudra désormais saisir l’occasion pour remédier à certaines des faiblesses structurelles de l’État Providence en vue de le renforcer et d’adapter ses moyens d’action. Comment tous ceux qui travaillent, salariés ou indépendants, peuvent-ils contribuer et être protégés ? Comment intégrer dans la durée les changements comme le développement du télétravail dont la pratique s’est étendue à cause de la pandémie ? Comment sécuriser les jeunes à travers les nombreuses transitions qu’ils devront entreprendre au cours de leur carrière ? Comment les services de soins de longue durée aux personnes âgées peuvent-ils garantir des normes de qualité élevées ? Comment assurer un revenu minimum adéquat aux familles qui ont besoin d’un filet de sécurité ? Comment les enfants peuvent-ils avoir accès à une éducation et à des soins de santé de qualité quelle que soit la situation socio-économique de leurs parents ?
La crise sanitaire suivie de la crise économique n’a pas seulement mis en évidence les limites du « tout marché » mais la nécessité pour les sociétés de construire une plus forte résilience pour faire face aux chocs
Quelles conclusions peut-on tirer de cette crise ? S’agit-il d’un moment exceptionnel qui, une fois la pandémie maîtrisée, cèdera de nouveau la place aux politiques antérieures ? Si cela ne peut être exclu, il y a suffisamment de signes qui montrent qu’il peut y avoir un changement de paradigme. Contrairement à ce qui s’est passé lors de la crise financière, l’Europe s’engage sur une autre voie. Elle l’a déjà fait avant la crise en mettant l’accent sur la nécessité de reconstruire une économie sociale de marché qui, selon la formule de la Présidente de la Commission « constitue le moteur de la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Il assure la primauté de l’équité sociale et du bien-être social ». La proposition de mettre en place un cadre européen pour les salaires minimums, qui continue à être concrétisée, marque à elle seule un changement tout comme l’engagement d’adopter un plan d’action pour le socle des droits sociaux.
Cette déclaration énonçant vingt principes qui caractérisent la relance de l’Etat Providence adapté aux défis du XXIème siècle devra se traduire en politiques concrètes à l’échelle de l’Union européenne. La crise sanitaire suivie de la crise économique n’a pas seulement mis en évidence les limites du « tout marché » mais la nécessité pour les sociétés de construire une plus forte résilience pour faire face aux chocs.
La résilience ne peut se limiter à l’économique, elle est aussi sociale et sociétale. Un système de santé performant s’est révélé comme un atout majeur dans ce contexte. Mais un tel système n’existe pas indépendamment de ceux qui le font fonctionner. Leur contribution à l’utilité sociale est considérable et pourtant elle est souvent peu honorée. Cela montre que, dans la hiérarchie des rémunérations, les fonctions qui s’exercent au service de l’Etat Providence sont insuffisamment considérées en comparaison avec celles de la sphère économique et financière. Une révision s’impose.
Cette crise doit remettre sur le devant de la scène les investissements sociaux trop longtemps considérés comme des dépenses à rationaliser. Le secteur du « care », l’éducation et la formation, le soutien aux plus vulnérables sont au cœur du développement de nos sociétés. Comme le note Gøsta Esping-Andersen dans « Trois leçons sur l’Etat Providence » (Le Seuil, 2008) : « … substituer à une conception traditionnelle et statique des politiques sociales… une perspective dynamique prenant en compte les trajectoires des individus, leurs aléas dans l’économie de la connaissance, et l’émergence de nouvelles inégalités entre les genres, les générations et les groupes sociaux propres aux sociétés post-industrielles. Cette approche montre que les politiques sociales ne peuvent plus se contenter des dispositifs d’indemnisation, mais qu’elles doivent porter une stratégie collective d’investissement social ».
Cela implique évidemment aussi de revoir le fonctionnement de l’Etat Providence. Il doit aussi faire face à de nouveaux défis tel que le changement climatique. Il faut donc construire un nouveau contrat social qui rétablit les droits sociaux, l’objectif de justice sociale et prend pleinement en compte la dimension écologique consacrée à l’échelle de l’Union européenne par le « Green Deal ». Trop longtemps la globalisation économique a été utilisée pour justifier les mesures visant à réduire l’Etat Providence. La gouvernance devait être prioritairement économique et financière en laissant toute latitude au marché.
A l’aune de cette crise, il faut se rendre compte que l’Etat Providence est un atout et qu’il fait partie du modèle social européen. Même si les politiques sociales relèvent largement des compétences des Etats membres, elles occupent une place de plus en plus importante dans la gouvernance européenne. Les crises comme celle du COVID-19 ont fait apparaître le besoin de ce renforcement. Elles peuvent donner à la création d’une Union sociale une nouvelle impulsion dont profiterait tout le projet européen.
Ailleurs
Royaume-Uni
Jeremias Adams-Prassl
Professeur de droit à l’Université d’Oxford
Un enjeu majeur pour la protection sociale est la définition du champ d’application des règles. La crise du Covid 19 a montré l’impérieuse nécessité de protéger les travailleurs des plateformes, en poussant le monde du Gig vers un point de rupture : le travailleur des plateformes est à risque élevé de contamination au Covid 19 (1) . Les conseils officiels donnés aux travailleurs sont clairs (2) : « isolez-vous si vous ressentez des symptômes. Ne vous rendez au travail qu’avec l’équipement de protection approprié. Maintenez la distance sociale à tout moment ». Pour les travailleurs de la gig economy, cela est plus facile à dire qu’à faire : l’auto-isolement est rarement financièrement viable, le travail à domicile étant impossible, tout comme la distanciation sociale.
Prenons d’abord l’auto-isolement. Les salariés ont droit à une rémunération, même lorsqu’ils sont malades. Il est facile de s’isoler lorsque l’on n’a pas à se soucier de la continuité des salaires – un luxe que les « entrepreneurs indépendants » n’ont pas. Il en va de même pour le travail à domicile : les personnes à faibles revenus sont particulièrement touchées. Une récente enquête menée par des économistes d’Oxford, Zurich et Cambridge montre la corrélation entre les gains et la capacité de travailler à domicile. Les travailleurs avec moins de 20 000 $ US sont deux fois moins susceptibles de pouvoir faire leur travail à domicile que ceux qui ont des revenus de plus de 40 000 $ US (3).
A long terme, la seule solution durable et efficace réside dans la diversification des risques - c’est précisément ce qu’offre traditionnellement le statut de l’emploi
Changer les marées
Alors que la pandémie se prolonge, nombre d’options ont émergé : certaines plateformes déploient des livraisons sans contact (4), interviennent pour apporter une aide financière à leurs travailleurs (5) et fournissent des équipements de protection - même si ce n’est pas toujours volontaire (6).
Ce sont des correctifs prometteurs à court terme. Mais leur durabilité à plus long terme est discutable. Les indemnisations accordées par les plateformes à leurs travailleurs touchés par le Covid 19 ont été critiquées pour leur « insuffisance » (7), et les travailleurs manquent de précautions de sécurité (8) . Les régimes publics d’aide aux travailleurs indépendants prennent beaucoup trop de temps (9) pour effectuer les versements aux travailleurs les plus précaires avec en outre un risque d’impossibilité de financement sur le long terme.
A long terme, la seule solution durable et efficace réside dans la diversification des risques - c’est précisément ce qu’offre traditionnellement le statut de l’emploi (10) . Reconnaître que les travailleurs des plateformes sont des salariés est maintenant plus important que jamais.
Même avant l’avènement de la crise, la marée avait déjà commencé. Les derniers mois ont connu une vague de contentieux juridiques à travers le monde, que ce soit la promulgation d’AB5 en Californie (11) ou la série de décisions de tribunaux supérieurs en Europe. Mais compte tenu du contrôle strict exercé par les plates-formes sur tous les éléments de la fourniture de produits et de services, juges et législateurs rejettent de plus en plus la qualité de travailleurs indépendants.
Le temps est-il arrivé de dépasser les divisions binaires ?
Pour traiter la question du statut des travailleurs des plateformes, il faut une refonte encore plus radicale. Comme je l’ai fait valoir dans le cadre de mon travail avec Judith Freedman et Abi Adams, les taxonomies juridiques existantes en droit du travail, droit fiscal et de la sécurité sociale peuvent souvent être un autre moteur des problèmes du marché du travail (12). Une façon de remédier à cette situation serait d’éroder complètement les différences et (au moins pour certains droits) d’accorder une protection égale à tous, quel que soit leur statut. Les régimes actuels de soutien financier qui ont été mis en place au Royaume-Uni en sont une parfaite illustration : alors qu’au départ, le soutien financier n’était accessible qu’aux salariés (13), après de nombreuses pressions publiques, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un programme similaire pour les travailleurs indépendants (14).
Assurer des règles du jeu équitables
Les travailleurs ne seront pas les seuls à y trouver avantage ; l’avantage sera aussi pour les consommateurs. En outre, les travailleurs indépendants pourront cesser de travailler lorsqu’ils seront malades, contrairement à la situation actuelle. Il faut arrêter de considérer que l’application du droit du travail est contraire à l’innovation. Toute suggestion selon laquelle les droits du travail sont intrinsèquement incompatibles avec la flexibilité est un mythe qui, à l’époque du COVID-19, est dangereux pour nous tous.
Notes
- https://www.nytimes.com/interactive/2020/03/15/business/economy/coronavirus-worker-risk.html
- https://www.who.int/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public
- https://abiadams.com/wp-content/uploads/2020/04/US_Inequality_Briefing.pdf
- https://au.deliveroo.news/news/contactless.html
- https://www.uber.com/en-BH/blog/update-covid-19-financial/
- http://www.studiolegalecarozza.it/news/obbligo-di-dispositivi-di-protezione-contro-il-rischio-covid-19-e-tutela-urgente.htm
- https://therideshareguy.com/uber-driver-coronavirus-compensation/
- https://www.cnet.com/news/instacart-workers-strike-amid-covid-19-fears-call-company-response-a-sick-joke/
- https://www.theguardian.com/world/2020/mar/25/almost-500000-people-in-uk-apply-for-universal-credit-in-nine-days
- https://econpapers.repec.org/article/aeaaecrev/v_3a79_3ay_3a1989_3ai_3a2_3ap_3a177-83.htm
- https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billTextClient.xhtml?bill_id=201920200AB5
- A Adams, J Freedman et J Prassl , « Rethinking Legal Taxonomies » (2018) 34 Oxford Review of Economic Policy, 475.
- https://www.gov.uk/guidance/claim-for-wages-through-the-coronavirus-job-retention-scheme
- https://www.gov.uk/guidance/claim-a-grant-through-the-coronavirus-covid-19-self-employment-income-support-scheme
Italie
Gian Guido Balandi
Professeur émérite de Droit du travail à l’Université de Ferrara
Quelles leçons tirer du Covid-19 du point de vue de l’Etat providence ?
Bien sûr, il sera nécessaire d’approfondir la recherche sur la réelle portée sociale d’une pandémie qui n’a épargné personne - même un premier ministre arrogant comme M. Johnson a été touché de même que certains membres de familles royales. Des études sur les aspects sociaux de la maladie devront être menées. Quels secteurs de la société ont été les plus touchés et en quels termes : nombre de personnes infectées, guéries, décédées, etc. et leurs caractéristiques socio-économiques mais aussi les caractéristiques socio-économiques et environnemental des différentes zones géographiques.
La première leçon sûre a trait à l’universalisme : toute mesure de santé sélective est inefficace contre une telle pandémie. La sélectivité peut être de plusieurs types : économique mais aussi bien organisationnelle, comme elle l’a été dans les régions où par le passé a été privilégiée la création de grands centres hospitaliers (et de recherche) d’excellence au détriment de la défense sanitaire du territoire. La santé doit donc retrouver une dimension authentiquement universelle dans tous ses aspects.
Si les études montrent l’incidence de facteurs particuliers dans la diffusion et dans l’agressivité du virus - le danger pour les personnes âgées est certainement déjà connu - cela ne devra pas contredire l’engagement universaliste mais donner l’occasion d’interventions spécifiques.
La deuxième leçon peut être tirée de cette considération : dans nos sociétés, l’inégalité a atteint un point tel que pas même une pandémie potentiellement égalitaire ne l’atténue. Au contraire, nous avons constaté qu’elle accentuait les inégalités : elle est devenue un multiplicateur d’inégalités. Par conséquent, la lutte contre les inégalités doit être un objectif de l’État social, qui viserait non seulement à guérir les inégalités accentuées par la pandémie mais aussi celles, héritées du passé et qui sont le fruit de quelque quatre décennies de néo-libéralisme.
Certaines grandes orientations des interventions visant à réduire les inégalités doivent être identifiées à la fois quant à leur domaine et leurs modalités.
dans nos sociétés, l’inégalité a atteint un point tel que pas même une pandémie potentiellement égalitaire ne l’atténue. Au contraire, nous avons constaté qu’elle accentuait les inégalités : elle est devenue un multiplicateur d’inégalités
En ce qui concerne leur domaine : je crois que la faiblesse sur le marché du travail est l’un des principaux facteurs de création de l’inégalité. La faiblesse sur le marché du travail ne doit plus être identifiée seulement dans le chômage des salariés : il est bien connu que les « travailleurs pauvres » existent, en raison des bas salaires, de la précarité ou de l’emploi irrégulier. Mais même dans le travail indépendant, existent de grandes couches de souffrance en raison de l’échec ou de l’insécurité quant aux opportunités de mener utilement ses affaires. Sans oublier le grand nombre d’individus qui exercent des activités « créées » par l’univers numérique dont on discute toujours s’ils sont salariés ou « entrepreneurs de soi-même » ; ils sont certainement "faibles". L’intervention devrait se dérouler sur plusieurs étages. D’une part, la garantie d’un niveau de revenu acceptable, qui surmonte toute hésitation concernant l’épreuve des moyens et donc lié aux conditions réelles de besoin (de l’individu et / ou de la famille, je reviendrai sur ce point). D’autre part, une large gamme de services devrait être proposée au citoyen, qui incluent des rapports sur les opportunités de mener ses activités, qu’elles soient dépendantes ou indépendantes, mais aussi sur les questions de formation professionnelle, d’accompagnement dans les relations avec les banques et les bureaucraties, etc.
L’expansion des services qui devraient être offerts par l’État providence constitue l’évolution des modes d’intervention que j’ai mentionné. L’histoire de l’État providence nous apprend que la progression vers l’hégémonie du marché est marquée – inter alia - par la concentration des interventions dans les transferts de revenu : argent mis dans la poche du citoyen pour qu’il achète sur le marché les services dont il a besoin. Mais il existe des services importants, sinon essentiels, pour la protection des « parties faibles », dont le marché fausse les conditions d’utilisation. Cela ne signifie pas qu’il doit nécessairement s’agir de services offerts gratuitement : leur accessibilité ne doit pas être régie par la loi du marché mais plutôt par un programme d’Etat social.
Un deuxième domaine d’intervention très important pour lutter contre les inégalités est constitué par les politiques familiales. Il faut procéder avec toute la délicatesse nécessaire dans un domaine où les choix personnels intimes ont une grande importance et méritent le plus grand respect, mais la législation devrait favoriser les conditions pour permettre de créer un noyau « familial » à ceux qui le souhaitent, la définition de "famille" étant la plus large possible. Dans ce domaine également, il existe un enjeu en termes de protection du revenu, avec une alternative complexe entre focaliser la protection sur l’individu ou sur la famille. En tout état de cause, les services devraient couvrir la plupart des besoins : l’exemple le plus banal sont les services de soins aux enfants et aux personnes âgées.
En fait, les services de soins sont l’un des secteurs sur lesquels devrait se concentrer l’attention renouvelée de l’État providence pour au moins deux bonnes raisons. La première est l’augmentation du besoin de services de ce type, d’une part en raison du vieillissement de la population et d’autre part, pour augmenter la possibilité pour les femmes de participer au marché du travail. Parce que c’est toujours sur les femmes que pèse majoritairement la charge de prendre soin de la famille. La deuxième bonne raison est que dans ce domaine, lorsque les soins sont fournis par des travailleurs, on retrouve une grande partie de travail irrégulier, lequel mérite enfin de trouver une protection adéquate.
Quels sont les points critiques de ce qu’on pourrait appeler à juste titre un cahier d’utopie ?
Le premier est représenté par les coûts. Pour supporter les coûts d’un changement radical de l’intervention de l’État providence, il est nécessaire de repenser le régime fiscal actuel, ce qui peut contribuer en soi à contrecarrer les conditions actuelles d’inégalité. Le second est l’effort organisationnel que ce « vaste programme » implique. Pour cela, il y a des États mieux organisés – il se dit que tel est le cas de la France - et d’autres pires - certainement l’Italie - mais en tout cas c’est une exigence essentielle.
Donc, un vrai cahier d’utopie ? Mais quelqu’un qui a dit que c’est l’utopie qui fait avancer le monde.
Espagne
Jesús Cruz Villalón
Professeur de droit du travail et de la sécurité sociale à l’Université de Séville (Espagne)Président du Comité consultatif national sur les conventions collectives
La paralysie économique, due à la déclaration de l’état d’alerte et au confinement de la population pour empêcher la propagation du COVID-19, a entraîné la fermeture générale de tous les types de centres de travail. Cela a entraîné une lourde perte d’emploi et, avec elle, du revenu de subsistance de nombreux travailleurs. La fermeture d’entreprises a été en partie contrecarrée par le développement du télétravail, mais celui-ci a été clairement insuffisant et n’a pas été généralisé dans tous les secteurs productifs.
Parallèlement, avant même la pandémie, la présence d’un groupe de population important et économiquement très vulnérable a été détectée, avec des risques de marginalité et d’exclusion sociale importants. Les taux d’extrême pauvreté en Espagne sont supérieurs à la moyenne européenne et sont particulièrement profonds en ce qui concerne les chômeurs peu qualifiés, les chômeurs de longue durée, les poches importantes de travailleurs pauvres en raison de l’exercice d’emplois mal rémunérés, temporaires et à temps partiel, et la présence très inquiétante de la pauvreté infantile.
Dans ce scénario, des mesures de réaction immédiate ont été prises, dès que la détérioration de la situation économique et de l’emploi a été détectée. Les mesures sociales adoptées ont été au cœur de l’intervention publique globale pour lutter contre la pandémie, agissant à la fois dans le domaine de la législation du travail et dans celui de la sécurité sociale. De cette manière, il y a eu un lien étroit entre les politiques du travail et les politiques sociales de Sécurité sociale, avec un soutien mutuel, dans le but de les influencer l’une et l’autre.
Ainsi, si l’on se concentre sur les mesures dans le domaine de la sécurité sociale, elles ont eu un triple objectif. Tout d’abord, s’occuper de la population touchée par la paralysie de l’activité économique et, avec elle, de la perte des revenus salariaux de plusieurs millions de travailleurs. Deuxièmement, alléger les coûts supportés par les entreprises pour le paiement des cotisations de sécurité sociale afin d’éviter les licenciements. Troisièmement, des mesures spécifiques ont été prises pour lutter contre la situation d’extrême pauvreté des populations les plus vulnérables sur le plan économique.
il y a eu un lien étroit entre les politiques du travail et les politiques de Sécurité sociale, avec un soutien mutuel, dans le but de les influencer l’une et l’autre
On peut distinguer deux types de mesures en fonction de leur portée. D’une part, celles qui visent à agir directement sur les conséquences du chômage découlant de la COVID-19 ; toutes ces mesures se caractérisent par le fait qu’elles sont temporaires. Bien que dans certains cas elles soient prolongées au-delà de l’urgence sanitaire, elles ne seront maintenues que jusqu’à ce que les effets négatifs sur l’emploi découlant de la paralysie économique résultant de la déclaration de l’état d’alerte soient surmontés. D’autre part, les mesures qui visent à faire face au phénomène structurel d’extrême pauvreté en Espagne, qui ont consisté à protéger cette population avec une offre économique innovante qui passe par une réglementation à vocation permanente.
Le premier groupe de mesures sociales à court terme comprend celles qui visent à étendre l’allocation de chômage à ceux qui ont perdu leur revenu de subsistance, en éliminant l’exigence de cotisation préalable pour avoir droit à l’allocation : les travailleurs dont le contrat est suspendu (3,5 millions), les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi (700 000), les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité ou dont le revenu a été fortement réduit (1,1 million), les travailleurs des services à la personne qui ont perdu leur emploi (200 000), les travailleurs qui sont infectés ou qui ont dû s’occuper de membres de leur famille malades. Dans tous ces cas, la perception de la prestation n’épuise pas les périodes d’allocation de chômage dont bénéficient les chômeurs en situation normale : si ce type de travailleur est licencié par la suite, il conservera son plein droit à l’allocation chômage.
Parallèlement, lorsque des entreprises ont dû suspendre des contrats de travail ou que des travailleurs indépendants ont vu leurs revenus fortement diminuer, elles ont été exemptées en tout ou en partie (selon la taille de l’entreprise) du paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce type de mesures a été adapté à la phase ultérieure de levée de l’état d’alerte et de rétablissement de la normalité économique. Cette réadaptation se fait à travers des mesures présidées par trois principes : 1) la réintégration progressive et flexible des travailleurs dans leurs entreprises avec leurs contrats suspendus, accordant aux entreprises des pouvoirs de décision unilatéraux avec une large discrétion sur la manière d’effectuer le retour au travail d’un nombre supérieur ou inférieur de travailleurs, réintégration à plein temps ou à temps partiel, voire retour en arrière avec possibilité de suspendre à nouveau les contrats si la situation des affaires l’exige ; 2) des réductions des cotisations de sécurité sociale que les entreprises doivent payer à la fois pour les travailleurs temporairement suspendus sous contrat et pour ceux qui reprennent tout ou partie du travail effectif ; 3) un engagement de l’entreprise à maintenir l’emploi pendant six mois après la réintégration de travailleurs avec des contrats suspendus.
Dans le second groupe, une prestation économique appelée "revenu minimum à vie" a été introduite au sein du système public de sécurité sociale. Il s’agit d’une prestation destinée aux personnes résidant légalement et effectivement en Espagne (excluant donc uniquement les étrangers en situation irrégulière), qui sont objectivement menacées de pauvreté et d’exclusion sociale, parce qu’elles ne disposent pas d’un revenu minimum ou de biens pour leur subsistance. Un revenu minimum est garanti, attribué soit individuellement (462 euros/mois), soit conjointement à ceux qui vivent dans le même ménage, avec un barème progressif en fonction du nombre de membres du ménage jusqu’à un plafond (1 015,3 euros/mois). La prestation est compatible avec le revenu du travail (bien que son montant soit réduit en fonction du salaire ou des revenus perçus), et est également compatible avec les prestations sociales des Communautés autonomes. Cette prestation est destinée à durer aussi longtemps que le risque de pauvreté subsiste, avec des politiques d’accompagnement visant l’inclusion sociale et, le cas échéant, l’insertion sur le marché du travail. On estime que la mesure peut bénéficier à 2,3 millions de personnes, dont 1,3 million d’enfants en situation d’extrême pauvreté.
Allemagne
Eberhard Eichenhofer
Professeur de droit social à l’Université Friedrich-Schiller de Iéna
La réponse initiale
Au début de la pandémie, la virologie donnait la procédure et changeait consécutivement la vie sociale. Afin de contenir le virus Covid-19, les Länder convenaient de réglementer la vie quotidienne de l’ensemble de la population, puisque le soin médical exigeait des règles nouvellesde comportement . Alors que le virus sévissait, la population devenait à la fois auteur et victime de la maladie. Les règles – données spontanément et sans recul - s’emparaient de la vie sociale, et la bousculaient. En économie, dans la société, dans la sphère politique et même en droit, les conséquences ont été drastiques. Le droit social a été ainsi modifié. Tout le monde en Allemagne était d’accord « tout à coup » : le gouvernement fédéral devait surmonter le défi du virus rapidement ! Et c’est arrivé !
La législation fédérale fracassa à court terme beaucoup de sujets très différents : l’indemnité de chômage partiel, la réorientation des chômeurs à temps plein, l’élargissement des allocations aux travailleurs indépendants en passant par la suppression du contrôle des biens ou du montant du loyer. Au Parlement, tout fût accordé par acclamation unanime, et sans aucun débat. Les allocations familiales supplémentaires pour les parents à revenus modestes ont été adaptées aux pertes initiées directement par la crise et pour faire face à la perte rapide des emplois à l’avenir, la période de bénéfice des prestations chômage a été prolongée. Pour les travailleurs du secteur médical et des autres secteurs-clés nécessaires pour combattre la crise, une prime a été attribuée ainsi que des exonérations fiscales. Dans le contexte des prestations d’assurance chômage et de préretraite, c’était toujours le salaire reçu dans les branches qui était privilégié.
La question des coûts, normalement identifiée dans chaque proposition législative, n’a pas été soulevée parce qu’elle n’était pas prévisible. Le "frein de la dette" et la politique budgétaire "Noir Zéro" ont été immédiatement abrogés – ce qui était considéré comme immuable auparavant. En une seule session du Bundestag, un budget supplémentaire pour compensations, soutiens et subventions s’élevant à un montant de trois cent milliards €, a été adopté. Toutes les inquiétudes sur l’endettement public excessif se sont essoufflées !
Réflexions intermédiaires
Les expériences faites pendant la crise changent aussi le monde du travail et de la sécurité sociale. La communication numérique joue un rôle grandissant, obligeant à des formes nouvelles d’organisation de travail, avec des implications pour l’assurance accident du travail et l’administration de la Sécurité sociale.
Après la phase initiale, des débats controversés ont gagné du terrain. Faut-il assouplir les conséquences strictes de la fermeture sociale ou redémarrer les activités économiques ?
La question des coûts, dans chaque proposition législative normalement strictement identifiée n’a pas été soulevée parce qu’elle n’était pas prévisible
La relation entre les critères épidémiologiques et économiques a dû être à scrutée. Quel risque surplombe l’autre ?
Le risque d’encore perdre le contrôle médical sur le développement et l’épanouissement du virus a été perçu comme décisif faisant renoncer à une réorganisation économique aussi rapide et vaste. La stratégie a conduit à chercher un compromis entre la protection et la réouverture de la vie économique endormie. Le soutien étatique général en faveur de toutes les entreprises affaiblies par la crise s’est accompagné de l’octroi de titres de participation de l’Etat dans l’entreprise subventionnée. La ligne générale a été scrupuleuse. L’intention d’intercepter les périls médicaux tout en conservant les gains acquis contre le virus justifiait les scrupules contre une largesse ainsi que l’adoption de mesures pour réduire les échanges sur le plan social et économique – même si le prix des pertes économiques est énorme, et devra à la fin, être porté par la société entière.
La perspective à longue durée
En tout temps, le cataclysme a été la mère de la Sécurité sociale, notamment dans le passé. La crise du Covid-19 symbolise que ce peut être encore le cas aujourd’hui. Elle montre l’importance de la Sécurité sociale pour faire face aux risques médicaux et à l’interruption involontaire de revenus. Si la contingence de la vie suppose une réaction adéquate et en substance de protection économique pour les victimes, la Sécurité sociale dispose d’instruments adaptés tant au plan médical que social et économique.
Si la Sécurité sociale a été souvent accompagnée d’instrumentes répressifs pour la vie sociale et économique, l’opinion publique a désormais accepté sa place et sa nécessité. Est-ce que l’expansion de la Sécurité sociale conduira au renouvellement de la solidarité en Allemagne ?
On peut dire que oui ! Un Etat-Providence fort est nécessaire pour construire une politique stricte de lutte contre la pandémie, et dans le même temps, garantir le traitement des malades ainsi que la protection des chômeurs comme des travailleurs. L’Etat-Providence porte les succès de la politique répressive anti-virus.
Mais la croissance de la solidarité suppose des dépenses croissantes et peut causer des séquelles sociales considérables. La population protégée par les mesures sociales conduira à une forte augmentation des charges sociales. Les conséquences de la crise sont désormais considérables : chômage et perte d’emplois accompagneront la politique à l’avenir. Quelques patients atteints de virus souffrent en outre de conséquences médicales graves, longues et coûteuses. La prévention et le traitement contre le virus coûtent cher. Les salaires et les postes de travail perdus pendant et à cause de la crise réduiront les contributions et les taxes. Dans le même temps, l’accroissement du chômage ne fera qu’accroître les dépenses sociales. Cette augmentation massive des coûts sociaux impliquera une croissance des coûts salariaux au lieu et place d’une croissance des salaires. Les salaires des travailleurs qui doivent pouvoir croitre pour augmenter la consommation seront très certainement entravés par cette croissance des dépenses sociales.
Autriche
Franz Marhold
Professeur de l’Université d’économie et d’administration des affaires de ViennePrésident de l’Institut européen de sécurité sociale de Louvain
La crise de la Covid-19 n’est pas terminée. Tant que des vaccins ou des médicaments ne seront pas disponibles, les conséquences des infections dues au Covid-19 et aux phénomènes pandémiques continueront à façonner la vie. Même au risque de parler à la hâte des conséquences de la crise de la Covid-19 sur l’État-providence, il existe néanmoins des effets sur le système de santé qui permettent de réfléchir aux conséquences d’une pandémie pour l’État-providence. Nous pouvons faire des observations relatives aux systèmes de soins qui semblent plus appropriés que d’autres en période de crise. Nous pouvons également réfléchir aux mesures prises dans le cadre du système de santé qui ont permis ou auraient permis de réduire la propagation du virus si elles avaient été prises à temps.
La décentralisation des soins de santé
Un système de soins décentralisé s’est avéré bénéfique pour contenir la propagation du virus. Les pays dont le système de santé repose sur l’interaction entre un nombre important de médecins libéraux et l’hospitalisation qui en découle ont mieux réussi à contenir le virus que les systèmes hautement centralisés où l’accès aux soins est assuré directement par des unités plus importantes. Cela est immédiatement compréhensible : si une infection est diagnostiquée dans une petite unité, le risque d’infecter d’autres personnes (encore) non infectées est numériquement plus faible que si la personne est diagnostiquée dans une unité de soins centralisée, en particulier un hôpital. La rencontre avec un plus grand nombre de personnes, et aussi avec des personnes qui sont elles-mêmes exposées à un risque sanitaire, favorise la propagation du virus et augmente la mortalité, tandis que dans les petites unités, il est possible de mieux isoler et plus individuellement les personnes suspectées d’être infectées des autres patients. Il n’est donc pas surprenant que, dans de nombreux pays, la population ait été appelée à ne pas se rendre à l’hôpital en cas de suspicion d’infection, pour obtenir de préférence un diagnostic par téléphone et ensuite seulement consulter un médecin généraliste ou, en cas d’hospitalisation, pour appeler à un secours d’urgence.
La capacité en lits
Les restrictions imposées à la vie publique visaient principalement à protéger les soins, à éviter que le système de santé ne soit surchargé. Ce qui arrive lorsqu’il n’y a pas suffisamment de lits d’hôpital disponibles pour les personnes infectées qui ont besoin d’un traitement hospitalier, ou lorsque les soins intensifs ne peuvent plus être dispensés en cas d’évolution plus grave de la maladie. Le fait que le système hospitalier s’effondre, en particulier dans les services de soins intensifs, avec un nombre de cas en augmentation rapide, est parfois devenu criant. En conséquence, cela conduit à la question, dans la planification du système de soins de santé, de savoir dans quelle mesure la capacité en lits doit être maintenue disponible pour les périodes d’épidémie, qui, au mieux, ne peuvent être utilisées pendant des décennies, mais sont nécessaires de toute urgence en cas de crise. Les réformes du système de soins de santé de ces dernières années ont essentiellement été caractérisées par la réduction de la surcapacité du secteur hospitalier, par la réduction du nombre de lits. Les cabinets d’audit ont fait cette recommandation et de nombreux experts ont adopté le même point de vue. Les conséquences sont apparues durant la crise : construction rapide et improvisée de salles de lit, conversion de salles d’exposition en salles d’hôpital, et même utilisation d’hôtels vides pour le traitement des patients. Il est certain que les pays qui avaient des surcapacités dans le fonctionnement régulier du système de santé ont mieux surmonté la crise. Mais cela ne doit pas masquer la réalité. Le maintien de grandes capacités de prévention peut dépasser la capacité budgétaire de certaines économies. Le compromis consiste peut-être à offrir des options d’hospitalisation avec une forte composante de précaution, mais pas dans le secteur des soins aigus, qui est plus coûteux, mais dans le secteur des soins plus rentables, qui peuvent alors être utilisés dans une phase de pandémie avec de faibles coûts d’ajustement. Il est probablement devenu évident que le talon d’Achille de la gestion de la pandémie se trouve dans la médecine des soins intensifs. C’est là que nous devrons réfléchir à l’augmentation de la capacité.
Le maintien de grandes capacités de prévention peut dépasser la capacité budgétaire de certaines économies. Le compromis consiste peut-être à offrir des options d’hospitalisation avec une forte composante de précaution, mais pas dans le secteur des soins aigus, qui est plus coûteux, mais dans le secteur des soins plus rentables, qui peuvent alors être utilisés dans une phase de pandémie avec de faibles coûts d’ajustement
L’internationalité
La maîtrise d’une pandémie transfrontalière nécessite une coopération internationale. C’est ce que montre également la crise actuelle de la Covid. Ce n’est que tardivement que les différents États concernés se sont entraidés, alors même que - comme dans l’Union européenne - cette solidarité aurait dû être évidente. Cela s’applique tout d’abord à l’échange d’informations sur le nombre de cas, les points chauds, l’évolution de la maladie et les groupes de personnes touchées. Au lieu d’une coopération transfrontalière, la première réaction des États membres de l’UE a été de fermer les frontières. Bien sûr, nous avons vu que les infections se sont propagées à partir de certaines zones, au-delà des frontières. Les mesures d’isolement, les zones de quarantaine et les contrôles sanitaires sont appropriés et nécessaires en ce qui concerne les lieux et les zones où l’épidémie est plus répandue. Cependant, elles ne sont pas équivalentes aux frontières nationales. Cela nous ramène à l’idée qu’en cas de pandémie, il convient de rechercher la coopération internationale plutôt que de fermer les frontières, ce qui s’est déjà avéré inefficace.
Dans la suite de la pandémie de Covid-19 - en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne - la coopération internationale s’est considérablement améliorée. Les États membres les moins gravement touchés ou les États membres ayant une capacité d’accueil plus importante ont accueilli des patients provenant d’États membres plus gravement touchés et ont organisé leur traitement. À cet égard, il serait souhaitable d’abandonner le dogme selon lequel la politique de santé est de la compétence exclusive des États membres. La pandémie de Covid-19, en particulier, a montré à quel point la coopération et le contrôle au niveau de l’Union européenne auraient été souhaitables. Ainsi, les valeurs européennes telles que la liberté de circulation et la libre prestation de services n’auraient pas dû être suspendues pendant des mois et des restrictions auraient pu être introduites en fonction de critères objectifs plutôt que nationaux. Une coordination européenne plus forte aurait été nécessaire pour lutter contre la pandémie. Le fait que l’Union européenne n’ait pas pu le faire en raison du manque de compétences s’avère aujourd’hui être une lacune.
Japon
La modification – temporaire ? – du champ d’application personnel des assurances sociales au Japon
Yojiro ShibataProfesseur adjoint à l’Université de Chukyo
On observe d’ores et déjà des modifications de l’État-providence au Japon… comme en France, me semble-t-il.
La plupart des universités donnent des cours en ligne, et non pas en présentiel afin de limiter la propagation du COVID-19. De leur propre initiative, elles ont décidé de réduire ou d’exempter de droit de scolarité (beaucoup plus élevés qu’en France) les étudiants qui auraient des difficultés financières dues à la pandémie et de leur accorder une aide financière. Le fondement de ces engagements réside dans l’article 26 de la Constitution japonaise qui prévoit le « droit de recevoir une éducation ». Jusqu’à présent, on le comprenait comme celui des « enfants » (enseignement obligatoire), mais notre Constitution le garantit également aux étudiants.
De plus, certains étudiants ont perdu leur emploi (bon nombre d’entre eux travaillent à temps partiel même pendant la période des cours), car les gouverneurs de préfecture ont « demandé » à la plupart des employeurs, surtout dans la restauration, de fermer (à la différence de la France, la loi japonaise en la matière ne peut pas forcer la fermeture des magasins ou encore des restaurants, mais la pression sociale a été tellement forte que beaucoup d’entreprises l’ont fait). Au regard de la situation, le Ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et des Technologies a décidé d’accorder une aide financière (1 600 euros au maximum) au nom de la « poursuite des études », aux étudiants qui souffrent de cette détresse économique. L’article 26 de la Constitution japonaise encore ? Oui, mais également l’article 25 de la Constitution japonaise. Ce dernier prévoit le « droit de maintenir un niveau de vie minimal, d’être sain, et cultivé » : c’est le droit de « subsistance ». Jusqu’à maintenant, on le comprenait comme quelque chose de réservé aux indigents, et la majorité des étudiants n’a jamais pris conscience qu’il pouvait s’appliquer à eux aussi. C’est ainsi que nous avons vu reconnaître nos droits à recevoir une éducation et à subsister. Ironiquement, c’est la crise épidémique qui nous a fait réaliser une nouvelle fois la présence de l’État-providence.
Alors, quelles ont été les mesures prises par le Ministère de la Santé, de l’Emploi et des Affaires sociales ? De quelle manière influencent-elles l’État-providence, notamment le système de protection sociale ?
Pour mieux le comprendre, résumons brièvement ses caractéristiques. Le système japonais de protection sociale est axé, comme en France, sur les assurances sociales selon les catégories socio-professionnelles et, surtout au Japon, sur les deux régimes principaux relatifs aux assurances maladie et aux pensions : les régimes pour les salariés et ceux pour les résidents incluant les indépendants. Le système japonais se différencie du système français en ce qu’il existe une grande différence de niveau de prestation entre les salariés et les indépendants. En outre, la qualification d’assuré du régime des salariés se limite aux salariés « réguliers », tandis que les salariés « précaires » s’affilient au régime pour les résidents. Les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et chômage sont réservées, par définition, aux salariés, et les indépendants sont exclus de leur champ d’application. Les salariés « précaires » peuvent bénéficier de l’assurance AT-MP, alors qu’ils peuvent le faire difficilement pour l’assurance chômage en raison des conditions d’affiliation et d’attribution de ces allocations.
Les mesures prises par le Ministère de la Santé, de l’Emploi et des Affaires sociales en raison du COVID-19, pourraient métamorphoser le système japonais de protection sociale axé sur les seuls « salariés » « réguliers
Les mesures prises par le Ministère de la Santé, de l’Emploi et des Affaires sociales en raison du COVID-19, pourraient métamorphoser le système japonais de protection sociale axé sur les seuls « salariés » « réguliers ».
D’abord, en ce qui concerne les salariés précaires, nous avons déjà observé l’élargissement du champ d’application personnel de l’assurance chômage lors de la faillite de Lehman Brothers. Avec les réformes de la loi sur l’assurance chômage en 2009 et 2010, la durée de travail continu nécessaire pour l’assuré a été raccourcie sensiblement d’un an à 31 jours en deux ans. Grâce à elles, l’assurance chômage s’applique aux salariés précaires qui n’avaient pas de filet de sécurité dans le cadre des assurances sociales. Cette fois-ci, le champ d’application du chômage partiel a été étendu (mesure spéciale qui va jusqu’au 30 septembre). Financé par les cotisations patronales de chômage, il s’est étendu aux salariés précaires qui cessent leur activité temporairement même s’ils ne remplissent pas les conditions d’assurés de l’assurance chômage.
Ensuite, qu’en est-il des indépendants ? Nous avons créé une subvention pour les parents qui prennent des congés pour s’occuper de leurs enfants dans l’enseignement primaire (mesure spéciale qui va jusqu’au 30 septembre). Car, le 27 février, le Premier ministre a « demandé » (là encore) soudainement la fermeture de tous les établissements d’enseignement primaire, collèges et lycées à partir du 2 mars. Au début, la mesure avait été réservée aux parents-salariés, mais elle a été étendue depuis aux « parents-freelance » sous certaines conditions, suite à la critique sévère du fait qu’ils ne pouvaient en bénéficier, bien qu’ils travaillent également en élevant leurs enfants. Pourtant il n’est pas facile d’étendre aux indépendants la politique d’emploi destinée aux salariés ; il est vrai que nous discutons beaucoup aujourd’hui des activités que réalisent les travailleurs à la tâche, les employés des plateformes pour les assimiler à des travailleurs salariés et pendant longtemps, il a été logique de réserver cette subvention aux salariés, car elle est financée par les cotisations chômage. Cependant, elle a pu être étendue aux indépendants au nom d’une politique exceptionnelle due au coronavirus (et est financée par le budget général).
De ces réformes introduites pour les salariés précaires et indépendants, on peut déduire qu’en temps de crise, il n’est pas forcément difficile de mettre en place des politiques qui le sont en temps ordinaire puisque la nécessité l’emporte sur la raison. C’est le choc de la crise qui métamorphose le cadre du système. Nous devons observer le développement des politiques pour les salariés précaires, et les indépendants sans oublier les étudiants, même après la fin de ces mesures spéciales.
Hommage
1945-1995 : quelle solidarité ?
Jean-Jacques DupeyrouxDroit social 1995, page 713
Nous avons, avec l’aimable autorisation du directeur de la revue Droit social, souhaité rendre hommage à Jean-Jacques Dupeyroux en republiant un de ses articles paru en 1995.
La protection sociale, demain. Demain ! Ce numéro spécial de notre revue ne participe en aucune façon aux démarches commémoratives qui marqueront le 50e anniversaire de notre Sécurité sociale. Il y a certainement mieux à faire que d’entrer ainsi dans l’avenir à reculons (2). D’ailleurs, de quoi s’agit-il ?
S’agit-il de commémorer « le plan de 1945 », plan mythique dont personne ne saurait décrire l’exact contenu ? On ne commémore pas des velléités.
S’agit-il de commémorer les ordonnances d’octobre 1945 fondatrices du système ? Il serait temps d’en finir avec le culte quelque peu excessif qui leur a été voué depuis un demi-siècle et de jeter un œil plus froid sur ces dispositions.
J’entends déjà la colère des dévots. N’a-t-on pas mis en place, en 1945, une organisation qui a permis aux salariés d’avoir accès aux soins médicaux, de bénéficier de pensions de retraite, de prestations familiales ? Soyons sérieux : faudrait-il crier au miracle parce qu’un système de sécurité sociale distribue des prestations ? À ce compte-là, dès lorsqu’une voiture roule, on serait censé s’extasier en faisant abstraction de toute autre considération, sécurité, consommation, nuisances etc.
Il faut, à mon très humble sens, lier sécurité sociale et solidarité. Or, si la construction de 1945 a, incontestablement, une très forte cohérence, elle l’a trouvée dans un propos majeur, toujours occulté dans les discours : avantager systématiquement les catégories les plus aisées ; disons, pour aller vite, les riches (3). Pourquoi faudrait-il attendre trois siècles encore pour dresser ce simple constat ?
Je passe, d’un mot, sur les dispositions de 1945-46 propres à chaque risque.
L’assurance maladie ? Ratage monumental parce que, et tout le monde le sait, les intérêts tenus pour prioritaires furent ceux du corps médical et nullement ceux des assurés sociaux (4). Il en résulta, dans les années qui suivirent, un enrichissement vertigineux du premier aux frais des seconds : ce fut « l’âge d’or » de la médecine, accompagné d’un enlisement de l’assurance maladie dont il n’est pas certain qu’elle se relève jamais. Voilà la vérité.
L’assurance vieillesse ? Elle fut aménagée sur la base d’un âge normal de départ, 65 ans (5). Sans attendre le verdict accablant du fameux modèle BABAR (6), un enfant de dix ans aurait compris qu’en raison de leur faible longévité, les OS. et autres catégories deshéritées seraient volés comme dans un bois (7).
Les prestations familiales ? Les dispositions de 1946 à cet égard méritent peut-être plus d’indulgence. Retenons-en tout de même le principe sacro-saint d’une distribution « égale » des prestations : aux plus riches la même chose qu’aux plus pauvre... Principe en lui-même des plus contestables et qui, si les cotisations sont plafonnées, est inévitablement générateur de contre-transferts (8).
Mais le pire n’est pas dans ces bafouillages sectoriels, si fâcheux furent-ils. Il est dans le mode de financement retenu : un tout-cotisation dégressif, doublement dégressif : toutes les cotisations sont plafonnées, très bas, pour épargner - par hypothèse - les plus aisés (9) ; et par-dessus le marché, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu ? (10) : plus on gagne, moins on paie ! Vous avez dit solidarité ? Excusez-moi, j’ai dû mal entendre.
Ou plutôt j’entends l’éternelle réplique : il ne faut pas prêter trop d’importance à cette dégressivité, car même s’il n’est guère contestable que l’on a voulu préserver certains intérêts, il n’en reste pas moins que l’essentiel des ressources du système a été demandé aux entreprises (11) : les employeurs sont contraints de prendre à leur charge, pour la plus forte part, les prestations diverses assurées à leurs salariés. La solidarité serait là, massive.
Il est possible que les auteurs de la construction de 1945 l’aient cru (12). Peu importe. Constatons que cette fameuse solidarité employeurs/salariés a été, au moins pendant les trente glorieuses, un leurre.
En dépit de l’éternel slogan « les patrons paieront », les dits patrons n’ont guère « payé » tant que la croissance et l’inflation leur ont permis de répercuter leurs cotisations sur les consommateurs et, finalement, sur les salariés eux-mêmes, ou, plus simplement encore, de compenser le poids de ces cotisations par une moindre augmentation des salaires (13) : jeu à somme constante une fois fixée, par le marché, la valeur globale du travail salarié, autrement dit son coût pour l’entreprise. Sans rappeler ici la trame de démonstrations diverses dont les conclusions sont convergentes, il suffit, pour être édifié, de constater - toujours le même verbe...-qu’un accroissement considérable des cotisations patronales n’a guère modifié la part du revenu national dévolue aux salariés (14), salaires directs et indirects ; et que le coût global du travail salarié en France est resté dans la moyenne européenne (15).
En réalité, la distinction cotisation patronale/ cotisation salariale n’a été qu’illusion d’optique : il s’agit, dans l’un et l’autre cas, de retenues à la source sur la valeur marchande du travail salarié. Ainsi, sous le couvert de cotisations « patronales », le mistigri a été, sans qu’ils s’en doutent, refilé aux salariés, invités à assumer eux-mêmes le coût de leur sécurité sociale.
Sans contester cette analyse maintenant communément admise, les optimistes remontent en filet... Sans doute, disent-ils, les employeurs ont-ils tiré leur épingle du jeu ; mais les dispositions de 1945 ont organisé une vaste solidarité dans le monde du travail en imposant une distribution différente, entre actifs, malades, retraités, familles etc., de la part du revenu national obtenue par les salariés en échange de leur travail. Ce résultat est très éloigné de ce qui a été si bruyamment affiché et acclamé ; il n’en est pas moins positif.
Cette position de repli a le mérite de placer le débat hors des grandes incantations, mais nous fait retomber dans les stéréotypes habituels : la Sécurité sociale organise une solidarité entre les bien-portants et les malades, les actifs et les retraités... ; formules vides de sens. La seule question en effet, au regard de la solidarité, est de savoir ce que chacun met au pot commun et ce qu’il en retire (16) : si la cotisation patronale, comme la cotisation salariale, n’est qu’une retenue à la source sur la valeur du travail salarié et si les contributions sont dégressives, force est de constater que les perspectives tracées en 1945 ont tourné le dos à une authentique solidarité. Constat particulièrement criant lorsqu’un ménage de salariés modestes, bénéficiant de deux faibles salaires, se voit contraint de cotiser doublement, et à plein !
Or, placé sur cette pente en 1945, le système n’a cessé de la dévaler : le principe du tout-cotisation a contraint les salariés à payer toujours plus, directement ou indirectement ; et l’institution d’une protection complémentaire, encore et toujours financée par des cotisations sur les salaires, s’est inscrite dans la même pente. Ponction formidable sur ces salaires, d’autant plus lourde, compte-tenu de sa dégressivité, que les gains sont plus modestes... On est arrivé ainsi à imposer au smicard un prélèvement social obligatoire de l’ordre de 40 % (17), à hauteur fort proche de celle des prélèvements obligatoires nationaux, de l’ordre de 44 %.
Quant au prélèvement subi par un ménage de smicards, je laisse à mes lecteurs le soin de le calculer... Si certains veulent commémorer le coup d’envoi du processus qui devait conduire à un tel rackett, grand bien leur fasse !
La mystification - en réalité grossière - saute à la figure lorsque l’on veut bien, comme je l’ai fait dans je ne sais combien d’articles depuis des lustres, mettre en parallèle les parts respectives, dans nos prélèvements obligatoires, des cotisations sociales - record du monde - et de l’impôt sur le revenu : insignifiant (18). De ce partage, totalement atypique - « l’exception française » par excellence - deux évidences se dégageaient d’elles-mêmes :
- première évidence : l’impôt sur le revenu étant pratiquement la seule imposition progressive dans un océan d’impositions proportionnelles ou carrément dégressives, nos prélèvement obligatoires ne pouvaient être que très faiblement progressifs (19). Cette proposition qui suscitait encore le scandale au début des années 80 vient d’être confirmée sans appel, semble-t-il, par les importants travaux de la commission Ducamin ? (20). L’aveu !
- deuxième évidence : des dépenses relevant de la solidarité nationale et qui devraient de ce fait être assumées par tous les ménages en fonction de leurs capacités contributives, donc par l’impôt sur le revenu, l’ont été chez nous par des cotisations dégressives... En clair, les salariés les plus pauvres ont fait les frais de l’allergie nationale à l’impôt sur le revenu.
J’ai donc, dans mon coin, émis maintes fois le vœu d’un rééquilibrage susceptible de ré-insuffler un peu plus de solidarité dans le système : l’impôt et plus précisément l’impôt sur le revenu - puisque le seul progressif - devrait être substitué à certaines cotisations qui devraient elles-mêmes être restituées aux salariés (21). C’était suggérer la distinction assurance/solidarité (22).
Une telle suggestion, liée à des constats difficilement contestables, se heurtait à un consensus en béton de toutes les parties en cause (23). On avait inventé une merveille : le mistigri invisible... Ceux à qui on imposait une ponction colossale - avec contre-partie douteuse (24) - ne s’en doutaient pas ! Pourquoi, dans ces conditions, envisager l’aventure d’une quelconque fiscalisation qui pourrait, au hasard des compressions budgétaires et des errements du Parlement, avoir des incidences très négatives sur les prestations fiscalisées ? Que deviendraient nos prestations familiales, que deviendrait notre assurance maladie ?
Il est évident que cette inquiétude n’est pas sans fondement : il n’y a pas de solution parfaite. Mais le sophisme n’est pas loin : si, en effet, l’argument était réellement pertinent, il faudrait, en ce cas, se hâter de faire financer notre Education nationale avec des cotisations assises sur les salaires... On imagine les réactions que susciterait semblable bouffonnerie. Or prenons l’exemple des écoles, des prestations familiales, des soins dus aux enfants : j’aimerais bien qu’on m’explique ce qui différencie fondamentalement ces volets complémentaires de la politique de l’enfant... Et je suis chagriné de ne trouver, sous la plume de ceux qui dénoncent les aléas de toutes fiscalisation, aucune allusion aux incidences réelles du financement par cotisations. Silence radio... On s’accommode plutôt facilement du niveau de vie du smicard, écrasé comme raisin sous le pressoir.
Quoi qu’il en soit, il fut entendu une fois pour toutes que grâce à la construction de 1945, les français bénéficiaient du « meilleur système de sécurité sociale du monde » (25), système auquel les français sont inconditionnellement « attachés » (26). N’en doutons pas, nous aurons encore droit, en octobre, à cette langue de bois, avec des « Deo gratias » assourdissants. Ici on évoquera la formidable « conquête ouvrière », et, de leur côté, les politiciens de droite n’auront pas de mots assez vibrants pour applaudir cette conquête, les mots du cœur...
Rites immuables, alors que les temps, eux, ont dangereusement changé. A la nouvelle conjoncture économique sont liées deux données nouvelles, fondamentales.
D’abord la contradiction bien connue entre l’explosion des dépenses sociales, notamment - mais pas uniquement ! - due à la montée du chômage ; et le tarissement des ressources entraîné par ce dernier. Les fameux trous se sont faits abîmes (27).
D’autre part, une rupture radicale dans l’attitude des chefs d’entreprise qui, pris dans la tourmente d’une concurrence internationale déchaînée, au propre et au figuré, ont rapidement annoncé la couleur : plus question d’accepter désormais l’augmentation continuelle du coût du travail salarié naguère permise, à l’abri des frontières, par la croissance et l’inflation ; plus question donc d’accepter allègrement un alourdissement permanent de cotisations que l’on n’est plus certain de pouvoir rejeter sur les salariés. Et, parallèlement, une conviction se répand à grande allure : la lutte contre le chômage passe par une réduction du coût du travail salarié, notamment celui du travail peu qualifié. La distinction assurance/solidarité qui, sous ma plume, ne répondait qu’à un propos d’équité, de clarté, de pédagogie, va être en quelque sorte validée par des considérations économiques auxquelles je n’avais nullement pensé..., et se retrouver dans une foule d’écrits ou de déclarations (28).
Sans doute tente-t-on, à partir de 1982, une sorte d’opération-vérité à l’envers destinée, contre vents et marée, à continuer de faire payer les salariés : on bloque plus ou moins les cotisations patronales et on augmente les cotisations salariales, au prix d’un décalage croissant entre salaires bruts et salaires directs. Mais, par hypothèse, le mistigri réapparaît. Et chacun de comprendre, au moins confusément, que l’on ne colmatera pas les abîmes en réduisant indéfiniment, au grand jour cette fois, les gains des travailleurs ; qu’il appartient à la collectivité nationale de prendre enfin à sa charge ce qui relève de la solidarité nationale.
Mais « quid » de cette solidarité nationale ? Il est facile de l’invoquer, beaucoup plus difficile de la définir, encore plus difficile de la mettre en œuvre. Qui doit payer, s’il est exclu de renvoyer toute la charge aux salariés ? Vaste panique, à la mesure des enjeux financiers, colossaux !
Je crois en effet - il serait intéressant d’en débattre - que c’est à cette panique qu’il faut lier certaines réactions égarées. Ainsi les fulminations fébriles des années 80 - avant le changement de majorité - contre le volume de nos prélèvement obligatoires (29). Ainsi, beaucoup plus intéressant à bien des égards, le succès fulgurant d’un thème pour le moins inattendu à la veille de l’an 2000 : celui d’un retour au XIXe siècle, forme extrême du passéisme (30). Pour résoudre les problèmes de la Sécurité sociale, une solution miracle : sa suppression. Chacun pour soi ! Rejet de toute solidarité !
On sait - il suffit de jeter un coup d’œil outre-Atlantique - sur quoi débouche un tel rejet : non seulement plusieurs dizaines de millions de personnes y sont dépourvues de couverture médicale, mais la redistribution ne disparaît pas, elle revêt d’autre formes : au formulaire se substitue le revolver. Et le pur libéralisme aboutit, comme au XIXe siècle - par hypothèse - à une confusion du social et du pénal : pour préserver le bonheur des riches, recours à une incarcération massive des pauvres, des trouble-fête (31). Ce qui est une façon de les prendre entièrement en charge... On nous permettra de ne pas être emballé par cette protection sociale/Avoriaz.
Heureusement, c’est bien connu, la mode, c’est ce qui se démode... Le flamboiement des thèses ultralibérales n’aura été qu’un feu de paille (32), plutôt ridicule (33).
D’ailleurs, en dépit de ces soubresauts irresponsables, quantité d’efforts ont été patiemment accomplis pour tenter de conférer un peu plus de cohérence à notre système de protection sociale. Il y aura fallu près d’un demi-siècle, mais tout de même, les cotisations maladie et famille ont fini par être entièrement déplafonnées. Un important réseau de revenus minima constitue, autour des régimes légaux et, pour l’essentiel, à la charge de la collectivité nationale, un filet de protection qui permet à des millions de personnes d’échapper à la pauvreté absolue : le système s’est fortement beveridgisé... La substitution de la CSG à une fraction des cotisations sociales est allée dans le sens d’une plus grande équité (34). La création du fonds de solidarité vieillesse et demain, parait-il, d’un fond de solidarité maladie marque également la volonté de ventiler les responsabilités de façon plus rationnelle. Même observation pour la prise en charge, par l’Etat, des cotisation dont sont exonérés les salaires de diverses catégories de personne appelant sollicitude particulière, etc., etc... Beaucoup a été fait.
Encore plus reste à faire, demain, maintenant. Notamment sur deux plans très différents même s’ils s’entrecroisent parfois : celui de la « fracture sociale », celui de l’assurance maladie (35) ; etc. Problèmes immenses qui vont ici être évoqués par d’autres, mais derrière lesquels se profile plus que jamais la grande question : celle de la solidarité. Le recours systématique et anesthésiant aux cotisations patronales avait permis de l’éluder. Elle revient en force sur la scène : on n’échappera pas éternellement à un vrai débat, à une opération-vérité.
Mais il est vrai qu’un système de sécurité sociale ne peut produire plus de solidarité qu’il n’y en a dans la société elle-même...
Cotisations sociales :
- Moyenne OCDE : 9,9 % du PIB
- Moyenne CEE : 11,3 % ...
- France : 19,5 % ...
... Impôt sur le revenu :
- Moyenne OCDE : 11,5 % du PIB
- Moyenne CEE : 11,4 % ...
- France (CSG incluse) : 6 %
Il convient toutefois de souligner que ces deux articles sont antérieurs au déplafonnement total des cotisations de l’assurance maladie et des prestations familiales. On se reportera désormais au rapport DUCAMIN.
(22) Le mot « solidarité » pour désigner ce qui doit relever de la solidarité nationale, donc de l’impôt : prestations familiales en premier lieu, mais éventuellement dépenses de santé, etc. Le mot « assurance », lui, n’est pas très heureux. Mieux vaudrait parler de « report » s’agissant des prestations constituant un substitut des gains professionnels et relevant plutôt de la notion de salaire. Cette distinction devait, par la suite, connaître un vif succès : v. infra.
(23) Quoique l’on imagine difficilement plus fallacieux que le fait d’isoler une composante particulière de la rémunération du travail, les employeurs ne furent pas tellement fâchés de pouvoir invoquer le taux record de leurs charges sociales... Pour le corps médical, soumis à des contrôles symboliques, le système était quasiment idéal. Quant aux syndicats, leur souci principal fut de conserver la gestion du système et de s’opposer à toute démarche susceptible de remettre en question leurs pouvoirs, réels ou fictifs, tout en dénonçant avec la plus grande véhémence la faiblesse extrême du smig, puis du smic ...
(25) Tous les politiciens nous ressortent régulièrement cette niaiserie, notamment - est-ce un hasard ? - ceux de la droite la plus épaisse. On remarquera que ce système, « le meilleur du monde », est inapte à couvrir les frais dentaires des enfants... et, d’une façon plus générale, que son assurance maladie, la plus chère du monde - si record mondial il y a, il est là - doit-être complétée, à grands frais, par la mutualité...
Dans la même anthologie, « la dernière chance » de la médecine libérale, déjà donnée 5478 fois à cette dernière... Etc, etc. C’est ce que l’on appelle le comique de répétition... Mieux vaudrait peut-être dire ici le tragique de répétition car, faut-il le rappeler, toute langue de bois est la résultante d’une vitrification des esprits.
Notons que plusieurs auteurs, particulièrement éminents, se montrent, dans ce numéro, extrêmement réservés à l’endroit de cette distinction.
Or, lorsqu’après le changement de majorité de 1986, le gouvernement de Jacques Chirac a fait savoir de façon suffisamment claire - suppression de l’impôt sur la fortune, p. ex. - que les intérêts des plus aisés seraient préservés, ces fulminations paroxystiques ont instantanément pris fin. Ce qui laisse entendre que c’est moins le montant de ces prélèvements qui importe aux catégories privilégiées que leurs structures...
On rappellera que ces prélèvement ont augmenté de près d’un point par an pendant le septennat Giscard d’Estaing, qu’ils ont également augmenté pendant la période de cohabitation, qu’après tassement ils se sont à nouveau réalourdis sous le gouvernement d’E. Balladur et que toutes les mesures prises par le Gouvernement d’A. Juppé laissent prévoir de nouveaux progrès.
V. not. sur ces prélèvements le N° spécial de Droit social, mars 1990, avec notre article « Une ténébreuse affaire » ; A. Euzeby, Les prélèvements obligatoires sont-ils excessifs ? Dr. soc. 1994, 319, qui montre notamment l’absence de relation entre le montant de ces prélèvement et le taux de chômage.
Ajoutons que pour assurer l’équité d’une substitution s’inscrivant dans un jeu très complexe, le gouvernement Rocard avait institué une ristourne de 42 F, qui n’était pas absolument ridicule pour le smicard. Elle a été supprimée par le gouvernement Juppé.
(35) Là se concentrent les difficultés les plus redoutables. Les prises de position de l’actuel ministre de la Santé, madame E. Hubert, lorsqu’elle était députée de l’opposition, traduisaient le refus inconditionnel de toute mesure déplaisant au corps médical. Cette attitude conduirait inévitablement à laisser s’élargir le décalage entre frais réels et remboursements, ceux qui en ont les moyens étant invités à avoir recours à des mutuelles ou assurances. Quant aux autres, pas besoin de faire un dessin ! Un demi-siècle après, les solutions de 1945 diffusent toujours leurs métastases.
Notes
- En septembre 1995, Droit social a publié un numéro spécial (n° 9/10) consacré à la protection sociale de demain L’hôpital en 2025, par Jean Choussat, p. 792.
- Sur le passéisme forcené des français, v. l’ouvrage très amusant et très pertinent de F. Reynaert, Une fin de siècle, Calmann-Levy 1994, qui y voit une forme particulière de nécrophilie.
- Pourquoi a-t-on été, consciemment ou inconsciemment, aussi respectueux des intérêts des nantis ? La question mérite étude approfondie.
- Le plus catastrophique fut certainement la consécration d’un droit de chaque praticien, en tant que tel, à collaborer avec le service public. Pure folie dont l’assurance maladie subit toujours les conséquences, un demi-siècle plus tard.
- Droit à une pension fut reconnu dès 60 ans, mais la pension n’était portée à 50 % d’un salaire plafonné très bas qu’à 65 ans.
- V. notre Précis Dalloz, Droit de la Sécurité sociale, 12e éd., N° 185 et p. 202.
- Les cotisations versées au-delà de trente ans n’avaient aucune incidence, alors que la carrière normale d’un ouvrier était de cinquante ans... En clair : au-delà de trente ans, les cotisations d’un OS finançaient les pensions de catégories plus aisées.
- Si l’on admet que les cotisations dites patronales sont des retenues à la source identiques aux cotisations salariales (v. infra), un ménage ouvrier percevant deux salaires ou plus pouvait, avec un revenu moindre, être imposé plus lourdement que le ménage d’un cadre supérieur, avec moins de prestations à la clé... v. notre Précis N° 187 et s.
- Les assurances sociales de 1930 intégraient un plafond d’affiliation destiné à en réserver le bénéfice aux salariés les plus modestes. Ce plafond d’affiliation a été supprimé en 1945, et lui a été substitué un plafond de cotisation : les nouveaux venus étaient ainsi invités à bénéficier du système sans payer plus que les salariés au plafond... Une bonne affaire !
- Ainsi un point de cotisation salariale réduit d’autant le revenu disponible du smicard, mais de façon purement symbolique - une poussière de point... - celui du cadre supérieur. V. les sarcasmes justifiés de l’ultra-libéral J.-J. Rosa - « Les riches sont les plus aidés » - qui prône la réintégration des cotisations dans le revenu imposable, Le Figaro 6 novembre 1992.
- Dès 1946, les cotisations patronales sont grosso modo trois fois plus importantes que les cotisations salariales.
- Le plafonnement des cotisations patronales laisse tout de même perplexe...
- V. notre Précis N° 178.
- A population salariée supposée constante.
- Innombrables statistiques européennes sur ce point.
- Faudrait-il chanter les mérites d’un système qui plafonnerait au plus bas l’assiette des cotisations/maladie en en élevant le montant à hauteur nécessaire ? Les bien-portants seraient toujours solidaires des malades...
- Ce chiffre est maintenant repris par tous les rapports. V. notre Précis p. 197 avec tableau extrait de notre article dans Le monde 4 oct. 1983. M. A. Juppé a proposé un tableau très voisin dans Le Monde 21 mai 1987.
- Les statistiques OCDE donnent pour 1992, les chiffres suivants :
- V. notre article précité, Le Monde 21 mai 1987 et l’étude beaucoup plus approfondie de G. Malabouche, Ec. et Stat. INSEE mars 1991, montrant que « le système de prélèvement français se caractérise par une quasi-proportionnalité qui contraste avec la nette progressivité observée à l’étranger ».
- La grande presse faisait état des conclusions de ce rapport le jour même où ces lignes étaient écrites.
- Scénario de « restitution » repris par la fameuse note Balladur, Dr. soc. 1992, 159.
- V. note suivante.
- Autre fleur increvable de la langue de bois : les français sont « attachés à leur sécurité sociale... » Pas un ministre spécialisé qui ne lui soit lui-aussi « attaché ! ». Dernière en date : madame Codaccioni, elle aussi « attachée » : qu’attend-on pour la détacher ?
- Mais les managers de l’assurance maladie ont bien raison de souligner que si l’État reprenait à sa charge ce qui lui revient, les comptes seraient tout autres ! V. not. J.-C. Mallet, Pour une clarification des comptes, Dr. soc. 1994, 1018.
- Le problème reste un problème de clarification pour J. Chirac : « Clarifier, c’est aussi distinguer parmi les dépenses sociales celles qui relèvent de la solidarité nationale et doivent donc être prise en charge par l’État... » Une nouvelle France I, 1994, p. 55.
- On a eu droit alors à un déluge incroyable d’articles, ouvrages, affiches, discours imputant à ces prélèvements tous les maux de notre société. Avec des slogans d’une rare sottise : « Les Français travaillent un jour sur deux pour l’Etat » etc., etc.
- Je vise ici les thèses néolibérales dont on aura un intéressant aperçu en lisant l’ouvrage de Garello, Lemennicier et Lepage, Cinq questions sur les syndicats, PUF, 1990, et notre analyse : Dr. soc. 1991, 1. On en retiendra que toutes les lois sociales, y compris celles sur le travail des enfants, n’ont été que « régression » etc., etc...
- Le nombre de personnes incarcérées aux Etats-Unis serait de l’ordre de 1 300 000, soit 5 à 6 fois plus, proportionnellement, qu’en France. On en arrive d’ailleurs à enchaîner les détenus pour faire des économies de gardiennage : le goulag libéral, géré par des entreprises privées...
- Il suffit de lister les mesures prises par Alain Madelin, qui en arrive à subventionner l’emploi, et à alourdir fortement les impôts. J’observe par ailleurs que pour l’assurance maladie, notre ami Guy Sorman ne suggère plus que de mettre en concurrence... les caisses de sécurité sociale : Le Figaro 23 janvier 1995.
- On est toujours sidéré par la précipitation avec laquelle nombre d’intellectuels français se rallient, en rang serrés, à la dernière mode.
- Dans la mesure où elle s’est substituée à des cotisations plafonnées, la CSG marquait un progrès. A défaut d’une telle substitution, la CSG devient beaucoup plus discutable : il s’agit d’un impôt sur le revenu sur le premier franc, quels que soient le montant de ce revenu et les charges de son titulaire.

